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France · Question · Question écrite

12764

Question 12764 — nationalité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 February 2018

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Summary

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux incohérences entourant la condition d'assimilation linguistique pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Premièrement, pour prétendre à la nationalité française, le déclarant doit justifier d'un niveau B1 à l'oral, alors qu'il est exigé un niveau A2, oral et écrit, pour la délivrance d'une carte de résident. Sur ce point, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation des exigences linguistiques pour la naturalisation et pour le droit au séjour. Deuxièmement, tout déclarant obtenant une attestation « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) suite à une formation aux gestes de premiers secours justifie de facto du niveau de langue requis, alors même que ce titre est sans lien avec une certification en niveau de langue. L'attestation faisant foi, son obtention suffit à prouver l'assimilation linguistique du déclarant, quand bien même la préfecture constaterait une carence linguistique. Il lui propose donc de bien vouloir étudier le retrait du PSC1 de la liste des attestations valant niveau B1, supprimant ainsi la possibilité de contourner le contrôle du niveau de langue française.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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