M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des projets de mutualisation entre un EPCI, ses communes membres et leur(s) établissement(s) public(s) communal(aux) comme un CCAS. En effet, ni la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ni la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « loi MAPTAM ») n'ont prévu la possibilité d'une mutualisation complète entre EPCI/communes membres/CCAS. La loi MAPTAM a bien ouvert cette possibilité aux CIAS mais sans évoquer le cas des CCAS. Or notre communauté d'agglomération n'a pas pris la compétence sociale considérant qu'elle n'apporterait pas de services supplémentaires à l'action de ses communes membres dans ce domaine en milieu rural. Quant à la ville centre, elle représente environ 70 % de sa population totale et dispose d'un CCAS aux compétences très élargies et qui répond parfaitement aux besoins des usagers. Cette situation n'est pas particulière à la Marne, elle reflète l'organisation de nombreux territoires où la structure intercommunale compte une commune centre prépondérante avec une compétence action sociale qui reste municipale. C'est pourquoi il souhaite savoir si une évolution de la législation est prévue afin de permettre la création de services communs entre un EPCI, ses communes membres et les établissements publics qui leur sont attachés.

Question· Question orale sans débat965answered

Question 965 — transports aériens

France · National Assembly · 17 March 2015

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de l'aéroport de Paris Vatry. Châlons-en-Champagne a connu en décembre deux mauvaises nouvelles : l'annonce de la dissolution 2015 de la 1ère brigade mécanisée et du 1er RAMA, et celle du départ du chef-lieu de région. Le départ des soldats sera compensé en partie par un accompagnement spécial de l'Etat avec une aide de trente millions d'euros dont onze millions dans un contrat de redynamisation de site de défense en cours d'élaboration. Dès aujourd'hui des décisions peuvent être prises par l'État pour soutenir l'activité du territoire Châlonnais très affecté, en particulier en privilégiant l'utilisation de l'aéroport de Paris Vatry située sur le territoire de l'agglomération de Châlons pour gérer certains frets spécialisés comme le fret militaire ou le fret humanitaire. L'aéroport dispose de réels atouts : proximité de Paris, grande piste permettant le décollage et atterrissage de tout avion tout gabarit, une utilisation de jour comme de nuit et la forte présence de l'armée de terre dans l'est de la France. Une augmentation de son activité fret serait une bonne nouvelle pour le territoire Châlonnais. Il lui demande donc de faire de l'aéroport de Paris Vatry un aéroport de référence dans le domaine du fret militaire et humanitaire.