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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une des problématiques rencontrées par les jeunes en situation de handicap et celle des soins infirmiers à domicile (SSIAD). En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, Emmanuel Macron a listé les objectifs du Gouvernement et l'un d'entre eux était de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ». Cet objectif, tout à fait louable, se heurte cependant à la réalité et de nombreuses personnes en situation de handicap se voient contraintes de renoncer à leurs projets de vie, notamment celles bénéficiant de soins infirmiers à domicile. Mme la députée citera pour exemple la situation d'une jeune femme, étudiante à Montpellier, qui après un accident à l'âge de 20 ans s'est retrouvée tétraparésique avec un taux de handicap de 80 % d'après le barème de la MDPH. Cette jeune femme a décidé de se battre pour continuer à vivre « une vie digne, une vie libre », en restant indépendante et en continuant ses études. Pour y parvenir, elle a bénéficié quotidiennement de soins infirmiers à domicile et a ainsi pu continuer à mener à bien ses projets, passant en licence 3 Staps, doublée du début d'une licence d'ethnologie-anthropologie. Mais cet été, tout a été remis en question suite à l'annonce de la fin de ces soins à domicile, faute de personnel. En échange, il lui a été proposé de quitter son domicile, pourtant aménagé spécialement en rapport avec son handicap, pour intégrer une structure spécialisée ou une entrée à l'hôpital. Alors que la France compte actuellement près de 12 millions de personnes en situation de handicap, il est plus qu'inquiétant de voir qu'une partie d'entre elles se voit contrainte de tout abandonner, leurs études, leurs amis, leur autonomie, leur vie... par manque de personnel habilité. Aussi, elle l'interroge sur les moyens qu'il envisage concrètement de mettre en place pour pallier ce manque et dans quel délai.
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du dérèglement climatique. Ces dernières années et particulièrement ces derniers mois, ont été marqués par des évènements climatiques extrêmes et particulièrement nombreux : incendies en Californie, au Canada, en Grèce, en Algérie, en Turquie, en Russie, ou encore en France, dôme de chaleur au Mexique, famine à Madagascar due à la sécheresse, ou encore les inondations meurtrières en Allemagne, en Belgique, en Inde, en Chine et au Japon. Ces évènements sont un signe fort et aujourd'hui irréfutable d'un dérèglement climatique sur lequel les associations, les ONG, les citoyens et des politiques alertent depuis plusieurs années. Le signe aussi que le modèle ultra-productiviste qui tarit les ressources naturelles de la terre, détraque l'équilibre écologique mondial de manière irréversible. En amont de la prochaine Conférence internationale de Glasgow sur les changements climatiques organisée par les Nations Unies qui se déroulera du 1er au 12 novembre 2021, le GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental de l'ONU chargé de suivre l'évolution du climat, a anticipé la sortie de la synthèse et du premier volet de son rapport d'évaluation destiné aux décideurs politiques qui sera publié dans son intégralité en février 2022 après son approbation par les 195 États membres de l'ONU. 234 scientifiques de 66 pays ont rédigé 4 000 pages à partir de 14 000 études scientifiques. 137 pages sur 4 000 alertent sur l'imminente urgence écologique et les effets dorénavant inéluctables des conséquences liées au réchauffement climatique. Le rapport expose des projections climatiques à partir du plafond fixé en 2015 par l'Accord de Paris sur le climat. Les pays signataires s'étaient engagés à ne pas dépasser 2°C d'ici 2050 par rapport aux températures moyennes de la période préindustrielle 1850-1900 et pour la majeure partie d'entre eux à ne pas dépasser 1,5°C. Or en 2020, la température moyenne était déjà supérieure de 1,2°C par rapport à la période préindustrielle. L'Organisation météorologique internationale estime même très probable que la température mondiale annuelle moyenne soit temporairement supérieure à 1,5°C aux valeurs industrielles pendant au moins l'une des 5 prochaines années. Sans actions fortes et immédiates les pays signataires de l'accord de Paris n'auront donc pas tenu leurs engagements. Selon le rapport du GIEC, en limitant la hausse à 2°C, le réchauffement pourrait affecter d'ici 2050, 2,5 milliards d'êtres humains dans le monde. Même en limitant la hausse à 1,5°C, les experts du GIEC estiment que cela pourrait entraîner « progressivement des conséquences graves, pendant des siècles et parfois irréversibles » comme la fonte des calottes glaciaires du Groenland et de l'Antarctique de l'Ouest qui pourrait constituer un point de non-retour. En effet, à elles seules, elles contiennent assez d'eau pour provoquer une hausse du niveau de la mer de 13 mètres. En 2050, des centaines de millions d'habitants de villes côtières seront menacés par des vagues-submersion plus fréquentes, provoquées par la hausse du niveau de la mer. La Banque mondiale a estimé à plus de 140 millions le nombre de réfugiés