Muriel Ressiguier

Question 577 — emploi et activité

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Question 1288 — emploi et activité

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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l'INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l'on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d'activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d'emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d'emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l'année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d'un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d'un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d'un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l'insertion par l'emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l'aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques), chargé d'évaluer l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l'État de 27 milliards d'euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d'en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l'éducation nationale où ils comblaient jusqu'à présent une carence de l'État, est inadmissible ! C'est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d'intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.

Question 1352 — assurance maladie maternité

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Question 267 — travail

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Question 759 — enseignement supérieur

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Question 11301 — enseignement supérieur

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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté concernant la réforme de la licence. Le lundi 9 juillet 2018, le CNESER, Conseil national de l'enseignement et de la recherche, a adopté les nouveaux arrêtés encadrant la licence. Ce nouveau « cadrage de la licence », censé mettre l'étudiant au cœur d'un parcours d'études plus « flexible » et plus « personnalisé » est source d'inquiétudes parmi les syndicats étudiants car il transforme en profondeur les contenus et les modalités du diplôme, selon les universités. En effet, dorénavant, avec la personnalisation des parcours, un même diplôme ne fera pas référence à un même socle de connaissances selon l'université et même selon les étudiants. Le contrôle des connaissances et notamment les rattrapages, remplacés par la notion de « seconde chance », pourra être organisé différemment dans chaque université. Enfin, il est inquiétant que les universités qui en auront les moyens pourront assurer des cours en présentiel tandis que pour faire des économies, d'autres universités renverront les jeunes face à « des outils numériques » et des cours en ligne car cela brise le principe d'égalité des conditions d'examen. Ainsi certaines universités envisagent déjà de supprimer 200 heures d'enseignement présentiel. Il est à craindre une détérioration de la qualité des cursus ainsi qu'une mise en concurrence des universités. Le droit à la compensation, qui garantissait une évaluation pluridisciplinaire et transversale des enseignements, sera désormais limité aux seules unités d'enseignement ou au regroupement d'unités d'enseignement décidé par les établissements universitaires, renforçant également les inégalités. Avec la possibilité de s'écarter du cadrage national, c'est donc bien le risque d'une université à deux vitesses que l'on voit se confirmer. Certes, le chiffre de 1 500 heures de cours demeurera la norme de référence mais le contenu et les modalités de ces heures varieront selon les universités, avantageant les plus réputées. Or, rappelons le, seul un cadrage national des diplômes est garant d'égalité sur tout le territoire. Par conséquent, Mme la députée craint que l'autonomisation des universités, inhérente à ce nouveau cadrage de la licence, ne mette davantage encore les universités en concurrence. Aussi, elle souhaite savoir si elle a intégré cette notion fondamentale d'égalité des chances dans son schéma de rénovation de la licence et quelles seront les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Comment cette réforme sera-t-elle financée et notamment l'accompagnement personnalisé des étudiantes et des étudiants ? Elle lui demande si elle peut lui dire si ce nouvel arrêté licence sera financé par une augmentation du budget des universités, par une augmentation des frais d'inscription ou par une porosité entre le secteur public et le secteur privé qui aggraverait la marchandisation du savoir.

Question 1164 — ministères et secrétariats d'État

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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C'est ainsi le cas à Gignac dans l'Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l'article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l'administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l'utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l'intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l'espace Schengen, l'uniformisation des codes douaniers et la création d'agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l'agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d'un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l'immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n'ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l'exil. Suite à l'accord du 26 mars 2016 signé entre l'Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n'est pas une mission douanière à l'origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d'ajustement des politiques d'austérité imposées par l'UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d'augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.

Question 1300 — crimes, délits et contraventions

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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences sexuelles notamment les viols et les épreuves que traversent les victimes. D'après le ministère de l'intérieur, le nombre de viols a augmenté de 11 % en 2020. En moyenne, entre 2011 et 2018, 176 000 personnes majeures ont été victimes de violences sexuelles. Sur les 18 800 plaintes reçues en 2018, seulement 1 028 condamnations avaient été prononcées fin juillet 2020. On estime que, chaque année, 165 000 enfants sont victimes de viol ou de tentative de viol dont 130 000 filles et 35 000 garçons. De plus, un sondage Ipsos réalisé en 2020 dévoile qu'un Français sur 10 déclare avoir été victime d'inceste, soit 6,7 millions de personnes. En 2016, le tribunal de Bobigny a joué la transparence en révélant ses chiffres. Sur 223 affaires de viols et agressions sexuelles, 70 ont été jugées aux assises et 153 en correctionnelle. Le ministère de la justice ne comptabilise pas ce phénomène de correctionnalisation qu'il justifie par « la saturation des cabinets d'instruction et des capacités d'audiencement des cours d'assises ». Le délai moyen entre la commission d'un crime et la condamnation est d'environ 5 ans et demi en cour d'assises. Il est parfois beaucoup plus long, comme pour Julie, victime de nombreux viols entre 13 et 15 ans, dont l'affaire a débuté il y a 12 ans. D'abord instruits en cours d'assise pour viol sur mineur, les faits ont été requalifiés par le juge d'instruction en atteinte sexuelle en 2019. Ce qui réduit de moitié la peine encourue par trois de ses agresseurs poursuivis et sous-entend un consentement de sa part. M. le ministre a annoncé vouloir fixer le seuil d'âge de non-consentement à 15 ans pour l'ensemble des crimes sexuels et à 18 ans en cas d'inceste, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, nombreuses sont les victimes confrontées à un parcours extrêmement éprouvant quand elles décident de porter plainte. L'accueil qui leur est parfois réservé au moment de déposer plainte, la peur d'être stigmatisées, le sentiment de gêne ou de honte, la crainte d'être blâmées, la conscience que l'instruction sera longue et la condamnation incertaine de l'agresseur, tout ceci explique que seulement 10 % des victimes portent plainte. Une étude menée en 2016 par l'association mémoire traumatique et victimologie met en exergue la culture du viol. Elle montre que 22 % des hommes pensent encore qu'un « non » est un « oui » déguisé contre 17 % des femmes. Et 27 % des personnes interrogées estiment que l'attitude ou la tenue de la victime sont des circonstances atténuantes pour l'agresseur. Constatant que la justice manque toujours de moyens importants pour pouvoir fonctionner correctement et plus humainement, elle lui demande ce qu'il propose concrètement pour y remédier.

