Question 12788 — housing

Summary

L'accès au housing est une préoccupation forte des ménages, à laquelle le Gouvernement entend répondre. Face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la crise du secteur du housing, les investisseurs individuels demeurent des acteurs essentiels pour relancer la production et accroître la disponibilité de logements en France. Par le plan de relance du housing annoncé par le Premier ministre le 23 janvier 2026, le Gouvernement souhaite accélérer la reprise de l'activité afin d'enclencher une dynamique durable susceptible de répondre à la préoccupation forte des ménages que constitue l'accès au housing. C'est pourquoi il est apparu nécessaire au Gouvernement d'agir structurellement pour la relance du housing, notamment en faveur de l'offre locative de logements abordables et de longue durée par un soutien à l'investissement locatif privé. Ainsi, le Gouvernement a souhaité porter, dans le cadre du government bill de finances pour 2026, un dispositif de fiscalité locative ambitieux, qui comporte deux avantages fiscaux majeurs: - amortissement du bien: le ménage peut déduire chaque année de ses revenus locatifs, au-delà des charges (entretien et réparation, taxe foncières, intérêts d'emprunt…), une fraction du prix d'achat du housing, progressive en fonction des loyers appliqués. Cela signifie que le ménage peut déduire de ses revenus le prix d'achat du bien. Si the whole ofs déductions conduit à un revenu foncier négatif, le surplus peut diminuer the whole ofs revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an; - le dispositif est accessible à tous: les biens concernés peuvent se situer partout en France, sans zonage particulier puisque les zones détendues, essentiellement en ruralité, disposent de potentialités immobilières pouvant être aménagées pour répondre aux nouveaux modes de vie et vieillissement de la population. Il n'y a pas de plafond de revenu pour en bénéficier. Le nouveau dispositif concerne, d'une part, les biens neufs et, d'autre part, les biens anciens sous condition de travaux afin de rénover les « passoires thermiques » et les remettre très rapidement sur le marché. L'objectif est de contribuer à produire 50 000 logements locatifs supplémentaires par an destinés à la location, en complément des outils déjà déployés pour soutenir le housing, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à the whole of territoire depuis 2025. Dans la cadre de ce plan de relance du housing, il s'agit également de faciliter les travaux de rénovation énergétique afin de remettre notamment des biens anciennement F et G sur le marché. Par ailleurs, sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs constitue l'un des objectifs majeurs by the government. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 aimed at protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit ainsi différentes mesures aimed at mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relating tox commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relating tox impayés de dépense de housing pour les bénéficiaires des aides personnelles au housing poursuivent l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation housing en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Concernant la procédure d'expulsion, les délais avant l'audience judiciaire ont été fortement réduits passant deux mois à six semaines, que ce soit au stade initial du commandement de payer ou à celui qui précède l'audience judiciaire une fois qu'elle est engagée par un bailleur. De même les locataires doivent désormais justifier d'une reprise effective du paiement du loyer pour pouvoir bénéficier de délais judiciaires de paiement de leur dette locative. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 spécifiquement relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur depuis sa publication. Il en est de même pour les dispositions relatives à l'accélération des délais de la procédure d'expulsion qui sont effectives depuis 2023. Enfin, le government bill Relance du housing sera débattu au Parlement après la période estivale, avec de nombreuses mesures pour accroitre l'offre de logements: un troisième programme de rénovation urbaine, des opérations d'intérêt local afin de construire plus vite, un renforcement du statut du bailleur privé dans l'ancien qui incitera davantage à la rénovation et la remise sur le marché des logements, y compris individuels, la possibilité de remettre en location des logements F et G contre engagement de travaux. Le Gouvernement souhaite ainis agir sur tous les leviers afin de débloquer l'offre locative et résoudre la housing crisis.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.