M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs sanitaires privés concernant la réforme de l'organisation de l'urgence préhospitalière. L'annonce d'une réforme à l'automne 2026 de l'organisation de l'urgence préhospitalière inquiète les professionnels du secteur qui dénoncent notamment un manque de visibilité sur les missions qui leur seront confiées et sur la gouvernance du futur dispositif. En effet, ils craignent une réduction de leur rôle dans la chaîne de secours avec la mise en place de nouveaux contrats territoriaux et l'intégration d'autres acteurs. Pourtant, les ambulanciers privés constituent un maillon essentiel du système de santé de proximité. Depuis 2003, ils participent à un système de garde et assurent la prise en charge de patients nécessitant des soins urgents ou non programmés. Dans les territoires ruraux confrontés à l'éloignement des services de santé et aux déserts médicaux, leur maillage territorial garantit la continuité de la prise en charge. En Saône-et-Loire, les représentants de la profession indiquent avoir réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU en 2025, soit environ 70 % des missions de secours à la personne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend associer les représentants des transporteurs sanitaires privés à l'élaboration de cette réforme et de préciser la place qui leur sera accordée dans la future organisation de l'urgence préhospitalière.

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Question 18314 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les établissements sociaux et médico-sociaux dans les territoires ruraux. En effet, les professionnels dénoncent une pénurie croissante de personnel, des recrutements devenus extrêmement difficiles et des financements qui ne suivent plus l'augmentation des charges. Cette situation aggrave les déserts médicaux et médico-sociaux et compromet directement l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Face à cette situation, le recours accru à l'intérim augmente les coûts et fragilise les équipes. C'est un véritable cercle vicieux qui accentue les difficultés de recrutement et favorise les fermetures d'établissements. Alors que 85 % du territoire français se trouve dans un désert médical, les tensions financières et sociales dans le secteur médico-social menacent directement le maintien des capacités d'accueil et l'égalité d'accès à l'accompagnement. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'attractivité de ces métiers et empêcher la fermeture de services indispensables aux personnes en situation de handicap dans les territoires ruraux.

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Question 18361 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la hausse de la fiscalité envisagée sur retraités français. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour 2027, les perspectives d'une désindexation des pensions de retraite, d'une hausse de la CSG ou encore de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % suscitent de vives inquiétudes chez les retraités. Les retraités ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques. La retraite est un droit acquis après une vie de travail et de cotisations. Elle est particulièrement méritée pour les générations qui ont parfois travaillé quarante heures par semaine jusqu'à l'âge de 65 ans. Alors que le coût de l'alimentation, de l'énergie, du logement et des complémentaires santé continue de peser lourdement sur leur budget, les économies sur les retraites entraîneraient une nouvelle perte de pouvoir d'achat, particulièrement grave pour les petites et moyennes retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend écarter toute mesure qui affecterait le pouvoir d'achat des retraités.

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Question 18221 — agriculture

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place des jeunes agriculteurs dans le plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse et incendies) annoncé le 4 septembre 2026. À la suite des aléas climatiques de cet été, des mesures telles que le plan CASI sont urgentes et nécessaires pour aider les agriculteurs à pérenniser leur production. Les jeunes agriculteurs alertent cependant sur l'insuffisante prise en compte des exploitants récemment installés (moins de 5 ans) dans les mesures annoncées dans le plan CASI. En plus des conséquences de la sécheresse et des incendies, les jeunes agriculteurs doivent assumer d'importants investissements et des charges élevées. Ces difficultés climatiques s'ajoutent à une succession de crises et de contraintes : dermatose nodulaire contagieuse, MERCOSUR, hausse du prix des carburants et de l'énergie, multiplication des normes et insuffisante rémunération du travail. Dans ces conditions, de plus en plus de jeunes hésitent à s'installer ou renoncent à reprendre une exploitation. Le renouvellement des générations constitue pourtant l'un des principaux défis de l'agriculture française actuelle. Sans installations nouvelles, viables et durables, la France ne pourra garantir ni la pérennité de ses exploitations, ni sa souveraineté alimentaire. C'est pourquoi le plan CASI doit mieux prendre en compte les spécificités propres aux jeunes agriculteurs. Par ailleurs, M. le député rappelle que plusieurs mesures prévues par la dernière loi d'urgence agricole restent inapplicables faute de publication des décrets nécessaires, notamment en matière de gestion de l'eau. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend prendre en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre du plan CASI et dans quels délais il prévoit de publier les décrets nécessaires à l'application de la dernière loi d'urgence agricole.