climatiques dans les trente prochaines années. Avec un réchauffement global de 1,5°C, 350 millions d'habitants supplémentaires seront exposés aux pénuries d'eau, 400 millions si la hausse est de 2°C. 420 millions de personnes de plus seront menacées par des canicules extrêmes. Par ailleurs, le rapport des experts de l'ONU pointe une baisse de 4 à 10 % de la production des principales cultures depuis dix ans. À l'échéance 2050, le manque d'eau pourrait détruire la riziculture dans 40 % des régions productrices. En conséquence, à ce rythme, ce sont près de 80 millions de personnes supplémentaires qui pourraient souffrir de la faim d'ici à 2050 avec un réchauffement global de 2 °C. Aucune réserve alimentaire et aucun repli national ne protègeront des effets du réchauffement climatique. En France, d'ici 2100, les 150 000 hectares de la Camargue seront recouverts par les eaux avec les salins et les rizières. D'autres littoraux vont être impactés comme l'Estuaire de la Gironde, le Marais poitevin ou encore la Côte d'Opale sur laquelle repose des sites sensibles : centrale nucléaire de Gravelines, 14 sites industriels classés Seveso ou l'entrée du tunnel sous la Manche. Au sud, l'Occitanie et le pourtour méditerranéen seront impactés, mais aussi l'intérieur des terres et les forêts qui seront touchés par la sécheresse, les incendies, les dômes de chaleur, par exemple en Sologne, en Franche-Comté ou en Alsace. Quel que soit le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les impacts dévastateurs du réchauffement sur la nature et l'humanité qui sont déjà perceptibles vont dangereusement s'accélérer. Des incertitudes subsistent autour du « point de bascule », le degré de température à partir duquel les changements provoqués seraient violents et irréversibles et qui représente une menace réelle. De nombreux écosystèmes terrestres, marins, côtiers, ou d'eau douce sont d'ailleurs déjà proches ou au-delà des limites leur permettant de s'adapter. Le dernier rapport du GIEC conclut par cette phrase choc, témoin de la situation critique et imminente que l'on vit : « La vie sur Terre peut se remettre d'un changement climatique majeur en évoluant vers de nouvelles espèces et en créant de nouveaux écosystèmes », « l'humanité ne le peut pas ». Selon l'ONG Global Footprint Network, le 29 juillet 2021, l'humanité a franchi le jour du dépassement. Elle a épuisé les ressources biologiques que la planète est capable de régénérer en une année, 5 mois avant la fin de l'année. On consomme chaque année environ 74 % de ressources supplémentaires par rapport à ce que les écosystèmes peuvent régénérer. Depuis plusieurs années, les pays et la communauté internationale disent se mobiliser pour faire face aux enjeux environnementaux. Les sommets et les projets de loi s'enchaînent mais la courbe du réchauffement climatique ne fléchit pas, bien au contraire, la dette écologique continue de se creuser et les évènements climatiques extrêmes se multiplient. Malgré l'accueil, en 2015, des Accords de Paris, la France ne remplit pas ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre. Depuis le début de son investiture en 2017, le président de la start up nation , mène une politique écologique du greenwashing décriée de tout bord. Bien que les projets de loi se soient succédés : loi sur l'agriculture et l'alimentation, loi d'orientation des mobilités, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la politique verte de ce quinquennat a été une succession d'effets d'annonce, de promesses non tenues et d'inaction comme l'interdiction du glyphosate, des néonicotinoïdes, des perturbateurs endocriniens, des œufs de poules élevées en batterie ; mais aussi la fermeture des centrales à charbon ou la sortie du nucléaire. Le Gouvernement aurait pu aussi affirmer une politique « verte« en organisant un moratoire sur la 5G demandé par de très nombreux élus et qualifiés d' amish par Emmanuel Macron ; ou un prévoyant de réelles contreparties écologiques dans le plan de relance de 100 milliards d'euros. Que d'occasions manquées ! Le journal associatif Reporterre a analysé 169 mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 en faveur de l'énergie, la mobilité, l'agriculture, le logement, le climat ou de la biodiversité et a jugé 89 mesures prises par le Gouvernement actuel, nuisibles pour la planète, comme l'accord de libre-échange avec le Canada, qui aura pour effet d'augmenter les échanges et les émissions de gaz à effet de serre. Le retard de la France est tel que l 'État est menacé d'astreinte depuis juillet 2020 par le Conseil d'État de 10 millions d'euros par semestre s'il ne lutte pas davantage contre la pollution de l'air. Le Gouvernement a également été jugé « responsable d'inaction dans la lutte contre le réchauffement climatique« à l'issue du procès de « l'affaire du Siècle ». La politique écologique française ne peut plus reposer sur le volontariat ou être consensuelle avec les tenants du modèle économique ultra-libéral qui ravage à la fois les salariés, les animaux et la planète. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence absolue de la situation et si oui, ce qu'il compte faire concrètement et dans quel délai.