Question 2101 — ordre public

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Question 12283 — santé

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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. Le 28 juin 2018, Mme la ministre a présenté sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, dans laquelle elle affirme sa volonté de revaloriser cette discipline afin qu'elle ne soit plus le parent pauvre de la médecine. Les trois grands axes d'intervention qu'elle a définis visent notamment à repérer plus précocement la souffrance et les troubles psychiques, prévenir le suicide, améliorer les conditions d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique et de garantir des parcours de soins coordonnés en structurant l'offre de proximité. Il est effectivement urgent de changer le regard sur les troubles psychiques et permettre aux soignants d'assurer un suivi de qualité à des patients en constante augmentation due, entre autres, à des facteurs de stress de plus en plus nombreux dans les sociétés modernes, notamment au travail. Selon l'OMS, une personne sur quatre serait touchée par un trouble psychiatrique au cours de sa vie en Europe. En France, le syndrome d'épuisement professionnel communément appelé burn-out est devenu un enjeu de société. Discipline pourtant essentielle, la psychiatrie de secteur en France connaît au contraire de graves difficultés comme en témoignent depuis plusieurs mois les situations préoccupantes dans plusieurs CHU français, comme à Amiens, Rouen, le Havre, ou encore à Montpellier. Dans chacun de ces centres hospitaliers, les soignants dénoncent le manque de personnel, le manque de lits, le manque de moyens alloués à leur discipline ou pire encore, la fermeture d'unités de soins. C'est le cas dans sa circonscription à Montpellier, où le directeur du CHU a fait le choix de fermer une unité de soin des troubles anxieux et dépressifs de 19 lits, pour développer des services ambulatoires sans y associer tous les soignants concernés qui eux préconisent de garder 5 lits. Que deviendront les patients vulnérables, livrés à eux-mêmes le soir et le weekend ? Le service d'intérêt général rendu aux citoyens que remplit la psychiatrie publique peut-il être à ce point délaissé ? À Montpellier, les soignants ont collectivement manifesté leur mécontentement, soutenus par des familles de patients et des patients eux-mêmes. À Amiens, ils n'ont pas hésité à camper aux portes de leur établissement pendant deux long mois pour protester. Et à Rouvray, à Rouen et au Havre ils ont entamé une grève de la faim. Face à la sonnette d'alarme que tirent tous les professionnels de la psychiatrie publique, est-il vraiment pertinent, à budget constant, de fermer des services, sans mettre en place les moyens humains et financiers pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients sachant qu'ils sont de plus en plus nombreux et précaires et que les cliniques privées ne les prendront pas en charge ? Que répond-elle aux soignants qui réclament, comme à Rouen, la création de postes, ou à Montpellier, d'être pleinement associés à la réorganisation en cours ? Dans son plan d'action, elle a annoncé vouloir faire de la psychiatrie une priorité de santé sans pour autant augmenter les budgets pour cette discipline. Elle lui demande comment, dans ces circonstances, elle va donc donner aux soignants les moyens humains et financiers d'assurer un service public psychiatrique de qualité.

Question 13702 — climat

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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catastrophe naturelle survenue dans l'Aude. Les dramatiques inondations survenues dans l'Aude qui ont causé la mort de 14 personnes et fait 75 blessés doivent interroger sur les changements climatiques qui sont en train de s'opérer et les moyens d'en limiter les effets. À Trèbes, le lundi 15 octobre 2018, il est tombé l'équivalent de six mois de précipitations en une nuit, et l'Aude est monté de 1 mètre à 7,68 mètres en six heures. Il s'agit d'une crue sans précédent depuis celle de 1891 dans la vallée, selon Vigicrues. Dans le sud de la France notamment, ces épisodes météorologiques violents appelés « épisodes méditerranéens » s'aggravent depuis une cinquantaine d'années. Cumulés à la progression de l'artificialisation des sols (urbanisation galopante, développement d'infrastructures routières) qui imperméabilise les sols, diminue l'infiltration de l'eau jusqu'aux nappes phréatiques et augmente le ruissellement, cela crée des situations d'inondations catastrophiques comme celle qui vient d'être vécue. Ces phénomènes anormaux font amèrement échos aux avertissements des scientifiques. Le dernier rapport du GIEC publié le 8 octobre 2018 est accablant. Il confirme que le climat mondial s'est réchauffé de 1 degré depuis l'ère préindustrielle. Il atteste à nouveau, si besoin en était, que la cause de ce réchauffement est bien imputable aux activités humaines et à leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il explique que le réchauffement climatique a déjà des conséquences visibles sur certains écosystèmes ou phénomènes naturels mondiaux comme la fonte des glaces, l'élévation du niveau de la mer, mais surtout l'augmentation des évènements climatiques extrêmes comme les cyclones ou les inondations. Et à l'été 2018, on vient d'apprendre la fissure de la banquise du Groenland dans ses couches les plus anciennes, phénomène jamais observé jusqu'à ce jour. En 2017, 15 000 chercheurs du monde entier signaient une tribune commune pour lancer un signal d'alarme à l'humanité sur les conséquences en cascade que va occasionner ce saccage de l'environnement, dont l'une est l'augmentation des réfugiés climatiques. Lors des accords climats signés à la COP 21 de 2015, la France s'engageait comme 197 autres États à limiter les effets d'un réchauffement de 1,5 °C des températures mondiales. À la veille de la prochaine COP 24 qui aura lieu du 3 au 14 décembre 2018 en Pologne, quels engagements compte-t-il prendre, concrètement, pour limiter la production de gaz à effet de serre sur le territoire français ? Pour favoriser une transition énergétique vers des solutions durables ? Quelle planification écologique compte-t-il mettre en place ? Le Président de la République, récemment sacré « Champion de la terre et champion du climat » au dernier One Planet Summit compte-t-il user de sa nouvelle influence pour convaincre son homologue américain, le président Donald Trump, à revenir dans l'accord de Paris, quitté unilatéralement le 1er juin 2017 ? Enfin, que va-t-il mettre en place concrètement, et sur le plan financier, pour aider les habitants de l'Aude touchés par les inondations et premières victimes de ces dérèglements climatiques ? Elle lui demande enfin comment il va soutenir les agriculteurs dont les champs ont étés saccagés et demeurent incultivables pour plusieurs mois.

