Question· Question écrite17872open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.
Question· Question écrite17888open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.
Question· Question écrite17709open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. Lors des mégafeux en Gironde de l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux forces de sécurité déployées. Cette mobilisation des concitoyens s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui a été déterminant. Dans un contexte marqué par la multiplication des feux de forêt et par l'intensification des risques naturels, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale. Il s'agirait d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.
Question· Question écrite17667open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs d'aide pour les factures du gazole non routier (GNR) agricole. Alors que le dispositif initial a été revu à la baisse à partir de 2026, le Gouvernement a finalement mis en place une aide supplémentaire face à la flambée des prix de l'énergie au printemps 2026. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise au Moyen-Orient et prévoit une aide exceptionnelle de 15 centimes par litre de GNR pour les consommations des mois de mai à août 2026. À ce jour, cette aide exceptionnelle doit s'arrêter à l'issue du mois d'août 2026. Dans le même temps, les cours du pétrole restent particulièrement volatils et élevés. Dans un contexte où les charges liées à l'énergie continuent de fragiliser de nombreuses exploitations, les agriculteurs s'inquiètent de l'absence de visibilité concernant les dispositifs d'aide à partir du mois de septembre 2026. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger les aides exceptionnelles accordées sur le GNR agricole au-delà du mois d'août 2026.
Question· Question écrite17687open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la filière française des avions bombardiers d'eau. L'année 2026 est marquée par des incendies d'une intensité exceptionnelle. Plus de 119 000 hectares ont déjà été détruits depuis le début de l'année. Les mégafeux constituent désormais une menace régulière pour le pays. Le 4 juin 2026, depuis la base de la sécurité civile de Nîmes-Garons, M. le ministre a annoncé la commande de deux nouveaux Canadairs (dont la livraison est estimée pour 2032 ou 2033). Il déclarait également sa volonté de soutenir l'émergence d'une filière industrielle française des avions bombardiers d'eau. Dans le même temps, plusieurs entreprises françaises développent des solutions innovantes dans ce domaine, parmi lesquelles Positive Aviation, Hynaero ou Kepplair. Certaines d'entre elles annoncent une mise en service dès la saison 2029, avec une capacité de transport d'eau 30 % supérieure à celle des Canadairs pour un coût deux fois inférieur. Ces fleurons de l'industrie française indiquent avoir déjà obtenu des engagements de clients étrangers, alors qu'aucune commande n'a été passée par l'État à ce jour. Alors que la souveraineté industrielle est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité nationale, les professionnels s'interrogent sur l'absence de commande publique susceptible d'accompagner le développement de ces programmes souverains. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'émergence d'une véritable filière française des avions bombardiers d'eau et s'il envisage de recourir à des précommandes afin d'accompagner ces projets et de renforcer la souveraineté industrielle de la France.
Question· Question écrite17670open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mortalité infantile en forte progression dans le pays. En effet, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis au ministère de la santé, en janvier 2026, un rapport qui a finalement été rendu public ce 4 août 2026 après des révélations de la presse. Ce rapport confirme une tendance très inquiétante avec une hausse de la mortalité infantile en France (4,1 décès pour 1 000 naissances). Le pays se retrouve ainsi en 23e position (sur 27) au niveau européen. L'IGAS insiste particulièrement sur les disparités sociales, démographiques et territoriales. Concrètement, une dizaine de départements français ne compte qu'une seule maternité située parfois à plus de 45 minutes de route. Les déserts médicaux sont également des déserts de prévention et de suivi pour les futures mères ce qui contribue à la mortalité infantile. Par ailleurs, il tient à rappeler qu'il a déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet le 14 octobre 2025 (Question écrite n° 10278 : Hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020) sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Aussi, il lui renouvelle sa demande sur les intentions du Gouvernement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.
Question· Question écrite17706open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.