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'assurance chômage. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » déposé en 2018 à l'Assemblée nationale prévoit notamment une réforme de l'assurance chômage. Depuis sa genèse, cette réforme est très critiquée, que ce soit par les partenaires sociaux, l'Unédic qui a publié un rapport alarmant, par les intermittents qui réclament son abrogation, et même le Conseil d'État qui a retoqué à deux reprises des mesures de cette réforme en novembre 2020 et en juin 2021. La crise sanitaire que l'on traverse a un impact économique et social catastrophique ; chute de l'activité, plans sociaux, fermetures de sites, etc. Dans son dernier avis du 22 juin 2021, le Conseil d'État a suspendu provisoirement les nouvelles modalités de calcul de l'allocation chômage, le SJR, jugeant la situation économique « incertaine ». En effet, 715 000 emplois ont été détruits au premier semestre 2020. On dénombre ainsi 6 642 790 demandeurs d'emploi dans les catégories A,B et C au mois de mai 2021. Le nombre de bénéficiaires du RSA a franchi la barre symbolique des 2 millions en décembre 2020. Selon le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, près de 12 millions de personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté à la fin d'année 2020. Malgré une situation d'urgence sociale, le Gouvernement choisit de maintenir cette réforme de l'assurance chômage qui aura pour conséquence d'affaiblir ceux qui étaient déjà précaires et ceux impactés par la crise. Parmi les mesures controversées de cette réforme, il y a celle du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui devait entrer en vigueur dès le 1er juillet 2021. Selon le dernier décret du 30 mars 2021 « portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage », le SJR ne sera plus calculé sur une période de référence de 12 mois mais sur les 24 derniers incluant dorénavant les périodes non travaillées. Ce nouveau mode de calcul pénalisera les plus précaires qui alternent des contrats courts et des périodes d'inactivité : comme les intérimaires, les saisonniers, les guides conférenciers, les extras de l'hôtellerie-restauration, les étudiants, ou même ceux qui travaillent en même temps que leur période de chômage pour maintenir leurs droits. Une étude de l'Unédic prend l'exemple d'une personne qui a contracté 2 CDD de 3 mois sur les 24 derniers mois payés au Smic. Actuellement, il pourrait percevoir une allocation de 975 euros par mois pendant 6 mois. Avec la nouvelle réforme, il touchera 659 euros par mois pendant 24 mois, soit une baisse de 32 %. Comment fait-on pour vivre avec une allocation près de 30 % inférieure au seuil de pauvreté établi à 1 015 euros par mois? Selon une étude de l'Unédic réalisée à la demande de Force ouvrière parue le 7 avril 2021, 1,7 million de personnes seront touchées par cette réforme de l'assurance chômage. 1,15 million d'entre eux verront leur allocation réduite de 17 % en moyenne, avec une baisse pouvant aller jusqu'à 43 %. En effet, la première version de la réforme retoquée en novembre 2020 par le Conseil d'État prévoyait des baisses allant jusqu'à 80 %. La haute juridiction administrative estimait que le projet introduisait une « différence de traitement (...) manifestement disproportionnée » entre les assurés. Le décret du 30 mars 2021 devait par ailleurs neutraliser certaines périodes d'inactivité comme les congés marternité, les congés maladie, ou les activités partielles ; lesquelles selon les simulations de l'Unédic n'étaient compensées que de manière superficielle, entraînant une baisse significative de l'allocation chômage. Le Gouvernement a opéré un rétropédalage en rédigeant un projet de décret rectificatif en mai 2021 qui n'a pas été encore publié. Ce dernier prévoit de considérer les salaires à son niveau habituel pour les périodes qui doivent être neutralisées, en créant un salaire fictif, sur la base d'un salaire moyen anciennement perçu, hors prime et indemnités. Selon la CGT, « on passe de l'incompétence mathématique à l'incompétence juridique ». L'Unédic a d'ores et déjà réagi en évoquant un calcul qui serait « illégal » à partir d'un salaire reconstitué qui n'a jamais été perçu par l'intéressé et donc non soumis aux contributions d'assurance chômage. Selon le Syndicat FO, cela ne change rien au fond du problème : « il s'agit d'une correction à la marge, car le mode de calcul qui pénalise les travailleurs alternant contrats courts et périodes de chômage reste inchangé ». Présentée comme un progrès social, l'actuelle réforme de l'assurance chômage prévoit un allongement de la période d'indemnisation de 11 à 14 mois. Selon le Gouvernement, le capital chômage acquis ne varie donc pas. Les assurés toucheront moins mais plus longtemps. Selon Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques, c'est « une stratégie du Gouvernement pour faire des économies, car les allocataires vont rarement au bout de leurs droits ». L'Unedic le confirme dans une note