Question 720 — étrangers

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Question 23905 — numérique

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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la cybersécurité qui est un enjeu important comme le démontrent les attaques subies notamment par la DGFIP, les hôpitaux, Saint-Gobin, ou encore Airbus. Si aucun secteur d'activité n'est épargné les plus touchés sont ceux de la finance, de la santé, de l'énergie et des télécommunications. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est donc un outil important, à une époque où le numérique est omniprésent dans la gestion quotidienne des activités de l'État, des entreprises et des citoyens. Selon les termes de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI : « Le contexte est inquiétant. Militarisation du cyberspace, instabilités géopolitiques, tous ces éléments laissent à penser que des attaques majeures sont possibles et probables ». L'ANSSI doit donc bénéficier de moyens financiers et humains conséquents lui permettant d'assurer efficacement ses missions. Un recrutement adéquat est d'ailleurs essentiel afin d'éviter tout risque d'infiltration par des cybercriminels. Or, actuellement, sur 600 agents, 79 % sont des contractuels, habilités secret défense et ont de ce fait accès à des informations sensibles. Ce recours fréquent aux contractuels est un talon d'Achille potentiel de l'ANSSI et il serait judicieux de pérenniser ces emplois pour garantir au mieux la sécurité et maintenir une continuité des actions. De même, le recours à la sous-traitance dans la gestion de la protection numérique, laisse la porte ouverte à l'infiltration de personnes dont le but est de collecter des informations sensibles sur des sociétés publiques et privées ou sur nos institutions. M. le ministre étant certainement conscient lui aussi de ces failles, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur la pérennisation du personnel et la fin du recours aux sous-traitants.

Question 25241 — enseignement supérieur

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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante des étudiants. Depuis plusieurs années les gouvernements se succèdent et entreprennent des réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2007, il y a eu l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite Loi LRU) visant à développer la concurrence entre les universités et à ouvrir le budget des établissements aux financements privés. En 2008, c'est la mise en œuvre du plan campus, afin de rénover à hauteur de 1,3 milliard d'euros les infrastructures de l'enseignement supérieur. (Sur 46 universités qui ont déposé un dossier de demande de subvention, seuls 10 établissements ont pu bénéficier du dispositif. La Cour des comptes ayant par ailleurs alerté sur l'inachèvement du Plan campus). Plus récemment, en 2018, un portail numérique « Parcours sup » est installé à l'entrée des universités qui robotise l'orientation et l'affectation des étudiants dans les établissements d'enseignements supérieurs et qui crée la sélection. Au-delà de projets gouvernementaux « technocratiques », quelles politiques ont été mises en œuvre à ce jour afin d'améliorer le quotidien et la vie des étudiants ? La précarité grandissante et la difficulté à se projeter vers l'avenir amènent de plus en plus d'étudiants à des actes désespérés. Ainsi la tentative de suicide d'Anas, 22 ans, de Lyon, qui s'est immolé le 8 novembre 2019 devant le C.R.O.U.S de Lyon et l'étudiant Rwandais de 25 ans retrouvé mort le 27 novembre 2019 dans sa chambre étudiante à Clermont-Ferrand, dont l'enquête pour déterminer les circonstances de la mort est encore en cours, doivent grandement alerter sur la situation des conditions de vie précaires des étudiants. Ces actes sont d'autant plus emblématiques, qu'Anas avait organisé et prémédité son acte, en publiant sur les réseaux sociaux un message fort à l'attention des dirigeants pour alerter sur la situation des étudiants. Symboliquement, il a exécuté son geste devant l'instance en charge de la vie universitaire, le C.R.O.U.S, qu'il venait juste de solliciter pour une aide d'urgence qui lui a été refusée, selon sa petite amie. Les difficultés financières et le mal-être des étudiants s'amplifient. Dans son message, Anas laisse entrevoir également un malaise social et une confiance trop incertaine en l'avenir. Il s'interroge sur les efforts à faire pour « survivre » au quotidien et mener à bien ses études, sur son avenir professionnel, et sur ses droits à une assurance chômage, s'il ne devait pas trouver un emploi après ses études. Il s'inquiétait même de son futur droit à une retraite, alors que sa vie professionnelle n'a pas débuté. Or, avoir la sérénité de pouvoir se loger, se nourrir et se vêtir, sont pourtant des préalables pour étudier dans des conditions sereines et dignes, afin de mobiliser son temps et son énergie à construire un avenir. Hélas, les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont extrêmement préoccupants : 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté (selon les chiffres de l'INSEE en 2016). Sur 2,7 millions d'étudiants en France, 712 166 étudiants étaient boursiers en 2017 (selon les chiffres du ministère). Le C.R.O.U.S compte seulement 170 000 logements, créant un ratio de 1 logement pour 4 étudiants boursiers. Selon les chiffres de l'Observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent pendant l'année scolaire, réduisant significativement les probabilités de réussites aux examens. 30 % ont renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. 86 % des étudiants sont en situation de stress, 20 % des étudiants présentent des « signes d'une détresse psychologiques », 8 % ont déjà songé au suicide. En 2019, les bourses ont augmenté de 1,2 % alors que l'inflation est de 2,8 %. Suite à ces drames, Mme la ministre propose de faciliter l'accès aux aides d'urgence non-utilisées en 2019 à hauteur de 15 millions d'euros via la mise en place d'une ligne téléphonique. Aussi, Mme la députée lui demande comment elle explique que le C.R. O.U.S de Lyon, alors qu'il y a 15 millions d'euros non distribués, ait refusé l'aide d'urgence qu'Anas avait sollicité juste avant son acte de détresse. Les annonces faites sont très insuffisantes. Mme la ministre a la possibilité et la responsabilité de remédier à la précarité et aux incertitudes qui se sont instaurées. Elle lui demande ce qu'elle va mettre en œuvre concrètement et urgemment pour donner la possibilité aux futurs citoyens d'étudier dans des conditions réellement décentes afin qu'ils puissent mener à bien leurs études et retrouvent des perspectives d'avenir.

