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France · Question · Question écrite

1276

Question 1276 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi n° 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu'alors optionnel. À l'usage, il s'avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques et financières dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence. Il faut également ajouter que ce transfert, décidé par le législateur en 2015, est d'autant plus inadapté que les communes restent compétentes en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.

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