Question 12761 — femmes

Summary

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angle mort statistique concernant les violences conjugales subies par les femmes âgées. Cette question porte en particulier sur les femmes âgées de plus de 75 ans : les chiffres le plus souvent repris dans le débat public proviennent d'enquêtes de victimation dont le champ est borné de 18 à 74/75 ans, ce qui laisse de côté une population pourtant exposée (références MIPROF/Observatoire national des violences faites aux femmes ; analyses ONDRP/INHESJ centrées sur les 18-75 ans). Cette limite est documentée comme étant liée à des choix méthodologiques (modalités de recueil « auto-administrées » pour les questions sensibles), conduisant à l'exclusion des plus de 75 ans de certains modules et donc à une sous-connaissance du phénomène. Or les données administratives montrent l'ampleur des violences par partenaire ou ex-partenaire (272 400 victimes enregistrées en 2024), mais elles ne captent qu'une partie des faits du fait du sous-signalement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les services statistiques compétents, pour inclure explicitement les 75 ans et plus dans les dispositifs de mesure et pour assurer un suivi public régulier, ventilé par âge, des principaux indicateurs de la chaîne pénale afin d'adapter la prévention et la protection à ce public.

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Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Protéger les aînés est l'affaire de toute la société. La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027, lancée en mars 2024 par le Gouvernement, comporte des mesures pour protéger nos concitoyens que le grand âge rend plus vulnérables. Par ailleurs, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie comporte un volet sur la prévention et la lutte contre les maltraitances, notamment par la création de cellules de recueil et de traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité. Les travaux statistiques menés par le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI) permettent de mesurer les différentes formes de délinquance, notamment les violences intrafamiliales, et ses bases de données fournissent des éléments sur l'âge des victimes. Plusieurs études récentes comportent des données sur les 75 ans et plus : l'Interstats Analyse n° 80 de février 2026 sur « Les victimes de violences physiques ou sexuelles » ; l'Interstats Info Rapide n° 59 de janvier 2026 sur « Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2024 » ; l'Interstats Analyse n° 79 de décembre 2025 sur les « Violences conjugales entre 2018 et 2023 - De la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice » ; l'Interstats n° 73 de janvier 2025 sur « Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 » ; l'Info Rapide n° 44 de novembre 2024 sur « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 ». Les bilans annuels du SSMSI sur la délinquance enregistrée par les forces de l'ordre comportent également de nombreuses données chiffrées, par âge et par sexe, avec de surcroît des séries de données depuis 2016.  Toute analyse approfondie de la délinquance implique de croiser les données avec les enquêtes dites de victimation, notamment matière de violences sexuelles, pour lesquelles le taux de plainte est faible. À cet égard, la dernière enquête de victimation a été publiée en octobre 2025 (Vécu et ressenti en matière de sécurité 2024, victimation - délinquance et sentiment d'insécurité).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 10 February 2026

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