de mars 2019 : 63 % des personnes qui ont ouvert cinq mois de droits reprennent une activité au bout de trois mois. Autre mesure pénalisante, l'ouverture des droits au chômage est repoussée. Il faudra désormais travailler 6 mois sur les 28 derniers mois pour ouvrir des droits, contre 4 mois sur 24 mois actuellement. En 2017, 40 % des CDD duraient moins d'un mois et un tiers des CDD ne duraient qu'une journée, et la tendance ne s'est pas inversée depuis. Toujours selon l'étude de l'Unédic, le passage à six mois conduira à retarder l'ouverture de nouveaux droits d'un an ou plus pour 190 000 demandeurs d'emploi et de cinq mois en moyenne pour 285 000 personnes. Par ailleurs, le décret du 30 mars 2021 ne prévoit pas à l'heure actuelle de bonus-malus censé sanctionner les entreprises qui abusent des contrats courts comme cela avait été annoncé. En somme, le Gouvernement souhaite lutter contre les contrats courts en pénalisant ceux qui les subissent. Cette réforme devrait permettre d'économiser 2,3 milliards d'euros par an. Tel est son véritable objectif. Elle fait partie d'un plus vaste plan d'austérité à échéance 2027, présenté dans le programme budgétaire de la France mi-avril 2021 à la Commission européenne. Si la France souhaite bénéficier des 40 milliards d'aides du plan de relance de l'Union européenne, elle doit montrer allégeance à la politique libérale de la Commission qui impose des contreparties austéritaires. L'objectif est de rembourser la dette publique en diminuant de façon drastique la dépense publique, au lieu de mener une politique de justice fiscale et sociale, et de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale qui représente en France 60 à 80 milliards d'euros par an. Alors que l'on vit dans une société où les inégalités se creusent de manière criantes et insupportables, au lieu de réfléchir à la protection des plus fragiles en renforçant notamment l'assurance chômage et la sécurité sociale dans son ensemble, le Gouvernement s'obstine à mener des réformes qui attaquent toujours un peu plus, les droits des plus précaires. Récemment, 13 associations et syndicats, dont la CGT, le Secours catholique et Emmaüs France, ont dénoncé dans une tribune, une réforme de l'assurance chômage « injuste, absurde et indécente ». Partout, les gens sont vent debout contre cette réforme. Le Gouvernement lui-même a dû retarder sa mise en œuvre, tant son contenu injuste est indéfendable. Elle lui demande si elle va enfin entendre raison et retirer sa réforme de l'assurance chômage.
Question· Question écrite37182open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation inquiétante de l'éducation nationale. Le 16 mars 2021, cela fera un an que les établissements scolaires sont soumis à des mesures sanitaires liées à la pandémie de la covid-19. Les écoles ont été les premiers lieux publics à fermer et les premiers lieux à rouvrir le 11 mai 2020. Ainsi, la France a fermé pendant 10 semaines les établissements scolaires, contrairement à ses voisins européens, 30 semaines en Italie, 15 semaines en Espagne et en Belgique, 24 semaines en Allemagne et 26 semaines au Royaume-Uni. L'objectif de rouvrir et de maintenir ouverts les établissements scolaires prime sur les conditions de réouverture. Dès leur réouverture, les protocoles sanitaires qui se sont succédés ont été vécus comme improvisés, exempts de concertation et dépourvus de moyens conséquents. Après une année d'expérience et de recul sur la crise sanitaire, les décisions semblent toujours aussi improvisées. Pour compenser des lacunes de gestion, les écoles et les collectivités locales ont dû improviser et se sont mobilisées pour mettre à disposition des moyens : masques, matériel informatique, moyens humains... La gestion en local et la débrouillardise sont de mise en l'absence d'une réelle gestion au niveau national. Alors que le nombre de contaminations est toujours aussi important, que 103 établissements scolaires et 1 599 classes sont fermés et que les mesures sanitaires au niveau national tendent à se durcir, M. le ministre assouplit le protocole sanitaire dans les écoles primaires. Dorénavant il n'y a plus de distinction entre la covid et ses variants. Les professeurs ne sont plus considérés systématiquement comme cas contacts, même en présence d'élèves contaminés. Comme solution, M. le ministre propose de déployer jusqu'à 300 000 tests salivaires par semaine dans les écoles primaires. Ces tests seront réalisés par 1 700 médiateurs, majoritairement étudiants en pharmacie et médecine, soit 35 tests par jour et par étudiant. On se demande comment ces étudiants pourront réussir leurs études rendues davantage compliquées notamment à cause des cours à distance et de leur précarité grandissante. La situation de détresse sociale et économique frappe particulièrement les étudiants. Il faut rappeler que les étudiants en santé avaient déjà été fortement mobilisés durant le premier confinement pour être en première ligne et rémunérés en qualité de stagiaire