Question 1275 — coopération intercommunale

Summary

M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des projets de mutualisation entre un EPCI, ses communes membres et leur(s) établissement(s) public(s) communal(aux) comme un CCAS. En effet, ni la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ni la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») n'ont prévu la possibilité d'une mutualisation complète entre EPCI/communes membres/CCAS. La loi MAPTAM a bien ouvert cette possibilité aux CIAS mais sans évoquer le cas des CCAS. Or notre communauté d'agglomération n'a pas pris la compétence sociale considérant qu'elle n'apporterait pas de services supplémentaires à l'action de ses communes membres dans ce domaine en milieu rural. Quant à la ville centre, elle représente environ 70 % de sa population totale et dispose d'un CCAS aux compétences très élargies et qui répond parfaitement aux besoins des usagers. Cette situation n'est pas particulière à la Marne, elle reflète l'organisation de nombreux territoires où la structure intercommunale compte une commune centre prépondérante avec une compétence action sociale qui reste municipale. C'est pourquoi il souhaite savoir si une évolution de la législation est prévue afin de permettre la création de services communs entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics qui leur sont attachés.

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Timeline

1. 9 February 2016

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 February 2016

   Réponse

   MUTUALISATION DES SERVICES DES COMMUNES MEMBRES D'UN EPCI M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, n°  1275, relative à la mutualisation des services des communes membres d'un EPCI. M. Benoist Apparu. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter pour votre nomination au Gouvernement. Je souhaite vous interroger sur les mutualisations possibles entre un EPCI, ses communes membres et leurs établissements publics. Différentes lois récentes, qu'il s'agisse de la loi NOTRe ou de la loi MAPTAM, permettent la mutualisation entre un EPCI, une commune et un CIAS – centre intercommunal d'action sociale. Mais ce n'est pas possible pour un centre communal d'action sociale, aussi surprenant que cela puisse paraître. On peut donc aujourd'hui mutualiser de façon très approfondie un certain nombre d'établissements publics, dont l'EPCI, ses communes membres et les CIAS, mais pas avec les CCAS. Pour le territoire dont j'ai l'honneur de diriger le conseil municipal, nous avons fait le choix d'un CCAS très intégré puisqu'il assume l'ensemble des compétences en matière sociale. Nous n'avons pas la volonté de créer un CIAS parce que nous sommes dans un contexte très rural dès qu'on sort de la commune-centre et qu'il n'y a donc pas lieu d'en avoir un. Or, nous ne pouvons pas instaurer une mutualisation entre l'EPCI, ses communes membres et le CCAS. J'avais appelé l'attention du gouvernement sur ce point, et je fais encore de même aujourd'hui : quand le nouveau gouvernement va-t-il prendre les décisions idoines pour nous permettre d'approfondir les mutualisations ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Je vous remercie, monsieur le député, pour vos mots de félicitations et vous prie d'excuser le ministre. Nous partageons entièrement votre souhait de permettre une mutualisation des services entre des établissements publics de coopération intercommunale, les communes membres et leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Lors de la discussion parlementaire relative au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dit « NOTRe » – le Gouvernement a soutenu un amendement de l'Assemblée nationale allant en ce sens. L'article 72 de la loi du 7 août 2015 a par conséquent modifié l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise désormais la mise en place de services communs « entre un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux ». En application de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont des établissements publics administratifs. Ainsi, la modification législative que vous appelez avec vigueur, et je le comprends, de vos vœux a déjà eu lieu : il est désormais tout à fait possible, depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

   Source: dateReponse

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