Question 12746 — enseignement supérieur

Summary

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le budget 2026 du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Dans cet environnement exigeant, le ministère participe à l'effort collectif demandé à la Nation, tout en préservant les moyens consacrés à des politiques publiques essentielles pour la souveraineté, la compétitivité et l'avenir du pays. Le budget du ministère s'élève en 2026 à 29 Md€ répartis en quatre programmes : 15,7 Md€ pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; 8,2 Md€ pour le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; 3,2 Md€ pour le programme 231 « Vie étudiante » ; 1,8 Md€ pour le programme 193 « Recherche spatiale ». Dans l'ensemble, le budget du ministère est en hausse de 351 M€ par rapport à la loi de finances pour 2025. S'agissant du programme 150, le budget 2026 de l'enseignement supérieur et de la recherche universitaire s'élève à 15,7 Md€ en crédits de paiement (CP). À périmètre courant, la hausse pour le programme est de 296 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025. En gestion 2026, la hausse effective pour le programme s'élève à +236 M€ en raison d'un redéploiement de crédits au bénéfice du programme 172 pour le soutien des opérateurs. Cette enveloppe permet notamment de poursuivre le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR). Le déploiement des nouveaux contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) se poursuit en 2026, après une phase de préfiguration au sein de deux régions académiques. Les COMP des établissements concernés ont ainsi été signés en juillet 2026. La compensation partielle du relèvement, au 1er janvier 2026, du taux de contribution au CAS Pensions, ainsi que la compensation intégrale de la mise en œuvre par les établissements de la protection sociale complémentaire (PSC), seront également assurées. Ces financements sont conformes aux engagements de l'État et permettent la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026. S'agissant du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », la LFI 2026 prévoit une hausse de crédits se traduisant par une hausse des moyens pour les établissements relevant du ministère. La LFI 2026 prévoit pour le programme 172 8,2 Md€ en CP. L'évolution des crédits inscrits en 2026 sur le programme 172 concerne principalement le financement de la LPR. La LFI maintient l'effort sur l'ANR, ces moyens ont permis d'augmenter significativement les appels à projets en volume de projets financés et montant moyen de ces projets. Le taux de préciput accompagnant ces projets a progressé de plus de 50 % depuis le début de la LPR. L'évolution concerne également la poursuite des dispositifs RH : la création et le déploiement des chaires de professeurs junior ; l'augmentation du niveau de rémunération des doctorants ; le financement de l'accélération de la progression de carrière des chercheurs.  Comme pour le P150, l'enveloppe ouverte en LFI 2026 permet également de compenser la progression du taux de contributions au CAS Pensions ainsi que la mise en œuvre par les opérateurs de la protection sociale complémentaire (PSC). Le ministère est engagé dans une réflexion approfondie sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir un financement à la hauteur des charges supportées par les universités, dans le respect de leur autonomie. Les moyens supplémentaires alloués en 2026, la généralisation des nouveaux COMP et la poursuite des réformes engagées témoignent de cette ambition.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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• Élise Leboucher · auteur

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