quelques euros par jour. L'université doit rester une période d'apprentissage et les étudiants ne doivent pas compenser le manque de moyens humains dans les établissements scolaires. L'éducation nationale compte 7 703 infirmiers pour 12,4 millions d'élèves, soit 1 infirmiers pour 1 600 élèves et 976 médecins scolaires, soit 1 médecin pour 12 000 élèves en moyenne. La crise sanitaire pourrait être l'occasion de s'interroger sur les moyens la médecine scolaire et d'envisager des recrutements pérennes. Il est en effet difficile d'être jeune en 2020. Les lycéens ne sont pas épargnés non plus : organisation de classe perturbée avec certains lycées ouverts, d'autres fermés d'autres encore en configuration mixte ; épreuves de spécialités au bac annulées (sauf pour les lycéens en CNED), sensation d'un diplôme au rabais avec un taux historique de 95 % de réussite, portes ouvertes des établissements supérieurs annulées, sensation d'un avenir incertain. Les lycéens avaient jusqu'au 11 mars 2021 pour faire leurs vœux d'orientation sur la plateforme Parcoursup. En juillet 2020, au terme de la dernière phase de la procédure, 54 000 candidats n'avaient toujours pas de proposition. 69 % des lycéens pensent d'ailleurs que la crise de la covid-19 est un frein pour leur orientation post-bac. Ainsi, les lycéens ayant bénéficié d'un enseignement en présentiel à temps plein, avec un meilleur suivi, auront plus de chances de réussir leur orientation et d'entrer dans le supérieur. C'est tout le modèle national d'égalité des chances qui est mis à mal. Au-delà de la gestion de crise sanitaire, selon Éric Charbonnier, analyste à l'OCDE « La France est un des pays où les inégalités scolaires sont les plus élevées, avec la Belgique et l'Allemagne ». Dans un rapport suite à une enquête internationale, il apparaît que le niveau en mathématiques des élèves de CM1 est le moins bon parmi les pays de l'OCDE et qu'un jeune sur dix a des difficultés de lecture et parmi eux, la moitié se trouve en situation d'illettrisme. Actuellement, la dépense par élève dans l'enseignement élémentaire est 8 % plus faible que la moyenne de l'OCDE. Alors que le premier degré devrait compter 56 000 élèves en moins à la rentrée 2021, et que le second degré s'attend à accueillir 43 518 élèves de plus, Il est prévu la création de 2 489 postes dans le premier degré et une suppression de 1 800 postes dans le secondaire qui doivent être compensées par 1 847 ETP en heures supplémentaires annualisées. Mais les professeurs préfèrent se concentrer sur leur classe et les heures supplémentaires ne sont pas utilisées. Un rapport du Sénat de novembre 2020 confirme que les heures supplémentaires budgétées ne sont pas consommées. Ainsi, 12,3 millions d'euros de crédits pour les heures supplémentaires n'ont pas été dépensés en 2019, ayant pour effet d'augmenter le nombre d'élèves par classe. Concernant l'attractivité des carrières des professeurs, un rapport de l'OCDE « Regards sur l'éducation » paru en septembre 2020 indique qu'après 15 ans de carrière, la moyenne des salaires des enseignants dans les pays développés est supérieure aux salaires français de 22,6 % en primaire, de 22 % en collège et de 27,3 % en lycée. Un autre rapport de l'UNESCO de 2013-2014 révèle que dans 39 pays, augmenter les salaires des enseignants de 15 % a conduit à une hausse de 6 % à 8 % des performances des élèves. Au regard de la situation dans les autres pays, le projet de revalorisation des salaires des professeurs français semble très peu ambitieux : 100 euros net par mois à l'échelon 1, 89 euros à l'échelon 3 et dégressif jusqu'à 35,58 euros par mois à l'échelon 6 et rien pour les autres échelons de 7 à 11 et les hors classe. La revalorisation salariale sera moins importante pour les contractuels : de 27 à 53 euros par mois. En tout et pour tout, seulement 31 % des enseignants bénéficieront de ces augmentations. Les 69 % des enseignants restants devront se contenter d'une prime informatique de 150 euros par an accordée à tous. Ce qui ne répond pas aux attentes des enseignants. Pas de mesure forte non plus pour les AESH, qui ont interpellé plusieurs fois les gouvernements successifs sur leurs conditions de travail, le manque de reconnaissance, leur précarité financière et leur instabilité. Principalement recrutés au SMIC, en CDD et à temps partiel, ils gagnent en moyenne 740 euros net par mois. Quant à la création des PIAL, elle n'a pas hélas amélioré la prise en charge des élèves en situation de handicap. Elle n'a pas remédié non plus à la pénurie des AESH, ni à leur situation de grande précarité. Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour remédier au malaise profond et grandissant qui touche l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et comment il va redonner confiance aux élèves et à leurs parents qui se sentent de plus en plus abandonnés par l'école républicaine, dont la visée est de moins en moins émancipatrice et qui ne permet plus toujours de sortir du déterminisme social.