Question· Question écrite17518open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les établissements d'enseignement agricole concernant la pérennisation du Pacte Enseignant en 2027. En effet, un rapport de juin 2026 des inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux insiste sur l'importance pédagogique de ce dispositif mais aussi sur le manque de crédits pour assurer son déploiement durablement. Par ailleurs, plusieurs responsables d'établissements et acteurs de l'enseignement agricole soulignent l'importance du Pacte Enseignant notamment pour assurer l'accompagnement des élèves, soutenir les équipes pédagogiques et répondre aux objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ils font également valoir que les missions exercées dans l'enseignement agricole présentent des spécificités qui nécessitent des moyens adaptés. À l'approche des arbitrages budgétaires pour 2027, ils s'interrogent sur la pérennité des crédits consacrés à ce dispositif. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et s'il compte assurer la pérennité du Pacte Enseignant dans l'enseignement agricole.
Question· Question écrite17586open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023 et, plus particulièrement, sur l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DADDUE), actuellement en cours d'examen par le Parlement. En effet, plusieurs acteurs de la filière estiment que les dispositions prévues par cet article pourraient fragiliser le système actuel et remettre en cause certaines garanties qui ont contribué à la crédibilité du dispositif français en matière d'indications géographiques des produits industriels et artisanaux. Les professionnels alertent également sur les nouvelles contraintes et obligations qui pourraient résulter de cette évolution. La Fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFIGIA), ainsi que les organismes de défense et de gestion de plusieurs indications géographiques, notamment celle de la « Pierre de Bourgogne », font part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce texte sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales et sur la préservation des savoir-faire qu'elles protègent. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des filières concernées et de garantir que l'adaptation du droit français au règlement européen ne conduise pas à affaiblir la protection et la valorisation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Question· Question écrite17513open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la guerre au Moyen-Orient et sur une nouvelle hausse des prix du fioul domestique à l'approche de la période hivernale. Une question revient régulièrement : « Est-ce que je vais pouvoir me chauffer cet hiver ? ». De nombreux ménages, notamment dans les territoires ruraux, demeurent dépendants du fioul pour le chauffage de leur logement et pourraient être confrontés à une augmentation importante de leurs dépenses énergétiques au cours des prochains mois. Cette situation inquiète tout particulièrement les foyers aux revenus modestes sans alternative pour se chauffer ou pour changer leur moyen de se chauffer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper les éventuelles hausses du prix du fioul domestique à l'approche de l'hiver et d'accompagner les ménages les plus modestes.
Question· Question écrite17491open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjointes et conjoints d'artisans ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans bénéficier d'un statut leur permettant d'acquérir des droits suffisants à la retraite. En effet, de nombreux conjoints d'artisans alertent sur l'absence d'un statut professionnel propre et des droits à la retraite qui en découleraient pour les personnes ayant travaillé au sein de petites entreprises fonctionnant sur un modèle familial. Pourtant, pendant des décennies, ils ont contribué au fonctionnement de ces petites entreprises. Si plusieurs réformes sont intervenues afin de mieux protéger les conjoints collaborateurs, elles n'ont pas permis d'apporter une réponse aux personnes ayant exercé cette activité avant ces évolutions. De nombreux professionnels et familles continuent ainsi de faire état de situations dans lesquelles plusieurs années de travail effectif ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux protéger les conjoints collaborateurs, leur garantir un statut propre et leur permettre ainsi de bénéficier de droits à la retraite.
Question· Question écrite17477open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des petites et moyennes entreprises de travaux publics, confrontées à une forte hausse de leurs coûts d'exploitation en raison de la guerre au Moyen-Orient. En effet, les professionnels alertent sur l'augmentation significative des coûts du carburant, du transport et de certains approvisionnements. De nombreuses PME peinent à préserver leur équilibre économique, en particulier lorsque les hausses de charges ne peuvent être intégralement répercutées sur les marchés en cours. Cette situation alarmante vient s'ajouter aux conséquences des précédentes crises ( covid , guerre en Ukraine). Les TPE, PME et artisans constituent un maillage important de l'économie locale et sont créateurs d'emplois. Leur avenir est, à ce titre, particulièrement préoccupant pour l'économie nationale. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 est en cours de préparation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de soutenir les petites et moyennes entreprises de travaux publics et de préserver leur compétitivité.
