Question· Question écrite24814open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à une prise en charge efficiente de la douleur, lancée par 49 associations à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la douleur tenue le 21 octobre 2019. Malgré trois « plans douleur » entre 1998 et 2011, on estime que 70 % des plus de 12 millions de Français souffrant de douleurs chroniques ne bénéficient pas d'un traitement approprié et que moins de 3 % d'entre eux sont pris en charge dans un centre spécialisé. L'absence de prise en charge de la douleur impacte non seulement la qualité de vie de la personne qui en souffre, causant notamment de l'anxiété ou des dépressions, mais elle impacte aussi celle des soignants avec une sensation d'échec ou de la démotivation. Ainsi, la relation de confiance soignant-soigné s'en trouve affectée. Il faut également préciser que cette prise en charge insuffisante entraîne une désinsertion professionnelle et des dépenses majorées de santé. Constatant que la prise en charge de la douleur est trop souvent négligée au profit de la seule guérison, ces associations appellent les pouvoirs publics à garantir le droit pour chaque malade de recevoir « le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées », tel que prévu par la loi (article L. 1110-5 du code de la santé publique). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite23967open
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Mme Marielle de Sarnez s'inquiète auprès de Mme la ministre des sports d'informations parues dans la presse européenne faisant état d'interventions chirurgicales abusives, contraires aux principes de déontologie du corps médical, sur des athlètes hyper-androgènes, impliquant des médecins exerçant en France. Ces révélations ont suscité l'indignation des plus grands sportifs français dont certains ont pris l'initiative d'une lettre ouverte afin de dénoncer ces pratiques. Elle lui demande de lui préciser les décisions qu'elle entend prendre afin de faire toute la lumière sur ce dossier.
Question· Question écrite24512open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport lourd qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le supplément demandé reste à la charge du patient et représente parfois 500 euros par déplacement. Elle lui demande par conséquent si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure prise en charge ce type de transport destiné aux personnes atteintes d'obésité.
Question· Question écrite23724open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance des symptômes la méningite bactérienne. Cette maladie qui a provoqué 62 décès en 2017 d'après Santé publique France évolue extrêmement rapidement et il est donc nécessaire de la repérer dès les premiers signes. On estime en effet que 10 % des personnes atteintes sont en danger mortel et que les personnes survivantes sont susceptibles de conserver de graves séquelles : orthopédique comme la nécrose tissulaire, sensorielle comme la cécité et la surdité, ou neurologique comme l'épilepsie. À l'occasion de la journée nationale de lutte contre la méningite, plusieurs associations soutenues par l'Institut Pasteur ont formulé des propositions visant à mieux informer la population et à renforcer la formation des professionnels, notamment ceux qui exercent dans les services d'urgence. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser les intentions de son ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite11374open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité par les État membres de l'Union européenne. Cette absence de reconnaissance qui complique à l'extrême les déplacements des personnes atteinte d'un handicap au sein de l'Europe a conduit l'Union européenne à lancer une première phase pilote de mise en œuvre d'une carte européenne d'invalidité. Cette carte qui a pour objet de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports est actuellement expérimentée dans huit pays de l'Union. En 2015, au démarrage de cette première phase, la France n'avait pas souhaité faire partie du groupe pilote alors même qu'elle appartenait au groupe de travail spécifique créé pour réfléchir à la mise en œuvre de cette carte. Une telle attitude, pour le moins regrettable, n'interdit pas une réflexion nouvelle sur cette question importante qui concerne le principe fondamental de libre circulation dans l'espace européen. Par conséquent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.
Question· Question écrite1382answered
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Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'organes. D'après de récentes enquêtes, ce trafic est en effet en hausse constante du fait de la recrudescence des conflits régionaux et des guerres civiles qui contraignent les civils à fuir dans le plus grand dénuement. Proies faciles de trafiquants sans scrupules, de réseaux mafieux ne reculant devant aucune violence, des milliers de migrants acceptent de se voir mutiler, dans des conditions d'hygiène particulièrement sordides, afin de survivre et de subvenir aux besoins de leur famille. De nombreux textes internationaux répriment de telles pratiques contraires à l'humanité la plus élémentaire, sans effet avéré. Par conséquent, elle souhaite savoir s'il va prochainement annoncer des initiatives afin de contribuer à lutter efficacement contre le trafic d'organes plus particulièrement dans les zones de guerre et leur périphérie où se réfugient les migrants.