Question 2602 — transports urbains

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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la lenteur de la réalisation de la cinquième ligne de tramway. L'explosion démographique, l'étalement des constructions et le développement économique de Montpellier et des communes périphériques, lors de ses 30 dernières années, ont transformé le territoire pour en faire une aire urbaine conséquente. Le statut de l'intercommunalité s'est adapté au fil de l'eau, avec les prérogatives qui lui sont liées, pour passer de district à communauté d'agglomération en 2001 et plus récemment en métropole en 2015. Pour faire face à ces phénomènes et aux problématiques qui y sont liées (saturation du trafic automobile, pollutions, recherche de liens et de mixité sociale, difficultés de stationnement) la ville a ainsi construit des infrastructures et un réseau de transports en commun, se voulant le plus adapté possible aux défis sociaux et environnementaux à relever. Ainsi dès 2000, Montpellier opte pour le tramway et ouvre une première ligne reliant le quartier populaire de La Paillade à la zone d'activités commerciales d'Odysseum, traversant et desservant les quartiers Euromédecine, Hôpitaux-Facultés, Écusson, Gare et Antigone. Suite au succès du tramway, trois nouvelles lignes ont été réalisées et mises en service au rythme d'une tous les cinq ans. Le projet de ligne 5, lancé dès 2008, avait pour but de compléter le maillage, de favoriser l'égalité territoriale, de corriger l'absence de dessertes dans le sud-ouest, l'ouest et le nord-est du montpelliérain. Après les concertations d'usages et la déclaration d'utilité publique de la préfecture de l'Hérault (arrêté n° 2013-I-1656 du 28 août 2013), la ligne Lavérune/Clapiers devait pallier un manque certain. En 2014, le maire, président de Montpellier Méditerranée métropole, a suspendu la réalisation de cette ligne, sans solutions alternatives, abandonnant une partie de la population. La ligne 5 aurait dû être opérationnelle à l'automne 2017. Mais suite au moratoire imposé, les travaux n'ont toujours pas commencé. Pourtant, une enquête publique a rendu un avis favorable (décision n° 1305092 du 2 février 2016 du tribunal administratif de Montpellier). Ce projet d'intérêt général est la seule alternative à la voiture. Sur le plan environnemental, ce sont 10 millions de trajets en voiture par an qui peuvent être évités, améliorant la qualité de l'air et réduisant les pollutions sonores. En tant que ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, elle a lancé le 19 septembre 2017 les assises de la mobilité en estimant que « le système actuel montrait plusieurs limites, qu'il fallait effacer les fractures sociales et territoriales existantes ; et qu'au-delà des grandes infrastructures, la priorité était désormais d'améliorer les transports du quotidien qui concernent la majorité des Français. L'objectif est de restaurer l'équilibre et l'efficacité des transports classiques et de développer de nouvelles solutions innovantes ». Pour cela, usagers, collectivités, opérateurs, acteurs économiques et ONG de l'ensemble du territoire sont invités à participer et à faire émerger de nouvelles solutions. C'est pourquoi, sollicitée par le « Collectif Ligne 5 » qui regroupe 23 associations, elle l'interpelle, car ces Assises aboutiront à la loi d'orientation des mobilités présentée au premier trimestre 2018 et qu'elle souhaite que ce projet d'intérêt général puisse enfin voir le jour.

Question 31161 — presse et livres

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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse papier. Depuis plusieurs années, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de vente baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018 elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. Pendant le confinement, la presse papier a souffert d'une très forte baisse des ventes et ses revenus liés à la vente des espaces publicitaires se sont effondrés. Les annonceurs privilégient depuis plusieurs années les supports numériques pour leurs publicités, entraînant une forte diminution des recettes autrefois destinées à la presse papier. Ainsi, Presstalis, anciennement « nouvelles messageries de la presse parisiennes/NMPP », premier distributeur de la presse française, qui assure 75 % de la distribution, a été très durement impacté par la crise sanitaire. Déjà fragilisé depuis plusieurs années, son chiffre d'affaire avait baissé de 23,3 % en 2018, le groupe risque aujourd'hui de disparaître. Placé en redressement judiciaire le 15 mai 2020, ce sont 900 salariés du groupe qui sont concernés. Ainsi, 130 salariés de Presstalis et 515 salariés de ses filiales SAD et SOPROCOM mises en liquidation sans poursuite d'activité, vont perdre leur emploi. Des propositions de reprises ont pourtant été avancées, dont un plan présenté en accord avec les 3 syndicats FO/CGT/CGC et la direction. La CGT a également proposé de redistribuer les régies pour que les zones de distribution des ex-filiales de Presstalis soient confiées aux salariés licenciés pour qu'ils s'organisent en coopératives. En 2013, Mme la députée Buffet a déposé une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique des messageries de distribution de la presse, qui renforce le principe coopératif issu de la loi Bichet. Sur le plan financier, la proposition de loi proposait la réaffectation des aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général et l'établissement d'une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne. L'État doit également agir, des solutions pérennes doivent être trouvées, notamment en préservant la loi bichet qui garantit le respect du pluralisme des idées en permettant à tout éditeur d'être diffusé partout sur le territoire. Maintes fois menacée d'abrogation depuis, elle est affaiblie en 2019 par la loi de « Modernisation de la distribution de la presse » qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence des coopératives de distribution de presse en 2023. Lors de son audition en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 10 juin 2020, le président-directeur de Presstalis a pointé du doigt cette concurrence, qui, selon lui, a contribué grandement à accroître les difficultés du groupe. Le tribunal de commerce de Paris a validé le plan de reprise de Presstalis déposé par la Coopérative de distribution des quotidiens le 1er juillet 2020 et a autorisé la création de la nouvelle structure, « France Messagerie », qui remplace désormais Presstalis. Mais celle-ci ne garde qu'une petite partie des salariés et n'emploiera plus que 269 personnes, contre un peu plus de 900 avant sa mise en redressement judiciaire. Récemment dans une tribune parue dans « Libération », le Syndicat national des journalistes alertait également sur la situation de la presse écrite : « Alors que le Gouvernement travaille sur de nouvelles pistes de soutien aux médias, le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, considère que les aides à la presse doivent être conditionnées à des exigences sociales et éthiques, et que cet argent public doit servir à renforcer l'indépendance et le pluralisme des médias, en vertu de l'article 34 de la Constitution française (...). Il est grand temps de sortir le secteur de l'information des logiques purement comptables et financières qui le mènent à sa perte ». C'est pourquoi elle lui demande quel rôle l'État envisage de jouer pour sauvegarder les emplois et assurer la diffusion pérenne et viable de tous les titres sur l'ensemble du territoire.