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Question 18143 — entreprises

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau particulièrement alarmant des défaillances d'entreprises en France. En effet, selon les derniers chiffres de la Banque de France, 70 605 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2025 et juillet 2026. Ce niveau demeure historiquement élevé et traduit les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises dans un contexte de faible croissance, de multiplication des contraintes administratives et d'incertitudes économiques. Depuis plusieurs années, les défaillances d'entreprises ne cessent d'augmenter et l'année 2026 risque d'être malheureusement une nouvelle année record en la matière. Cette situation touche également fortement les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, 480 défaillances ont été enregistrées sur douze mois à fin juin 2026, soit une augmentation de 6,7 % en un an, une progression supérieure à celle constatée au niveau national. Les TPE et PME constituent le cœur de l'activité économique et de l'emploi dans les territoires et elles sont particulièrement vulnérables face à l'accumulation des charges, des normes et des incertitudes. Alors que s'engage la préparation du budget pour 2027, il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin d'enrayer ce phénomène particulièrement préoccupant mais aussi d'éviter toute nouvelle hausse de la fiscalité pesant sur les TPE et PME françaises.

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Question 18132 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante du niveau scolaire des élèves français et sur les inégalités territoriales en matière d'accès à l'éducation. Les résultats de l'enquête internationale PISA 2025, publiés le 8 septembre 2026, confirment une tendance inquiétante : la France obtient désormais un score moyen de 458 points en mathématiques, 456 points en compréhension de l'écrit et 483 points en sciences. Cette nouvelle enquête confirme une dégradation du niveau scolaire français depuis plusieurs années. Entre 2022 et 2025, la France perd encore 16 points et huit places en mathématiques et 18 points en compréhension de l'écrit. En lecture, près d'un élève français sur trois se situe désormais sous le niveau 2 de l'échelle PISA. Avec ce nouveau classement, la France régresse une fois de plus et passe de la 26e à la 27e place sur 91 pays. Par ailleurs, les disparités territoriales dans l'accès à l'éducation accentuent les différences de niveau entre les élèves. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires ruraux. Près de 31 % des élèves français résident aujourd'hui dans une commune rurale. Pourtant, les établissements scolaires se raréfient à mesure que les élèves avancent dans leur parcours. Ainsi, 93 % des lycées généraux et technologiques sont implantés dans des communes urbaines. De plus, la révision annuelle de la carte scolaire et les fermetures de classes contribuent à ce climat d'incertitude concernant l'accès à l'éducation dans les zones rurales. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement, d'une part, pour rehausser le niveau des élèves et, d'autre part, pour assurer un meilleur accès à l'éducation dans les zones rurales.

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Question 17872 — environnement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.

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Question 17888 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.

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Question 17670 — enfants

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mortalité infantile en forte progression dans le pays. En effet, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis au ministère de la santé, en janvier 2026, un rapport qui a finalement été rendu public ce 4 août 2026 après des révélations de la presse. Ce rapport confirme une tendance très inquiétante avec une hausse de la mortalité infantile en France (4,1 décès pour 1 000 naissances). Le pays se retrouve ainsi en 23e position (sur 27) au niveau européen. L'IGAS insiste particulièrement sur les disparités sociales, démographiques et territoriales. Concrètement, une dizaine de départements français ne compte qu'une seule maternité située parfois à plus de 45 minutes de route. Les déserts médicaux sont également des déserts de prévention et de suivi pour les futures mères ce qui contribue à la mortalité infantile. Par ailleurs, il tient à rappeler qu'il a déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet le 14 octobre 2025 (Question écrite n° 10278 : Hausse inquiétante de la mortalité infantile en France depuis 2020) sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Aussi, il lui renouvelle sa demande sur les intentions du Gouvernement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour inverser la tendance en matière de mortalité infantile et redonner des services de santé de proximité.