Question· Question écrite11299answered
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'affectation des élèves de 3ème dans les niveaux et séries des lycées, la procédure Affelnet. Ce processus de sélection est fondé sur un algorithme qui n'a jamais été publié et dont seuls quelques critères ont été dévoilés. Si l'on sait que certaines situations telles que la proximité géographique ou le statut de boursier sont susceptibles d'augmenter les chances d'obtenir un vœu prioritaire, via un système de points, la méconnaissance du code global de l'algorithme entrave toute possibilité d'appréhender le fonctionnement du processus d'affectation. Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s'avère nécessaire pour qu'elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l'instar de la décision de publier une partie de l'algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère.
Question· Question écrite23773open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision envisagée de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement lui retire ainsi ce qui faisait son atout depuis sa création en 2002, à savoir la collaboration étroite de plusieurs ministères comme la santé ou l'éducation nationale. Il est donc à craindre que la Mission se focalise sur les phénomènes de radicalisation au détriment de son actuel travail de signalement des dérives constatées dans le domaine de l'éducation ou de la santé. À cet égard, il faut rappeler qu'elle est à l'origine du signalement des essais cliniques interdits réalisés sur 350 malades atteints de Parkinson et Alzheimer. Dans son dernier rapport, la Miviludes a mis l'accent sur l'extrême dangerosité des dérives alimentaires et des discours de thérapeutes autoproclamés remettant en cause la médecine conventionnelle. Il est à craindre que le rattachement de cette mission au ministère de l'intérieur soit interprété comme un signal de relâchement de la vigilance des pouvoirs à l'égard de pratiques dangereuses pour les citoyens. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite14589open
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Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au logement des personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans le parc privé. Malgré les avancées législatives qui résultent notamment de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'offre de logements adaptés reste très en-deçà des besoins. Ainsi, la France, avec une offre de logements adaptés estimée à environ 6 % de l'ensemble du parc de logements, est très en retard par rapport à la plupart de ses voisins européens. Dans une note de 2014 intitulée « logement, handicap et perte d'autonomie », le défenseur des droits a identifié plusieurs freins s'agissant du logement privé : l'absence d'identification et de centralisation de l'offre lorsqu'elle existe, hormis quelques expériences locales; des obstacles juridiques à la réalisation des travaux d'adaptation liés d'une part à la législation des rapports locatifs qui impose au locataire ayant réalisé de tels travaux de remettre le logement en état à son départ, d'autre part aux règles de copropriété qui peuvent s'y opposer ; des difficultés de financement des aménagements, et enfin, un manque d'information, de conseils et d'accompagnement des personnes permettant de mieux mobiliser les aides et assurer le suivi des travaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite23670open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dont la principale mission est d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur des établissements d'enseignement. Créé en 1995, cet observatoire dont les missions ont été élargies en 2007 aux conditions d'accessibilité, rend chaque année un rapport accompagné de préconisations concrètes permettant aux administrations concernées d'améliorer la sécurité des personnes, des bâtiments et des équipements. Il a notamment préconisé des plans de mise en sûreté des établissements scolaires suite à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions de son ministère sur ce dossier.
Question· Question écrite13767open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des transports en commun franciliens pour les personnes en situation de handicap. Si de nombreux efforts ont été entrepris pour renforcer l'accessibilité du réseau de surface, notamment les trams et les autobus, celle du métro reste une problématique majeure pour les personnes à mobilité réduite en Île-de-France. La tenue à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue une opportunité unique de combler le retard de la capitale en ce domaine. Avec seulement 15 stations accessibles aux personnes en fauteuil roulant - dont 6 nécessitant impérativement l'assistance d'un agent - le métro parisien se place, selon un classement réalisé par The Guardian dans les grandes métropoles du monde, au dernier rang en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. La ville de Londres, qui avant 2012 ne comptait que 17 % de stations historiques accessibles aux personnes handicapées, a fait porter ce chiffre à près de 40 % dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques, permettant l'accès aux grands centres d'intérêt touristique et aux sites olympiques. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère en la matière.