Question 3288 — laïcité

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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l'État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions. En effet, la France est un État laïc depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Pour rappel, la loi de 1905 a organisé l'exercice du culte dans un cadre associatif et a créé le statut d'associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l'État ou des collectivités territoriales. En vertu de l'article 2 de la loi de séparation, les associations cultuelles ne peuvent donc recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l'attribution d'une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d'un culte, ce qui est exclu par la loi. Enfin, la laïcité assure la possibilité de défendre ses croyances, comme celle de ne pas en avoir. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État vient clairement établir la barrière entre les croyances personnelles (sphère privée) et ce qui relève des institutions de l'État et des collectivités territoriales (sphère publique). Dans l'Hérault, des brochures, émanant d'associations dénommées « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » et « Pastorale, Tourisme et loisirs - Diocèse de Montpellier », invitent les touristes de passage à visiter les lieux de cultes afin de leur « susciter un éveil spirituel » et les informent des horaires des offices religieux, en affichant les logos de nombreuses intercommunalités du département (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, pays de l'or, Hérault méditerranée agglomération, Sud Hérault communauté de communes, communauté de communes du Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, communauté de commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l'Hérault, Lodévois et Larzac) soit 16 sur 22 pour être précis. Récemment, dans son édition du 22 octobre 2017, le quotidien régional Midi Libre révélait que l'association « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » avait touché des subventions de la part des intercommunalités, tout en refusant d'en indiquer le montant. Depuis plusieurs années également, une association organise la promotion du culte dudit « Saint Roch », accompagnée dans son œuvre par la ville de Montpellier au travers notamment d'une délégation du conseil municipal destinée à promouvoir, une subvention désormais à hauteur 15 000 euros pour l'association organisatrice des messes et processions ou l'émission de publicités communes de la messe et des processions (site, programme commun). Il revient à l'État d'exiger le respect strict de la laïcité et l'arrêt des aides publiques de toute nature pour la promotion d'un culte quel qu'il soit. Il n'est pas acceptable que s'installe ici ou là une sorte de territoire « hors République » qui, sous prétexte de favoriser le tourisme, représenterai une reconnaissance et une promotion d'un culte par des institutions de l'État, ni même qu'une propagande en faveur d'une religion soit soutenue par une institution publique, ou une collectivité. C'est pourquoi elle l'interpelle pour qu'il confirme strictement l'interdiction des subventionnements publics aux cultes par les collectivités territoriales, et lui demande de bien vouloir veiller au respect de la loi de 1905.

Question 128 — immigration

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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise « migratoire » qui a engendré une criminalisation des réfugiés et plus largement des migrants. D'après l'Organisation internationale pour les migrations, plus de 15 000 êtres humains sont morts ou ont disparu ces quatre dernières années rien qu'en Méditerranée : 5 143 personnes en 2016, 3 119 personnes en 2017 et combien en 2018 ? Au lieu de leur tendre la main, une politique toujours plus méfiante est mise en place à l'égard des étrangers. Or ces personnes n'ont commis aucun délit. Elles sont vulnérables, elles fuient les répressions, la guerre ou la misère. Elles attendent qu'on statue sur leur sort avec humanité pour enfin se construire une vie. Outre la menace d'expulsion, la plupart sont assignées à résidence et doivent signer plusieurs fois par semaine un registre de contrôle, les autres sont en rétention administrative comme s'ils avaient commis un délit. Cette criminalisation concerne les réfugiés et plus largement les migrants, mais également ceux qui les aident. Or le délit de solidarité, bien qu'il n'existe pas juridiquement, se base sur la libre interprétation des juges du code d'entrée et de séjour aux étrangers et demandeurs d'asile (CESEDA), un texte prévu au départ pour lutter contre le trafic d'êtres humains mais qui en réalité peut s'appliquer à tous. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme au délit de solidarité ainsi qu'à la criminalisation des migrants.

Question 2225 — défense

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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu'il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu'il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l'avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d'enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l'assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l'heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l'exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l'armée, le président François Hollande s'était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l'automne 2017. Il est temps que l'État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L'article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [...] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C'est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l'assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu'enfin justice soit faite.

Question 1817 — santé

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Question 37182 — enseignement