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Question 17709 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. Lors des mégafeux en Gironde de l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux forces de sécurité déployées. Cette mobilisation des concitoyens s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui a été déterminant. Dans un contexte marqué par la multiplication des feux de forêt et par l'intensification des risques naturels, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale. Il s'agirait d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.

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Question 17706 — ruralité

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.

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Question 17667 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs d'aide pour les factures du gazole non routier (GNR) agricole. Alors que le dispositif initial a été revu à la baisse à partir de 2026, le Gouvernement a finalement mis en place une aide supplémentaire face à la flambée des prix de l'énergie au printemps 2026. Cette décision s'inscrit dans un contexte de crise au Moyen-Orient et prévoit une aide exceptionnelle de 15 centimes par litre de GNR pour les consommations des mois de mai à août 2026. À ce jour, cette aide exceptionnelle doit s'arrêter à l'issue du mois d'août 2026. Dans le même temps, les cours du pétrole restent particulièrement volatils et élevés. Dans un contexte où les charges liées à l'énergie continuent de fragiliser de nombreuses exploitations, les agriculteurs s'inquiètent de l'absence de visibilité concernant les dispositifs d'aide à partir du mois de septembre 2026. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger les aides exceptionnelles accordées sur le GNR agricole au-delà du mois d'août 2026.

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Question 17687 — industrie

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le soutien à la filière française des avions bombardiers d'eau. L'année 2026 est marquée par des incendies d'une intensité exceptionnelle. Plus de 119 000 hectares ont déjà été détruits depuis le début de l'année. Les mégafeux constituent désormais une menace régulière pour le pays. Le 4 juin 2026, depuis la base de la sécurité civile de Nîmes-Garons, M. le ministre a annoncé la commande de deux nouveaux Canadairs (dont la livraison est estimée pour 2032 ou 2033). Il déclarait également sa volonté de soutenir l'émergence d'une filière industrielle française des avions bombardiers d'eau. Dans le même temps, plusieurs entreprises françaises développent des solutions innovantes dans ce domaine, parmi lesquelles Positive Aviation, Hynaero ou Kepplair. Certaines d'entre elles annoncent une mise en service dès la saison 2029, avec une capacité de transport d'eau 30 % supérieure à celle des Canadairs pour un coût deux fois inférieur. Ces fleurons de l'industrie française indiquent avoir déjà obtenu des engagements de clients étrangers, alors qu'aucune commande n'a été passée par l'État à ce jour. Alors que la souveraineté industrielle est régulièrement présentée par le Gouvernement comme une priorité nationale, les professionnels s'interrogent sur l'absence de commande publique susceptible d'accompagner le développement de ces programmes souverains. Aussi, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'émergence d'une véritable filière française des avions bombardiers d'eau et s'il envisage de recourir à des précommandes afin d'accompagner ces projets et de renforcer la souveraineté industrielle de la France.

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Question 17552 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Éric Michoux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de certains locataires du parc social équipés d'un chauffe-eau individuel alimenté au gaz, alors même que ce combustible n'est plus utilisé que pour la production d'eau chaude. Dans un contexte de hausse du coût des abonnements au gaz, de nombreux ménages modestes supportent des charges fixes devenues particulièrement importantes au regard de leur faible consommation. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les bénéficiaires du chèque énergie et pour les locataires qui ne disposent pas de la possibilité de remplacer eux-mêmes leur équipement. Plusieurs bailleurs sociaux maintiennent en effet ces installations, alors que les locataires estiment qu'un remplacement par un équipement électrique pourrait, dans certaines situations, permettre de réduire le coût global des charges. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager les bailleurs sociaux à étudier le remplacement des chauffe-eau individuels au gaz par des solutions alternatives et s'il envisage de mettre en place des dispositifs d'accompagnement pour les ménages les plus modestes.

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