Question· Question écrite15993answered
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Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de blackout européen liés à une production d'électricité insuffisante. Le 10 janvier 2019 en effet, le système d'approvisionnement s'est trouvé au bord de la rupture en raison d'un déséquilibre constaté entre la demande et l'offre d'électricité. Ce scénario catastrophe a été évité de justesse grâce à l'intervention de Réseau de transport d'électricité (RTE) qui a sollicité les grandes industries afin qu'elles baissent leur consommation. Cette intervention a sans doute permis de préserver l'Europe d'un blackout général. Une enquête est diligentée afin de comprendre les origines de ce déséquilibre. Au-delà de son résultat, il apparaît nécessaire de dégager rapidement des mesures correctives de long terme permettant de garantir la France et ses partenaires européens d'un scénario pouvant s'avérer catastrophique. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite15968open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités. Or, à l'heure actuelle, une telle suppression désordonnée n'est nullement compensée par les systèmes de de distribution de cash par les commerçants ( cash-back ), qui concernent plus particulièrement les grandes surfaces. À l'inverse, les petits commerçants ne sont pas, loin s'en faut, équipés de terminaux de paiements, en raison du coût mais également de l'absence de connexion numérique satisfaisante, interdisant aux clients de payer par carte bancaire. Au Sénat, lors du débat organisé le 21 novembre 2018 sur la proposition de loi sur « la désertification bancaire dans les territoires ruraux », le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a d'ailleurs déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est donc un objectif tout à fait légitime ». Elle a également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions sur le sujet. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le calendrier d'élaboration de ce diagnostic et les pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène qui met à mal la cohésion territoriale.
Question· Question écrite16183open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conclusions du rapport des vingt ans de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, rendu public le 7 janvier 2019, établi suite aux observations très critiques de la Cour des comptes en date de 1997. Ce premier rapport dresse un état détaillé de l'avancée des missions de récolement des dépôts d'œuvres d'art conduites par les déposants (musées nationaux, Mobilier national, Centre national des arts plastiques et Manufacture de Sèvres) chez un très grand nombre de dépositaires (musées de France, grandes institutions publiques, administrations et multiples collectivités en France et à l'étranger). D'après les estimations effectuées sur la base de ce premier récolement, il apparaît que plus de dix pour cent des œuvres d'art des collections nationales, soit 57 500 sur 467 000 sont portés manquants. Si la situation semble s'être améliorée, il convient toutefois de poursuivre et de renforcer les missions de la commission interministérielle chargée du récolement des œuvres d'art (CRDOA). Plusieurs préconisations sont ainsi émises en conclusion du rapport, visant à susciter des modes de coopération entre déposants et dépositaires adaptés à la nature de leurs responsabilités respectives : garantir la fiabilité des inventaires et des bases de données ; généraliser le rythme décennal pour le récolement des dépôts ; veiller à la rigueur des procédures de récolement ; conforter le rôle des déposants dans le traitement des suites et systématiser la tenue à jour de l'état d'avancement du récolement des dépôts et du traitement de ses suites. Elle lui demande par conséquent si ces préconisations seront retenues par son ministère afin de renforcer les missions de la commission de récolement qui assure un rôle irremplaçable de sauvegarde du patrimoine national.
Question· Question écrite14449open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résistance aux antibiotiques qui pourrait devenir la principale cause de décès dans le monde d'ici 2050. Dans un rapport publié le 7 novembre 2018, l'OCDE a ainsi précisé que les infections à « super bactéries » pourraient tuer quelque 2,4 millions de personnes en Europe, en Amérique du nord et en Australie au cours des 30 prochaines années si rien n'est fait pour enrayer l'antibiorésistance. Plusieurs études internationales aboutissent aux mêmes conclusions, précisant également que ces infections mortelles, qui touchent plus particulièrement les enfants et les personnes âgées, sont le plus souvent contractées en milieu hospitalier. Le rapport de l'OCDE préconise une stratégie de lutte contre la résistance aux antimicrobiens articulée autour de cinq piliers : encourager une meilleure hygiène, mettre fin à la surprescription d'antibiotiques, administrer aux patients des tests de diagnostic rapide pour déterminer s'ils sont atteints d'infections virales ou bactériennes, reporter la prescription d'antibiotiques et organiser des campagnes de sensibilisation dans les médias comme le Gouvernement vient de le faire récemment. Si plusieurs de ces préconisations sont déjà partie intégrante de la feuille de route, adoptée en novembre 2016, visant à maîtriser l'antibiorésistance, elle lui demande si le test de diagnostic rapide est susceptible d'être retenu par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite18837open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les diplômes attribués par les conservatoires à rayonnement régional et départemental (DEM). Ces diplômes, uniquement reconnus par le ministère de l'intérieur, sont actuellement sous-évalués et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l'étranger, alors même que les études pour les obtenir sont considérées comme difficiles. Seuls deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse sont habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien qui s'inscrit dans le cadre de la réforme LMD mise en œuvre dans le cadre de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. À titre de comparaison, l'Allemagne dispose de trente établissements délivrant un diplôme d'enseignement supérieur en musique. Cette situation est doublement préjudiciable. Elle ne permet pas la reconnaissance à son juste niveau du travail effectué par les étudiants pour obtenir le DEM et incite les jeunes musiciens à poursuivre leurs études à l'étranger. Elle lui demande par conséquent si une réflexion commune au ministère de l'enseignement supérieur, à celui de l'intérieur et à celui de la culture est en cours afin de faire évoluer un système inadéquat.
