Question 12743 — retraites : généralités

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de contraindre les retraités résidant à l'étranger à se présenter chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, pour que leur pension puisse leur être versée. En 2022, 15 049 171 pensions de retraite ont été versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sur ce nombre, 1 087 595 ont profité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestations susceptibles d'être concernées par un risque spécifique de fraude représente un montant financier de 9 milliards d'euros. Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse portent essentiellement sur les prestations soumises à conditions spécifiques (de ressources, de situation familiale, de résidence, pour l'essentiel), par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou la retraite de réversion, ou encore les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l'étranger. La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l'étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions » et souligne que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l'étranger doit faire l'objet d'une surveillance appropriée ». Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d'un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Dans un souci d'amélioration de la lutte contre la fraude, il lui demande s'il compte renforcer la législation et exiger que chaque bénéficiaire se présente annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles, sous peine de voir le versement de sa pension être interrompu.

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1. 7 November 2023

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