Question 12791 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les limites apportées à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, alors que le Gouvernement vient, dans un comité interministériel consacré au handicap, de réaffirmer l'importance de l'aide à apporter aux personnes atteintes d'un handicap, il s'étonne des limites mises à la prise en charge réelle des personnes concernées. Alors que plus de 300 000 personnes ont besoin en France de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour accéder à davantage d'autonomie dans une société qui se veut de plus en plus inclusive, le décret d'application 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées exclut du « temps d'aide humaine » les activités ménagères au prétexte qu'elles peuvent être prises en charge « à un autre titre ». Or, il se trouve qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont éligibles à aucune des autres aides existantes. De ce fait, elles se retrouvent sans aucune solution d'aide-ménagère d'aucune sorte. C'est pourquoi il lui demande urgemment de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin que toute personne handicapée puisse être aidée à la mesure de ses besoins et de ses ressources et que l'aide-ménagère soit incluse dans la compensation comme acte élémentaire de la vie quotidienne.

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1. 9 February 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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  text · FR · 9 February 2018

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