Question· Question écrite14403answered
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux ménages composés d'une personne seule avec une personne à charge titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Actuellement, un couple dont l'un des membres est handicapé, titulaire de cette carte, et vivant sous le même toit que son conjoint valide, est classé dans la catégorie de ménage 3 et est redevable d'un SLS calculé sur un plafond de ressources supérieur à celui d'un couple de personnes valides, classé en catégorie 2. Ce dispositif de soutien aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % prévu par l'article 196 A bis du code général des impôts réduit ainsi le montant du SLS. Cette mesure très importante permet d'atténuer les charges pour des familles qui connaissent des difficultés quotidiennes lourdes. Il apparaît toutefois que ce mode de calcul « arbitraire » ne permet pas toujours de prendre en compte les situations individuelles comme le surcoût engendré par la présence d'une personne handicapée, en terme d'aménagement du logement, de soins et d'aides humaines. Actuellement l'application du supplément de loyer de solidarité dépend de l'enquête annuelle sur les ressources. Elle lui demande si une réflexion est en cours visant à prendre en compte le surcoût lié à la prise en charge du handicap, permettant ainsi un calcul individualisé du montant du supplément du loyer de solidarité.
Question· Question écrite20443open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la législation applicable en matière de délai de rétractation dans les foires et les salons. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Malgré cette obligation, de nombreux cas sont signalés de violation manifeste de ce dispositif, notamment dans le secteur très porteur des énergies renouvelables. Les consommateurs, mal informés, pensent toujours à tort que le délai de rétractation est applicable dans ce type de manifestation et des vendeurs peu scrupuleux exploitent sans vergogne cette ignorance. Les montants en jeu sont parfois importants comme par exemple dans le domaine des énergies renouvelables. Elle lui demande par conséquent si une évolution législative est envisagée afin de faire cesser ces comportements profondément choquants.
Question· Question écrite20805open
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains. Sur le plan pénal, cette lutte s'appuie sur plusieurs textes internationaux comme la Convention de Palerme et la Convention de Varsovie et, sur le plan intérieur, sur la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ainsi que sur les articles 225-4-1 et 2 du code pénal issus de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Dans un premier temps, la reconnaissance et la qualification de traite des êtres humains ont été peu sollicitées par les juridictions françaises au bénéfice d'autres qualifications comme le proxénétisme ou le travail dissimulé. Ce constat a conduit le ministère de la justice a publié plusieurs circulaires dont celle du 22 janvier 2015, dernière en date. Ce texte rappelle la nécessité d'utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains. Il souligne également que cette qualification est particulièrement adaptée pour l'appréhension des réseaux criminels transnationaux et qu'elle est d'autant plus importante qu'elle facilite la mise en œuvre des outils de l'entraide pénale internationale. Le dernier rapport sur la traite des êtres humains de l'office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié en janvier 2019, dresse un bilan particulièrement alarmant de la situation dans le monde, le nombre de victimes étant en augmentation dans 142 pays. Elle lui demande par conséquent de lui communiquer le bilan, depuis la loi de 2003, des jugements faisant référence à la traite des êtres humains et de lui indiquer si des mesures complémentaires sont envisagées afin de renforcer la lutte contre ce fléau.
