Question 12784 — agriculture

Summary

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif « Madelin agricole ». Le dispositif « Madelin agricole » permet de capitaliser pendant son activité afin d'améliorer ses futurs revenus de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées de son revenu imposable, de prévoir une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès et de bénéficier d'une rente indexée sur l'inflation. Cependant, les travailleurs non-salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire à un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé « Madelin », contrairement aux TNS non-agricoles qui peuvent avoir recours au dispositif « Madelin ». Élargir le dispositif permettrait indéniablement d'améliorer la protection sociale des TNS agricoles. Compte tenu du flou qui entoure aujourd'hui ce régime, elle souhaite connaître la position du Gouvernement et si celui-ci envisage des mesures afin de soutenir les travailleurs non-salariés agricoles.

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1. 14 November 2023

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