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses heures de cours perdues pour les élèves du primaire et du secondaire dues aux absences non remplacées de leurs enseignants. En France, le code de l'éducation inclut le droit à l'éducation. Bon nombre d'établissements scolaires du primaire comme du secondaire font face à des absences d'enseignants non remplacés. Or, la continuité du service public implique le remplacement des enseignants absents. Le manque récurrent d'enseignants remplaçants n'est pas une nouveauté, mais la crise sanitaire met en exergue ce problème que M. le ministre ne peut plus occulter. La FCPE met à disposition une plateforme appelée « Ouyapacours » qui permet aux parents d'élèves de déclarer le non remplacement d'un ou de plusieurs enseignants. Au 15 avril 2021, on dénombre sur cette plateforme 29 168 heures de cours perdus pour les élèves. Le département des Yvelines comptabilise à lui seul 1 604 heures suivie par la Vendée avec 1 418 heures. Le département de l'Hérault, lui, comptabilise 755 heures perdues. Lors de l'absence d'un enseignant, les élèves du primaire sont répartis dans d'autres classes pas toujours du même niveau que le leur. Que fait un élève de CM2 de ses journées quand il se retrouve pendant une dizaine de jours dans une classe de CE1 ? Pendant ce temps, le programme scolaire continue d'être enseigné dans les classes dont l'enseignant est présent. Lors du premier confinement les enfants ont perdu de nombreuses heures de cours et beaucoup se trouvent en situation de décrochage scolaire. Les parents les plus à l'aise financièrement se tournent de plus en plus vers le privé ou financent des cours particuliers à leurs enfants. Dans le même temps, les foyers les plus précaires subissent ce manque sans pouvoir le compenser. Un rapport de M. Daniel Bloch « Pas de classe sans enseignants » datant de 1998, notait que le temps de présence des enseignants, au lycée et au lycée professionnel, était inférieur de 12 % environ au temps théorique, en raison d'absence justifiées des enseignants, de 8 à 9 % dans les collèges et de 7 à 8 % dans les écoles. Dans une interview le 19 mars 2021 M. le ministre affirmait que 94 % des professeurs absents étaient remplacés à ce moment-là. Les chiffres sont hélas difficilement accessibles, mais le taux que M. le ministre annonce ne correspond pas au quotidien vécu par les élèves. Être transparent sur la question et rendre les chiffres par académie accessibles à tous est nécessaire. Si la problématique n'est pas nouvelle, elle s'aggrave et peut être désastreuse pour les élèves les plus défavorisés, l'éducation nationale doit assumer son rôle émancipateur et permettre l'égalité des chances. L'école doit contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire, éducative et lutter contre le déterminisme social. La baisse des DHG a contribué à supprimer environ 1 880 postes d'enseignants lors de la rentrée scolaire 2021 dans les collèges et lycées au nom du « rééquilibrage premier et second degré ». Il faut partir des besoins et donner plus de moyens à l'éducation nationale, notamment créer des postes d'enseignants. Mme la députée souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place pour pallier dès à présent aux absences des enseignants non remplacés y compris pour les absences de moins de quinze jours. Elle lui demande s'il a conscience que sa politique non seulement ne règle pas le problème, mais l'accentue, notamment à la rentrée prochaine où M. le ministre demande de compenser la baisse des DHG via des heures supplémentaires dans le secondaire.
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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la lenteur de la réalisation de la cinquième ligne de tramway. L'explosion démographique, l'étalement des constructions et le développement économique de Montpellier et des communes périphériques, lors de ses 30 dernières années, ont transformé le territoire pour en faire une aire urbaine conséquente. Le statut de l'intercommunalité s'est adapté au fil de l'eau, avec les prérogatives qui lui sont liées, pour passer de district à communauté d'agglomération en 2001 et plus récemment en métropole en 2015. Pour faire face à ces phénomènes et aux problématiques qui y sont liées (saturation du trafic automobile, pollutions, recherche de liens et de mixité sociale, difficultés de stationnement) la ville a ainsi construit des infrastructures et un réseau de transports en commun, se voulant le plus adapté possible aux défis sociaux et environnementaux à relever. Ainsi dès 2000, Montpellier opte pour le tramway et ouvre une première ligne reliant le quartier populaire de La Paillade à la zone d'activités commerciales d'Odysseum, traversant et desservant les quartiers Euromédecine, Hôpitaux-Facultés, Écusson, Gare et Antigone. Suite au succès du tramway, trois nouvelles lignes ont été réalisées et mises en service au rythme d'une tous les cinq ans. Le projet de ligne 5, lancé dès 2008, avait pour but de compléter le maillage, de favoriser l'égalité territoriale, de corriger l'absence de dessertes dans le sud-ouest, l'ouest et le nord-est du montpelliérain. Après les concertations d'usages et la déclaration d'utilité publique de la préfecture de l'Hérault (arrêté n° 2013-I-1656 du 28 août 2013), la ligne Lavérune/Clapiers devait pallier un manque certain. En 2014, le maire, président de Montpellier Méditerranée métropole, a suspendu la réalisation de cette ligne, sans solutions alternatives, abandonnant une partie de la population. La ligne 5 aurait dû être opérationnelle à l'automne 2017. Mais suite au moratoire imposé, les travaux n'ont toujours pas commencé. Pourtant, une enquête publique a rendu un avis favorable (décision n° 1305092 du 2 février 2016 du tribunal administratif de Montpellier). Ce projet d'intérêt général est la seule alternative à la voiture. Sur le plan environnemental, ce sont 10 millions de trajets en voiture par an qui peuvent être évités, améliorant la qualité de l'air et réduisant les pollutions sonores. En tant que ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, elle a lancé le 19 septembre 2017 les assises de la mobilité en estimant que « le système actuel montrait plusieurs limites, qu'il fallait effacer les fractures sociales et territoriales existantes ; et qu'au-delà des grandes infrastructures, la priorité était désormais d'améliorer les transports du quotidien qui concernent la majorité des Français. L'objectif est de restaurer l'équilibre et l'efficacité des transports classiques et de développer de nouvelles solutions innovantes ». Pour cela, usagers, collectivités, opérateurs, acteurs économiques et ONG de l'ensemble du territoire sont invités à participer et à faire émerger de nouvelles solutions. C'est pourquoi, sollicitée par le « Collectif Ligne 5 » qui regroupe 23 associations, elle l'interpelle, car ces Assises aboutiront à la loi d'orientation des mobilités présentée au premier trimestre 2018 et qu'elle souhaite que ce projet d'intérêt général puisse enfin voir le jour.
