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France · Question · Question écrite

1278

Question 1278 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 23 février 2017, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Il lui demande sa position sur l'inscription de cette loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin de corriger, sur ce point, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il convient, en effet, de redonner aux intercommunalités (et notamment aux communautés de communes rurales) une plus grande liberté en ces matières. Les territoires qui souhaitent que les compétences « eau » et « assainissement » demeurent communales doivent pouvoir le faire. Plutôt que d'imposer une organisation nationale unique en ces matières, la loi doit respecter le principe de subsidiarité en laissant les territoires s'organiser à leur rythme, selon leurs caractéristiques propres, sans méconnaître les libertés locales. Il lui demande sa position sur cette question.

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