Question 12765 — nuisances

Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur « le manque d'isolation acoustique (à la construction) des bâtiments d'habitation individuelle contre les nuisances de bruit de l'espace aérien autour des aérodromes, jusqu'à la parution de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 » relevé par certaines associations. En effet, celles-ci regrettent l'absence d'une règle de droit relative à l'isolement et l'isolation des bâtiments contre la gêne sonore émise par les aéronefs. Selon elles, ce défaut de règle juridique aurait laissé libre cours à la construction de bâtiments d'habitation incluant des qualités acoustiques intérieures mais sans aucune protection acoustique à l'égard des bruits aériens extérieurs. Ainsi, toujours selon ces associations, les propriétaires de ces logements qui n'ont pas, pour la grande majorité d'entre eux, la possibilité de financer des travaux d'isolation phonique, endurent depuis de nombreuses décennies une gêne sonore de plus en plus insupportable car devenue répétitive. Elles souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge les travaux d'insonorisation pour les riverains éligibles, Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

Sponsors

• Jean-François Portarrieu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.