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catastrophe naturelle survenue dans l'Aude. Les dramatiques inondations survenues dans l'Aude qui ont causé la mort de 14 personnes et fait 75 blessés doivent interroger sur les changements climatiques qui sont en train de s'opérer et les moyens d'en limiter les effets. À Trèbes, le lundi 15 octobre 2018, il est tombé l'équivalent de six mois de précipitations en une nuit, et l'Aude est monté de 1 mètre à 7,68 mètres en six heures. Il s'agit d'une crue sans précédent depuis celle de 1891 dans la vallée, selon Vigicrues. Dans le sud de la France notamment, ces épisodes météorologiques violents appelés « épisodes méditerranéens » s'aggravent depuis une cinquantaine d'années. Cumulés à la progression de l'artificialisation des sols (urbanisation galopante, développement d'infrastructures routières) qui imperméabilise les sols, diminue l'infiltration de l'eau jusqu'aux nappes phréatiques et augmente le ruissellement, cela crée des situations d'inondations catastrophiques comme celle qui vient d'être vécue. Ces phénomènes anormaux font amèrement échos aux avertissements des scientifiques. Le dernier rapport du GIEC publié le 8 octobre 2018 est accablant. Il confirme que le climat mondial s'est réchauffé de 1 degré depuis l'ère préindustrielle. Il atteste à nouveau, si besoin en était, que la cause de ce réchauffement est bien imputable aux activités humaines et à leurs émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il explique que le réchauffement climatique a déjà des conséquences visibles sur certains écosystèmes ou phénomènes naturels mondiaux comme la fonte des glaces, l'élévation du niveau de la mer, mais surtout l'augmentation des évènements climatiques extrêmes comme les cyclones ou les inondations. Et à l'été 2018, on vient d'apprendre la fissure de la banquise du Groenland dans ses couches les plus anciennes, phénomène jamais observé jusqu'à ce jour. En 2017, 15 000 chercheurs du monde entier signaient une tribune commune pour lancer un signal d'alarme à l'humanité sur les conséquences en cascade que va occasionner ce saccage de l'environnement, dont l'une est l'augmentation des réfugiés climatiques. Lors des accords climats signés à la COP 21 de 2015, la France s'engageait comme 197 autres États à limiter les effets d'un réchauffement de 1,5 °C des températures mondiales. À la veille de la prochaine COP 24 qui aura lieu du 3 au 14 décembre 2018 en Pologne, quels engagements compte-t-il prendre, concrètement, pour limiter la production de gaz à effet de serre sur le territoire français ? Pour favoriser une transition énergétique vers des solutions durables ? Quelle planification écologique compte-t-il mettre en place ? Le Président de la République, récemment sacré « Champion de la terre et champion du climat » au dernier One Planet Summit compte-t-il user de sa nouvelle influence pour convaincre son homologue américain, le président Donald Trump, à revenir dans l'accord de Paris, quitté unilatéralement le 1er juin 2017 ? Enfin, que va-t-il mettre en place concrètement, et sur le plan financier, pour aider les habitants de l'Aude touchés par les inondations et premières victimes de ces dérèglements climatiques ? Elle lui demande enfin comment il va soutenir les agriculteurs dont les champs ont étés saccagés et demeurent incultivables pour plusieurs mois.