Question· Question écrite17500open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par certaines unions commerciales pour assurer la pérennité de dispositifs locaux et écologiques de collecte des déchets. À Louhans (Saône-et-Loire), l'union commerciale a mis en place un service mutualisé de collecte des cartons à l'aide d'un attelage hippomobile. Cette initiative permet de réduire les déchets en centre-ville, de limiter les déplacements motorisés et de contribuer à la revitalisation du commerce de proximité. Toutefois, malgré les efforts engagés par les commerçants et les recherches de financements entreprises depuis plusieurs années, le coût du dispositif ne permettrait plus d'en assurer durablement le fonctionnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les unions commerciales et les collectivités qui développent des solutions locales de collecte des déchets conciliant transition écologique, commerce de proximité et revitalisation des centres-villes.
Question· Question écrite17632answered
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'entretien du patrimoine ferroviaire et, plus particulièrement, des infrastructures métalliques telles que les quais, passerelles et autres équipements présents sur le réseau ferré. Plusieurs élus et usagers font état d'un vieillissement accéléré de ces ouvrages en raison d'un entretien courant défaillant, notamment des travaux de protection contre la corrosion et de remise en peinture. Ces travaux n'étant pas réalisés dans les temps, c'est le patrimoine ferroviaire qui se détériore et qui devient potentiellement dangereux pour les utilisateurs. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des crédits dans le cadre du budget pour 2027 afin de renforcer l'entretien de ces infrastructures et de poursuivre les opérations de rénovation nécessaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
Question· Question écrite17552open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.
Question· Question écrite17483open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA). L'année 2026 est marquée par des épisodes de sécheresse, de canicule et d'incendies d'une intensité exceptionnelle. Ils accentuent les phénomènes de retrait-gonflement des argiles et les dommages subis par de nombreuses habitations. Depuis le 1er juillet 2026, 55 % du territoire métropolitain est exposé au retrait-gonflement des argiles (contre 48 % auparavant). Plus de 12 millions de maisons individuelles sont désormais concernées, soit plus de 61 % du parc immobilier individuel. Le phénomène est en pleine expansion et va s'intensifier compte tenu des épisodes de chaleur exceptionnels de l'été 2026. Dans le même temps, de nombreux élus locaux et propriétaires dénoncent la longueur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que les délais d'instruction et d'indemnisation qui en découlent. Les délais sont de dix-huit mois en moyenne pour aboutir à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Certaines habitations en sont exclues à la suite d'un refus de l'État ou parce que la demande n'a pas été faite par les élus locaux. Cette situation est incompréhensible alors même que les coûts de réparation à la suite d'un dégât lié au RGA sont particulièrement élevés (16 500 euros en moyenne par habitation). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper l'aggravation de ce phénomène, de simplifier et de raccourcir les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'améliorer les délais d'expertise et d'indemnisation des victimes, et s'il entend généraliser le fonds de prévention argile actuellement expérimenté dans onze départements.
Question· Question écrite16692open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.
Question· Question écrite14967open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté n° 71-2026-03-10-00001 du 10 mars 2026 de la préfecture de Saône et Loire. Celui-ci autorise les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) à « pénétrer [ ] sur les propriétés privées » à des fins de « prospections et d'inventaire scientifique » jusqu'au 31 décembre 2027. Ces prospections porteraient notamment sur les haies dans les exploitations agricoles. Alors même qu'en moyenne, l'entretien des haies dans le département représente quatre semaines de travail par an aux frais des agriculteurs, cette décision interroge les professionnels. Les agriculteurs alertent sur les conséquences d'une telle décision, qui contribue à entretenir un climat de suspicion et de contrôle permanent contre ceux qui nourrissent les Français. Ils craignent le détournement de ces études environnementales à des fins d'enquêtes sur les exploitations, dans un contexte déjà très tendu. Par ailleurs, cet arrêté relance également le débat sur le port de l'arme par les agents de l'OFB lors des contrôles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour arrêter la pression permanente sur les exploitations agricoles, pour en finir avec le climat de suspicion permanente et assurer une simplification administrative pour les agriculteurs.
Question· Question écrite14681open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants confrontés à des maladies graves, notamment des cancers, au cours de leur scolarité. Face à cette épreuve, ils sont contraints de poursuivre leur cursus dans des conditions profondément dégradées, souvent sans accompagnement suffisant ni reconnaissance de leur situation personnelle. Faute d'un cadre harmonisé garantissant la continuité du parcours académique, les répercussions sur leur scolarité sont lourdes. Contraints par les traitements à suivre, ces étudiants sont pénalisés et leurs résultats ne leur permettent plus d'accéder à certaines formations. Pour eux, c'est la double peine : la maladie et un parcours universitaire fragilisé. Loin d'être anecdotique, cette réalité concerne près de 15 000 jeunes en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un accompagnement harmonisé des étudiants gravement malades pendant leur parcours universitaire.