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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation inquiétante de l'éducation nationale. Le 16 mars 2021, cela fera un an que les établissements scolaires sont soumis à des mesures sanitaires liées à la pandémie de la covid-19. Les écoles ont été les premiers lieux publics à fermer et les premiers lieux à rouvrir le 11 mai 2020. Ainsi, la France a fermé pendant 10 semaines les établissements scolaires, contrairement à ses voisins européens, 30 semaines en Italie, 15 semaines en Espagne et en Belgique, 24 semaines en Allemagne et 26 semaines au Royaume-Uni. L'objectif de rouvrir et de maintenir ouverts les établissements scolaires prime sur les conditions de réouverture. Dès leur réouverture, les protocoles sanitaires qui se sont succédés ont été vécus comme improvisés, exempts de concertation et dépourvus de moyens conséquents. Après une année d'expérience et de recul sur la crise sanitaire, les décisions semblent toujours aussi improvisées. Pour compenser des lacunes de gestion, les écoles et les collectivités locales ont dû improviser et se sont mobilisées pour mettre à disposition des moyens : masques, matériel informatique, moyens humains... La gestion en local et la débrouillardise sont de mise en l'absence d'une réelle gestion au niveau national. Alors que le nombre de contaminations est toujours aussi important, que 103 établissements scolaires et 1 599 classes sont fermés et que les mesures sanitaires au niveau national tendent à se durcir, M. le ministre assouplit le protocole sanitaire dans les écoles primaires. Dorénavant il n'y a plus de distinction entre la covid et ses variants. Les professeurs ne sont plus considérés systématiquement comme cas contacts, même en présence d'élèves contaminés. Comme solution, M. le ministre propose de déployer jusqu'à 300 000 tests salivaires par semaine dans les écoles primaires. Ces tests seront réalisés par 1 700 médiateurs, majoritairement étudiants en pharmacie et médecine, soit 35 tests par jour et par étudiant. On se demande comment ces étudiants pourront réussir leurs études rendues davantage compliquées notamment à cause des cours à distance et de leur précarité grandissante. La situation de détresse sociale et économique frappe particulièrement les étudiants. Il faut rappeler que les étudiants en santé avaient déjà été fortement mobilisés durant le premier confinement pour être en première ligne et rémunérés en qualité de stagiaire quelques euros par jour. L'université doit rester une période d'apprentissage et les étudiants ne doivent pas compenser le manque de moyens humains dans les établissements scolaires. L'éducation nationale compte 7 703 infirmiers pour 12,4 millions d'élèves, soit 1 infirmiers pour 1 600 élèves et 976 médecins scolaires, soit 1 médecin pour 12 000 élèves en moyenne. La crise sanitaire pourrait être l'occasion de s'interroger sur les moyens la médecine scolaire et d'envisager des recrutements pérennes. Il est en effet difficile d'être jeune en 2020. Les lycéens ne sont pas épargnés non plus : organisation de classe perturbée avec certains lycées ouverts, d'autres fermés d'autres encore en configuration mixte ; épreuves de spécialités au bac annulées (sauf pour les lycéens en CNED), sensation d'un diplôme au rabais avec un taux historique de 95 % de réussite, portes ouvertes des établissements supérieurs annulées, sensation d'un avenir incertain. Les lycéens avaient jusqu'au 11 mars 2021 pour faire leurs vœux d'orientation sur la plateforme Parcoursup. En juillet 2020, au terme de la dernière phase de la procédure, 54 000 candidats n'avaient toujours pas de proposition. 69 % des lycéens pensent d'ailleurs que la crise de la covid-19 est un frein pour leur orientation post-bac. Ainsi, les lycéens ayant bénéficié d'un enseignement en présentiel à temps plein, avec un meilleur suivi, auront plus de chances de réussir leur orientation et d'entrer dans le supérieur. C'est tout le modèle national d'égalité des chances qui est mis à mal. Au-delà de la gestion de crise sanitaire, selon Éric Charbonnier, analyste à l'OCDE « La France est un des pays où les inégalités scolaires sont les plus élevées, avec la Belgique et l'Allemagne ». Dans un rapport suite à une enquête internationale, il apparaît que le niveau en mathématiques des élèves de CM1 est le moins bon parmi les pays de l'OCDE et qu'un jeune sur dix a des difficultés de lecture et parmi eux, la moitié se trouve en situation d'illettrisme. Actuellement, la dépense par élève dans l'enseignement élémentaire est 8 % plus faible que la moyenne de l'OCDE. Alors que le premier degré devrait compter 56 000 élèves en moins à la rentrée 2021, et que le second degré s'attend à accueillir 43 518 élèves de plus, Il est prévu la création de 2 489 postes dans le premier degré et une suppression de 1 800 postes dans le secondaire qui doivent être compensées par 1 847 ETP en heures supplémentaires annualisées. Mais les professeurs préfèrent se concentrer sur leur classe et les heures supplémentaires ne sont pas utilisées. Un rapport du Sénat de novembre 2020 confirme que les heures supplémentaires budgétées ne sont pas consommées. Ainsi, 12,3 millions d'euros de crédits pour les heures supplémentaires n'ont pas été dépensés en 2019, ayant pour effet d'augmenter le nombre d'élèves par classe. Concernant l'attractivité des carrières des professeurs, un rapport de l'OCDE « Regards sur l'éducation » paru en septembre 2020 indique qu'après 15 ans de carrière, la moyenne des salaires des enseignants dans les pays développés est supérieure aux salaires français de 22,6 % en primaire, de 22 % en collège et de 27,3 % en lycée. Un autre rapport de l'UNESCO de 2013-2014 révèle que dans 39 pays, augmenter les salaires des enseignants de 15 % a conduit à une hausse de 6 % à 8 % des performances des élèves. Au regard de la situation dans les autres pays, le projet de revalorisation des salaires des professeurs français semble très peu ambitieux : 100 euros net par mois à l'échelon 1, 89 euros à l'échelon 3 et dégressif jusqu'à 35,58 euros par mois à l'échelon 6 et rien pour les autres échelons de 7 à 11 et les hors classe. La revalorisation salariale sera moins importante pour les contractuels : de 27 à 53 euros par mois. En tout et pour tout, seulement 31 % des enseignants bénéficieront de ces augmentations. Les 69 % des enseignants restants devront se contenter d'une prime informatique de 150 euros par an accordée à tous. Ce qui ne répond pas aux attentes des enseignants. Pas de mesure forte non plus pour les AESH, qui ont interpellé plusieurs fois les gouvernements successifs sur leurs conditions de travail, le manque de reconnaissance, leur précarité financière et leur instabilité. Principalement recrutés au SMIC, en CDD et à temps partiel, ils gagnent en moyenne 740 euros net par mois. Quant à la création des PIAL, elle n'a pas hélas amélioré la prise en charge des élèves en situation de handicap. Elle n'a pas remédié non plus à la pénurie des AESH, ni à leur situation de grande précarité. Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour remédier au malaise profond et grandissant qui touche l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et comment il va redonner confiance aux élèves et à leurs parents qui se sentent de plus en plus abandonnés par l'école républicaine, dont la visée est de moins en moins émancipatrice et qui ne permet plus toujours de sortir du déterminisme social.

Question 38464 — enseignement

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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses heures de cours perdues pour les élèves du primaire et du secondaire dues aux absences non remplacées de leurs enseignants. En France, le code de l'éducation inclut le droit à l'éducation. Bon nombre d'établissements scolaires du primaire comme du secondaire font face à des absences d'enseignants non remplacés. Or, la continuité du service public implique le remplacement des enseignants absents. Le manque récurrent d'enseignants remplaçants n'est pas une nouveauté, mais la crise sanitaire met en exergue ce problème que M. le ministre ne peut plus occulter. La FCPE met à disposition une plateforme appelée « Ouyapacours » qui permet aux parents d'élèves de déclarer le non remplacement d'un ou de plusieurs enseignants. Au 15 avril 2021, on dénombre sur cette plateforme 29 168 heures de cours perdus pour les élèves. Le département des Yvelines comptabilise à lui seul 1 604 heures suivie par la Vendée avec 1 418 heures. Le département de l'Hérault, lui, comptabilise 755 heures perdues. Lors de l'absence d'un enseignant, les élèves du primaire sont répartis dans d'autres classes pas toujours du même niveau que le leur. Que fait un élève de CM2 de ses journées quand il se retrouve pendant une dizaine de jours dans une classe de CE1 ? Pendant ce temps, le programme scolaire continue d'être enseigné dans les classes dont l'enseignant est présent. Lors du premier confinement les enfants ont perdu de nombreuses heures de cours et beaucoup se trouvent en situation de décrochage scolaire. Les parents les plus à l'aise financièrement se tournent de plus en plus vers le privé ou financent des cours particuliers à leurs enfants. Dans le même temps, les foyers les plus précaires subissent ce manque sans pouvoir le compenser. Un rapport de M. Daniel Bloch « Pas de classe sans enseignants » datant de 1998, notait que le temps de présence des enseignants, au lycée et au lycée professionnel, était inférieur de 12 % environ au temps théorique, en raison d'absence justifiées des enseignants, de 8 à 9 % dans les collèges et de 7 à 8 % dans les écoles. Dans une interview le 19 mars 2021 M. le ministre affirmait que 94 % des professeurs absents étaient remplacés à ce moment-là. Les chiffres sont hélas difficilement accessibles, mais le taux que M. le ministre annonce ne correspond pas au quotidien vécu par les élèves. Être transparent sur la question et rendre les chiffres par académie accessibles à tous est nécessaire. Si la problématique n'est pas nouvelle, elle s'aggrave et peut être désastreuse pour les élèves les plus défavorisés, l'éducation nationale doit assumer son rôle émancipateur et permettre l'égalité des chances. L'école doit contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire, éducative et lutter contre le déterminisme social. La baisse des DHG a contribué à supprimer environ 1 880 postes d'enseignants lors de la rentrée scolaire 2021 dans les collèges et lycées au nom du « rééquilibrage premier et second degré ». Il faut partir des besoins et donner plus de moyens à l'éducation nationale, notamment créer des postes d'enseignants. Mme la députée souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place pour pallier dès à présent aux absences des enseignants non remplacés y compris pour les absences de moins de quinze jours. Elle lui demande s'il a conscience que sa politique non seulement ne règle pas le problème, mais l'accentue, notamment à la rentrée prochaine où M. le ministre demande de compenser la baisse des DHG via des heures supplémentaires dans le secondaire.

