Question 12792 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Yannick Monnet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs d'anciens combattants. L'extension obtenue en 2023 de cette demi-part fiscale à toutes les veuves et tous les veufs d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans, quel que soit l'âge du décès de leur époux, est une avancée notable qui a été largement saluée. Il reste cependant, pour que cette mesure soit pleinement juste, à ne pas oublier les veuves de combattants en possession du titre de reconnaissance de la Nation, mais qui sont décédés trop jeunes pour avoir eu le temps d'obtenir leur carte du combattant. En effet, leur demande était parfois en cours au moment de leur décès, voire leur notification de décision d'attribution reçue. Dès lors, les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de reconnaissance de la Nation sont des ressortissantes à part entière de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Cette situation constitue, clairement, une injustice qui ne concerne que 2 % des veuves, mais qu'il semble urgent de corriger. Il lui demande si elle compte œuvrer à une modification de l'article 195 du code des impôts pour réparer cette injustice.

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Timeline

1. 14 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 March 2024

   Réponse

   Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts, au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables, justifiées par les conditions spécifiques dans laquelle les titulaires de la carte du combattant ont accompli leur service au cours de conflits, d'opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont ainsi plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.

   Source: dateReponse

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