Question· Question écrite14706answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire des conciliateurs de justice. Ces derniers sont un maillon important du système judiciaire et permettent, par leur engagement au quotidien, de désengorger les tribunaux. Ces conciliateurs incarnent une justice de proximité et contribuent au règlement amiable des litiges. Ils sont bénévoles et ne perçoivent qu'une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros (destinée aux dépenses de secrétariat, d'affranchissement) depuis l'arrêté du 4 novembre 2020 et une prise en charge de leur déplacement via les frais kilométriques (décret n° 2006-78). En 2022, le ministre de la justice de l'époque avait annoncé une revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle de 650 à 1 000 euros. Quatre ans après cette annonce, les conciliateurs de justice attendent sa mise en œuvre. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de leur indemnité ainsi que de leurs frais kilométriques.
Question· Question écrite14702open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, comme prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure conduit à une augmentation des charges équivalente à 0,68 % de la masse salariale pour ces structures, dans un contexte financier déjà particulièrement contraint. En effet, les établissements du secteur médico-social font face à une progression limitée de leurs dotations, estimée en moyenne à 0,93 %, alors même que l'inflation prévisionnelle s'établit autour de 1,4 %. Cette évolution fiscale apparaît difficilement soutenable pour des structures dont le modèle repose sur une gestion désintéressée et l'absence de but lucratif. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire, accentuée par le niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les premières estimations réalisées par les acteurs du secteur font état d'un impact financier global de l'ordre de 35 millions d'euros, ce qui représente une charge significative pour des structures non lucratives déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revoir l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.
Question· Question écrite14679answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Question· Question écrite14783open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des créateurs indépendants français confrontés à la prolifération de produits contrefaits vendus en ligne. En effet, de nombreux artistes, illustrateurs, ingénieurs, inventeurs, dont les créations sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants), constatent la reproduction et la commercialisation non autorisées sur des plateformes de commerce en ligne. Ces reproductions illicites concernent divers supports (affiches, vêtements, objets décoratifs, etc.) et sont parfois même diffusées après la suppression de la signature de l'auteur. Malgré les dispositifs de signalement proposés par ces plateformes, les démarches engagées par les créateurs restent souvent sans effet concret, les produits concernés demeurent en ligne et continuent d'être commercialisés. Par ailleurs, les recours judiciaires engagés peinent à aboutir et sont trop onéreux pour un créateur indépendant. Cette situation engendre un préjudice économique et moral considérable pour ces derniers. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des vendeurs proposant des produits contrefaits sur les plateformes en ligne ? Quels dispositifs accessibles et plus efficaces sont prévus pour permettre aux créateurs de signaler ces atteintes et d'obtenir le retrait rapide des contenus illicites ? Il lui demande enfin quelle évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de renforcer la responsabilité des plateformes de commerce en ligne et garantir la protection des droits d'auteur.
Question· Question écrite14738answered
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de stock de l'Alepsal depuis plusieurs semaines. L'ANSM avait annoncé des tensions sur l'approvisionnement pour ce médicament (tous les dosages confondus). Aujourd'hui, force est de constater une véritable rupture de stock dans certains départements et parfois même dans des régions entières. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les patients épileptiques qui ont besoin de ce médicament au quotidien. Face à une véritable pénurie, les pharmaciens sont contraints de proposer d'autres médicaments (comme le Gardenal) mais qui ne contiennent pas les mêmes molécules. Ce changement de molécule inquiète les patients, qui sont obligés de rallonger leurs trajets pour obtenir un traitement de substitution. Ils dénoncent le manque d'information et de visibilité sur la situation actuelle. Plus globalement, cette pénurie interroge à la fois sur les déserts médicaux et sur les moyens du Gouvernement pour faire face aux ruptures de stocks de médicaments ou de molécules vitales pour les patients. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour communiquer auprès des malades, assurer un réapprovisionnement rapide en Alepsal et lutter durablement contre les pénuries de médicaments.
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