Question 40058 — chômage

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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assurance chômage. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » déposé en 2018 à l'Assemblée nationale prévoit notamment une réforme de l'assurance chômage. Depuis sa genèse, cette réforme est très critiquée, que ce soit par les partenaires sociaux, l'Unédic qui a publié un rapport alarmant, par les intermittents qui réclament son abrogation, et même le Conseil d'État qui a retoqué à deux reprises des mesures de cette réforme en novembre 2020 et en juin 2021. La crise sanitaire que l'on traverse a un impact économique et social catastrophique ; chute de l'activité, plans sociaux, fermetures de sites, etc. Dans son dernier avis du 22 juin 2021, le Conseil d'État a suspendu provisoirement les nouvelles modalités de calcul de l'allocation chômage, le SJR, jugeant la situation économique « incertaine ». En effet, 715 000 emplois ont été détruits au premier semestre 2020. On dénombre ainsi 6 642 790 demandeurs d'emploi dans les catégories A,B et C au mois de mai 2021. Le nombre de bénéficiaires du RSA a franchi la barre symbolique des 2 millions en décembre 2020. Selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, près de 12 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté à la fin d'année 2020. Malgré une situation d'urgence sociale, le Gouvernement choisit de maintenir cette réforme de l'assurance chômage qui aura pour conséquence d'affaiblir ceux qui étaient déjà précaires et ceux impactés par la crise. Parmi les mesures controversées de cette réforme, il y a celle du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui devait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2021. Selon le dernier décret du 30 mars 2021 « portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage », le SJR ne sera plus calculé sur une période de référence de 12 mois mais sur les 24 derniers incluant dorénavant les périodes non travaillées. Ce nouveau mode de calcul pénalisera les plus précaires qui alternent des contrats courts et des périodes d'inactivité : comme les intérimaires, les saisonniers, les guides conférenciers, les extras de l'hôtellerie-restauration, les étudiants, ou même ceux qui travaillent en même temps que leur période de chômage pour maintenir leurs droits. Une étude de l'Unédic prend l'exemple d'une personne qui a contracté 2 CDD de 3 mois sur les 24 derniers mois payés au Smic. Actuellement, il pourrait percevoir une allocation de 975 euros par mois pendant 6 mois. Avec la nouvelle réforme, il touchera 659 euros par mois pendant 24 mois, soit une baisse de 32 %. Comment fait-on pour vivre avec une allocation près de 30 % inférieure au seuil de pauvreté établi à 1 015 euros par mois? Selon une étude de l'Unédic réalisée à la demande de Force ouvrière parue le 7 avril 2021, 1,7 million de personnes seront touchées par cette réforme de l'assurance chômage. 1,15 million d'entre eux verront leur allocation réduite de 17 % en moyenne, avec une baisse pouvant aller jusqu'à 43 %. En effet, la première version de la réforme retoquée en novembre 2020 par le Conseil d'État prévoyait des baisses allant jusqu'à 80 %. La haute juridiction administrative estimait que le projet introduisait une « différence de traitement (...) manifestement disproportionnée » entre les assurés. Le décret du 30 mars 2021 devait par ailleurs neutraliser certaines périodes d'inactivité comme les congés marternité, les congés maladie, ou les activités partielles ; lesquelles selon les simulations de l'Unédic n'étaient compensées que de manière superficielle, entraînant une baisse significative de l'allocation chômage. Le Gouvernement a opéré un rétropédalage en rédigeant un projet de décret rectificatif en mai 2021 qui n'a pas été encore publié. Ce dernier prévoit de considérer les salaires à son niveau habituel pour les périodes qui doivent être neutralisées, en créant un salaire fictif, sur la base d'un salaire moyen anciennement perçu, hors prime et indemnités. Selon la CGT, « on passe de l'incompétence mathématique à l'incompétence juridique ». L'Unédic a d'ores et déjà réagi en évoquant un calcul qui serait « illégal » à partir d'un salaire reconstitué qui n'a jamais été perçu par l'intéressé et donc non soumis aux contributions d'assurance chômage. Selon le Syndicat FO, cela ne change rien au fond du problème : « il s'agit d'une correction à la marge, car le mode de calcul qui pénalise les travailleurs alternant contrats courts et périodes de chômage reste inchangé ». Présentée comme un progrès social, l'actuelle réforme de l'assurance chômage prévoit un allongement de la période d'indemnisation de 11 à 14 mois. Selon le Gouvernement, le capital chômage acquis ne varie donc pas. Les assurés toucheront moins mais plus longtemps. Selon Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques, c'est « une stratégie du Gouvernement pour faire des économies, car les allocataires vont rarement au bout de leurs droits ». L'Unedic le confirme dans une note de mars 2019 : 63 % des personnes qui ont ouvert cinq mois de droits reprennent une activité au bout de trois mois. Autre mesure pénalisante, l'ouverture des droits au chômage est repoussée. Il faudra désormais travailler 6 mois sur les 28 derniers mois pour ouvrir des droits, contre 4 mois sur 24 mois actuellement. En 2017, 40 % des CDD duraient moins d'un mois et un tiers des CDD ne duraient qu'une journée, et la tendance ne s'est pas inversée depuis. Toujours selon l'étude de l'Unédic, le passage à six mois conduira à retarder l'ouverture de nouveaux droits d'un an ou plus pour 190 000 demandeurs d'emploi et de cinq mois en moyenne pour 285 000 personnes. Par ailleurs, le décret du 30 mars 2021 ne prévoit pas à l'heure actuelle de bonus-malus censé sanctionner les entreprises qui abusent des contrats courts comme cela avait été annoncé. En somme, le Gouvernement souhaite lutter contre les contrats courts en pénalisant ceux qui les subissent. Cette réforme devrait permettre d'économiser 2,3 milliards d'euros par an. Tel est son véritable objectif. Elle fait partie d'un plus vaste plan d'austérité à échéance 2027, présenté dans le programme budgétaire de la France mi-avril 2021 à la Commission européenne. Si la France souhaite bénéficier des 40 milliards d'aides du plan de relance de l'Union européenne, elle doit montrer allégeance à la politique libérale de la Commission qui impose des contreparties austéritaires. L'objectif est de rembourser la dette publique en diminuant de façon drastique la dépense publique, au lieu de mener une politique de justice fiscale et sociale, et de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale qui représente en France 60 à 80 milliards d'euros par an. Alors que l'on vit dans une société où les inégalités se creusent de manière criantes et insupportables, au lieu de réfléchir à la protection des plus fragiles en renforçant notamment l'assurance chômage et la sécurité sociale dans son ensemble, le Gouvernement s'obstine à mener des réformes qui attaquent toujours un peu plus, les droits des plus précaires. Récemment, 13 associations et syndicats, dont la CGT, le Secours catholique et Emmaüs France, ont dénoncé dans une tribune, une réforme de l'assurance chômage « injuste, absurde et indécente ». Partout, les gens sont vent debout contre cette réforme. Le Gouvernement lui-même a dû retarder sa mise en œuvre, tant son contenu injuste est indéfendable. Elle lui demande si elle va enfin entendre raison et retirer sa réforme de l'assurance chômage.

