Question 128 — immigration

Summary

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise « migratoire » qui a engendré une criminalisation des réfugiés et plus largement des migrants. D'après l'Organisation internationale pour les migrations, plus de 15 000 êtres humains sont morts ou ont disparu ces quatre dernières années rien qu'en Méditerranée : 5 143 personnes en 2016, 3 119 personnes en 2017 et combien en 2018 ? Au lieu de leur tendre la main, une politique toujours plus méfiante est mise en place à l'égard des étrangers. Or ces personnes n'ont commis aucun délit. Elles sont vulnérables, elles fuient les répressions, la guerre ou la misère. Elles attendent qu'on statue sur leur sort avec humanité pour enfin se construire une vie. Outre la menace d'expulsion, la plupart sont assignées à résidence et doivent signer plusieurs fois par semaine un registre de contrôle, les autres sont en rétention administrative comme s'ils avaient commis un délit. Cette criminalisation concerne les réfugiés et plus largement les migrants, mais également ceux qui les aident. Or le délit de solidarité, bien qu'il n'existe pas juridiquement, se base sur la libre interprétation des juges du code d'entrée et de séjour aux étrangers et demandeurs d'asile (CESEDA), un texte prévu au départ pour lutter contre le trafic d'êtres humains mais qui en réalité peut s'appliquer à tous. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme au délit de solidarité ainsi qu'à la criminalisation des migrants.

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