Question 12778 — voirie

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la circulaire « Bienvenue en France » de 2019 qui fixe les modalités d'attribution et d'exonération de droits d'inscription pour les étudiants internationaux et qui prévoit notamment l'articulation des procédures de préinscription et d'attribution des bourses par les ambassades et les établissements. Cette stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux repose sur « l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants internationaux, par la mise en place de droits d'inscription différenciés, accompagnée d'une politique forte d'exonération et d'allocation de bourses confiée aux ambassades et aux établissements supérieurs qui permettra de financer ces mesures d'accueil ; et de renforcer la présence de l'enseignement supérieur français à l'étranger ». Nonobstant les procédures définies, certaines universités n'appliquent pas cette circulaire dans le cadre de l'accueil des étudiants étrangers hors UE. Contraints de s'acquitter de frais d'inscription de montants importants (de 2 770 euros ou 3 770 euros), les étudiants étrangers hors UE rencontrent les plus grandes difficultés pour pouvoir s'inscrire et envisager un cursus universitaire. Par ailleurs, certains étudiants se seraient vu notifier à l'inscription par Campus France des frais de 170 euros pour s'inscrire en licence ou de 243 euros pour s'inscrire en master, contrairement à ce qui leur était indiqué une fois arrivés en France ; ils ne sont donc pas préparés à payer une telle somme. Cette situation a des conséquences majeures pour les étudiants concernés. Sans attestation d'inscription, leur intégration sociale, leurs possibilités d'accès à l'autonomie, d'accès aux soins ou encore au logement sont impossibles. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant un égal accès à l'enseignement supérieur, dans toutes les universités de France et pour tous les étudiants : étrangers et français.

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1. 7 November 2023

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