Question 22108 — ordre public

France · National Assembly

Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage disproportionné de la force et d'affaires non résolues se multiplient. Que ce soit dans les quartiers populaires, ce qui hélas est loin d'être nouveau, dans les mouvements sociaux, ou lors d'évènements festifs. Steve, Zineb et Adama sont emblématiques d'une dérive de la doctrine de la gestion des forces de l'ordre. Celle-ci est inquiétante car elle accentue le clivage entre la population et ses institutions. Le 19 juillet 2016, la vie d'Adama Traoré, 24 ans, et de ses proches bascule. Ce jour-là, à Beaumont-sur-Oise les gendarmes venaient arrêter son frère Bagui, qui se trouvait avec lui. En les voyant, Adama, pris de panique, part en courant. Rattrapé, il subit un plaquage ventral, il est immobilisé au sol sous le poids de trois hommes, avant d'être emmené à la gendarmerie de Persan. Voyant son état de santé se dégrader, les forces de l'ordre ont fait appel aux pompiers, qui malgré leur tentative de réanimation n'ont pas réussi à le sauver. Une première expertise a mis en avant un décès dû à des problèmes de santé. Celle-ci est aujourd'hui contredite par un rapport médical réalisé à la demande de la famille. Une nouvelle expertise devait être demandée en avril 2019 par les juges d'instructions. Or à ce jour, de manière incompréhensible : toujours rien. L'usage du plaquage ventral est contesté par de nombreuses personnes en raison de sa dangerosité. Ainsi L'Action chrétienne pour l'abolition de la torture (Acat), dans son rapport sur les violences policières de 2016, a comptabilisé quatre cas mortels depuis 2005. Déjà en 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France après le décès d'un homme des suites de cette pratique. Le 1er décembre 2018, c'est la vie de Zineb Redouane, 80 ans, et de sa famille qui s'effondre. Elle est atteinte au visage par une grenade lacrymogène à la fenêtre de son appartement, lors d'une manifestation des « gilets jaunes ». Elle décède le lendemain. Une première expertise indique une mort due à un « choc opératoire », alors qu'une deuxième expertise pratiquée en Algérie impute le décès à « l'impact d'un projectile non pénétrant [...], pouvant correspondre à une bombe lacrymogène » et qu'il est « directement responsable de la mort par aggravation de l'état antérieur de la défunte ». L'avocat de la famille remet en cause « l'impartialité » de la justice marseillaise. Le 5 juillet 2019, les proches de la victime ont déposé une nouvelle plainte pour « faits de faux en écriture publique aggravés », mettant en doute le fait qu'une caméra de surveillance ait été hors service le jour du drame. Ils accusent les enquêteurs de vouloir « entraver la manifestation de la vérité dans l'enquête sur les circonstances » de la mort. Une information judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, l'IGPN sollicitait la neutralisation des fusils « Cougar lanceur de grenade MP7 » utilisés, afin de les expertiser. Devant les enquêteurs, les CRS présents lors du tir des grenades lacrymogènes ont déclaré ignorer qui avait tiré. Le capitaine des CRS aurait refusé de remettre aux enquêteurs les cinq armes de ce type dont est dotée son unité. Ce même capitaine des CRS a été récemment médaillé dans le cadre de la « promotion exceptionnelle médaille de la sécurité intérieure « gilets jaunes ». Dans ces deux affaires, le dépaysement judiciaire a été demandé par les familles. Le 21 juin 2019, Steve Maia Caniço, 24 ans, disparait lors de la fête de la musique. Depuis quasiment un mois, sa famille et son entourage vivent dans l'angoisse et la détresse. Au petit matin, vers 4 heures 30, dans un mouvement de panique consécutif à l'intervention des forces de l'ordre, venues exiger l'arrêt de la musique, une dizaine de personnes est tombée dans la Loire. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s'est interrogé sur sa nécessité. Le 3 juillet 2019, plus de 80 personnes présentes sur les lieux de l'intervention, ont déposé une plainte au parquet « pour mise en danger de la vie d'autrui et violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique ». Par ailleurs, le 10 juillet 2019, le Défenseur des droits s'est auto-saisi, afin d'enquêter sur les conditions dans lesquelles le jeune homme a disparu dans la nuit du 21 au 22 juin 2019. Le commissaire divisionnaire de Nantes, qui a dirigé cette intervention controversée, a, lui aussi, reçu récemment une médaille pour « récompenser les services particulièrement honorables notamment un engagement exceptionnel ». Dans ces situations, il n'y a rien de pire que le silence et l'incertitude. La lumière doit être faite. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si l'on connaîtra un jour la vérité sur la mort d'Adama d'une part, qui a tué Zineb d'autre part, et enfin où est Steve.