Question 1275 — logement : aides et prêts

Summary

M. Alain Perea alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la demande du territoire du Grand Narbonne tendant à reconsidérer son classement au titre de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'éligibilité au dispositif « Pinel ». En effet, lors de sa mise en place, la rigueur des critères de définition avait été atténuée par la possibilité de dérogation par arrêté préfectoral pour certaines communes initialement classées B2. Cette souplesse permettait de limiter sur les territoires les effets de seuils et de mieux territorialiser le bénéfice de ce dispositif. Tel était le cas du territoire de la Narbonnaise. Le resserrement de ce dispositif en 2018 a mis fin à cette possibilité. Pour les territoires « en limite de B1 » mais considérés comme B2, l'impact fut immédiat. Ce territoire, considéré par les études de prospective comme le quatrième territoire d'accueil de population de l'ex-Languedoc Roussillon pour les trente années à venir et porté par une ambition de développement démographique au sein de son SCoT mais aussi de sa charte de Parc naturel régional, ne dispose plus de ce levier économique essentiel. Cette perte d'attractivité est d'autant plus dommageable que Narbonne est la seule commune littorale de plus de 20 000 habitants ne disposant pas de ce dispositif sur l'ensemble de l'arc méditerranéen occitan. Cette situation s'est traduite en chiffres de manière très rapide. Pour le territoire narbonnais, la construction d'ensembles collectifs, pourtant encouragée dans le cadre d'une gestion économe de l'espace, a chuté de plus de 80 % en 3 ans. Dans le même temps, le ralentissement de la construction dans un territoire déjà fortement en tension a conduit à une augmentation significative des loyers et des prix d'acquisition ainsi qu'à une contraction à un niveau non compressible de la vacance locative. L'accès au logement intermédiaire, déjà difficile dans un territoire fortement attractif où la protection environnementale rend la mobilisation foncière délicate, est devenu extrêmement problématique, accélérant les phénomènes d'urbanisation périphérique toujours plus lointaine. Cette évolution négative de la dynamique territoriale du logement a conduit les élus et les acteurs économiques locaux à se joindre, sous la direction des services de l'État, à une étude relative à l'opportunité de reclasser le secteur narbonnais ou a minima sa ville centre en zone B1. Cette dernière est actuellement en cours, comme M. le député a pu en faire part à Mme la ministre. Aussi, devant ces faits et ces éléments, il lui demande si l'étude confirmera ces premières analyses, afin que la demande de reclassement du secteur narbonnais puisse être accueillie favorablement par les services du ministère et donner lieu à une décision rapide et positive.

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1. 1 September 2021

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