Question· Question écrite21620open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect par les automobilistes des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles. Ce texte précise que « les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid ». Le non-respect de cette règle relève d'une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros. Or beaucoup de citoyens constatent que cette infraction très fréquente est peu sanctionnée alors même qu'elle contribue à la pollution de l'air et au réchauffement climatique, et nuit à la santé. Il est estimé en effet qu'une voiture dont le moteur fonctionne à l'arrêt consomme 0,8 litre de carburant par heure, ce qui est loin d'être neutre sur le plan environnemental. Des chiffres parus dans la presse font état d'un niveau de verbalisation très faible, 649 amendes en 2014 et 2 594 en 2017. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si des consignes vont être émises afin de sanctionner plus systématiquement les comportements inciviques et s'il est envisagé, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition et solidaire, de favoriser, par des campagnes d'information, l'éco-conduite.
Question· Question écrite21743answered
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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'expérimentation, à l'école maternelle, des nouveaux systèmes d'éducation s'inspirant de la méthode et de l'esprit Montessori. Mises en œuvre dans le secteur public de façon éparse sur le territoire, notamment dans les zones d'éducation prioritaire, ces méthodes ont été très largement évoquées lors des assises de l'école maternelle qui se sont déroulées les 27 et 28 mars 2018 à Paris, qui furent consacrées « à penser l'école maternelle de demain pour en faire l'école de l'épanouissement et du langage ». En parallèle à ces assises, a été créé le conseil scientifique de l'éducation nationale, présidé par Stanislas Dehaene, professeur au collège de France, spécialiste mondialement reconnu en psychologie cognitive. Ce conseil composé de scientifiques appartenant à différentes disciplines a vocation à rédiger des avis dans le domaine de l'éducation afin de disposer d'une meilleure appréciation des politiques publiques mises en œuvre et de faire bénéficier de cette approche les acteurs de la communauté scolaire en charge de l'accompagnement pédagogique. Elle lui demande par conséquent de lui préciser l'avancée des réflexions en cours et de lui indiquer si des mesures concrètes seront mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2019 visant à favoriser le développement, sur l'ensemble du territoire national, de pratiques pédagogiques favorisant la réussite scolaire.
Question· Question écrite15277open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies neuro-cardiovasculaires. En France, ces maladies provoquent 30 000 décès par an et constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la troisième chez les hommes. La stratégie nationale de santé et le plan national de santé publique « Priorité prévention » de mars 2018 ont donc fait des maladies cardio-neurovasculaires un enjeu de santé publique. Plusieurs leviers ont ainsi été énoncés dont le développement des outils de sensibilisation à la reconnaissance des symptômes de ces accidents cardio-neurovasculaires. Dans la réponse à la question écrite n° 10811 du 30 octobre 2018, est également annoncé l'intention des pouvoirs publics de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours et de porter une attention particulière aux formations des jeunes générations. Compte tenu de l'urgence elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer le détail de ce plan de formation et son calendrier de mise en œuvre. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'information des familles, tant sur le plan médical qu'administratif, confrontées à la maladie d'un proche.
Question· Question écrite15882open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution chimique et par métaux lourds de la mer du Nord, résultant des actions militaires survenues lors des deux guerres mondiales. Plusieurs dizaines de tonnes de substances chimiques, gaz moutarde, arsenic, chloropicrine, métaux lourds, ont ainsi déversées dans cette zone, comme dans la mer Baltique. Soixante-dix ans après, le risque de libération de ces produits devient patent, du fait de la rouille et de l'érosion prévisibles de tonneaux. D'après une étude russe produite au début des années 2000, la libération de ces poisons est envisageable dès 2020. Plus d'une centaine de sites d'immersion concerne la mer du Nord dont 64 sont situées aux larges des côtes françaises. Elle lui demande par conséquent si un plan d'action va être mis en place afin de contenir une pollution qui s'avère d'une ampleur exceptionnelle, susceptible de détruire toute forme de vie dans la mer du Nord, menaçant ainsi tout l'écosystème de cette partie du territoire national.
Question· Question écrite25195answered
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de disparition de près de la moitié des cent-cinquante arboretums dénombrés en France. Faute de repreneurs et compte tenu du désengagement progressif des collectivités locales, c'est tout un patrimoine arboricole et botanique qui est aujourd'hui menacé de disparition. Des spécimens rares d'une valeur exceptionnelle risquent ainsi d'être détruits, au détriment de la nécessité de préserver la diversité et la richesse des espèces présentes sur le territoire français. Or ces arboretums pour la plupart privés sont d'un entretien onéreux rarement couvert par le tarif des visites organisées. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est en cours visant à préserver le patrimoine végétal à l'instar de pays voisins comme le Royaume-Uni.
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