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la culture qui depuis le début de la crise sanitaire, vivent pour la grande majorité une grande détresse. Un rapport intermédiaire de mars 2021 du CPNEF démontre que 68 % des professionnels sondés déclarent être en recherche d'emploi dont 3 % sans indemnités chômage. 73 % des structures sondées annoncent une baisse de leurs effectifs intermittents en 2020, un tiers des structures signalent une baisse de leurs effectifs permanents et celles qui emploient moins de 10 salariés, comme l'on peut s'en douter, sont les plus touchées. Depuis le mois de mars 2021, une centaine de lieux culturels sont occupés sur tout le territoire par des artistes, techniciens, auteurs, administrateur, enseignants artistiques. Le 19 mai 2021, les lieux culturels vont enfin réouvrir, mais avec une jauge à 35 % et un couvre-feu à 21 heures, cela ne va certainement pas améliorer leurs trésoreries. D'autres, selon leurs statuts ou modèles économiques vont attendre le mois de septembre pour ouvrir à nouveau. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la réouverture n'est pas leur première revendication. D'ailleurs malgré l'annonce de la reprise des activités culturelles, de nombreux lieux sont toujours occupés. Le monde de la culture est profondément touché, les acteurs du monde culturel demandent l'annulation de la réforme de l'assurance chômage. En effet, ils ne relèvent pas tous du régime des intermittents. Selon une étude de l'Unedic, la modification des règles de calcul du SJR et donc de l'ARE, va diminuer l'allocation de 1,15 million d'allocataires à l'ouverture de droit de 17 % en moyenne. De plus, les futures négociations des annexes 8 et 10 prévues en 2022 font craindre que les indemnités soient revues à la baisse si la logique de la présente réforme s'applique. Certes, devant la mobilisation qui ne faiblit pas, Mme la ministre a suivi certaines préconisations du rapport de M. Gauron intitulé: « Situation des intermittents du spectacle à l'issue de l'année blanche » paru le 21 avril 2021.En effet, elle a baissé le seuil d'accès à l'indemnisation chômage à 338 heures au lieu de 507 actuellement. Précisons que dans son rapport, M. Gauron recommande « 338 heures par exemple voire 250 heures ». Mme la ministre a annoncé également la prolongation de l'année blanche de 4 mois à compter du 1er septembre 2021, ce qui reste insuffisant. Que dire du plan à l'emploi de 30 millions d'euros que Mme la ministre a annoncé et qui reste insuffisant par rapport aux 500 millions d'euros de pertes de salaires qu'ont subi les artistes et techniciens intermittents du spectacle en 2020 car il faut rouvrir les lieux culturels bien sûr, mais pas en laissant des professionnels et des structures exsangues. Il n'a pas été fait d'annonce pour garantir l'accès aux congés maternité et maladie pour les travailleurs en emploi discontinu et il n'y a rien sur la nécessité et les moyens pour consolider les organismes sociaux du secteur culturel durement touchés par l'absence de cotisations liées à l'effondrement du volume d'emploi. Les auteurs du monde de la culture ont besoin d'avoir des interlocuteurs au ministère et d'être concertés sur les mesures à prendre dans la durée, car nous ne sommes pas à l'abri d'une reprise de l'épidémie et qu'il faudra alors gérer les éventuels Stop and Go à venir. La pandémie que l'on traverse a des conséquences non négligeables sur l'état psychique des français; ainsi, une enquête sur l'impact de la crise sanitaire sur le moral des français réalisée par GECE en février 2021 démontre que 81 % des français sont touché par la fermeture des lieux culturels. La culture est un moyen d'embellir notre quotidien. Il est important de rétablir ce lien irremplaçable entre le public, les artistes et les œuvres d'art que le virtuel ne comblera jamais ce qui n'est d'ailleurs pas sa vocation. Au-delà des premières mesures annoncées, elle lui demande ce qu'elle envisage concrètement et dans quel délai pour répondre de manière satisfaisante aux acteurs de la culture.
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de la presse papier. Depuis plusieurs années, malgré une augmentation du nombre de lecteurs, la presse papier voit son nombre de vente baisser, au profit de la version numérique. Ainsi, entre 2017 et 2018 elle a reculé de 5,9 % quand le numérique bondissait de 25,9 %. Pendant le confinement, la presse papier a souffert d'une très forte baisse des ventes et ses revenus liés à la vente des espaces publicitaires se sont effondrés. Les annonceurs privilégient depuis plusieurs années les supports numériques pour leurs publicités, entraînant une forte diminution des recettes autrefois destinées à la presse papier. Ainsi, Presstalis, anciennement « nouvelles messageries de la presse parisiennes/NMPP », premier distributeur de la presse française, qui assure 75 % de la distribution, a été très durement impacté par la crise sanitaire. Déjà fragilisé depuis plusieurs années, son chiffre d'affaire avait baissé de 23,3 % en 2018, le groupe risque aujourd'hui de disparaître. Placé en redressement judiciaire le 15 mai 2020, ce sont 900 salariés du groupe qui sont concernés. Ainsi, 130 salariés de Presstalis et 515 salariés de ses filiales SAD et SOPROCOM mises en liquidation sans poursuite d'activité, vont perdre leur emploi. Des propositions de reprises ont pourtant été avancées, dont un plan présenté en accord avec les 3 syndicats FO/CGT/CGC et la direction. La CGT a également proposé de redistribuer les régies pour que les zones de distribution des ex-filiales de Presstalis soient confiées aux salariés licenciés pour qu'ils s'organisent en coopératives. En 2013, Mme la députée Buffet a déposé une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution, au service du pluralisme et de l'intérêt général, dans laquelle elle proposait déjà la constitution d'une coopérative unique des messageries de distribution de la presse, qui renforce le principe coopératif issu de la loi Bichet. Sur le plan financier, la proposition de loi proposait la réaffectation des aides à la distribution et à la diffusion de la presse au service de l'intérêt général et l'établissement d'une taxe sur la publicité en ligne au service d'un financement de la presse pluraliste et citoyenne. L'État doit également agir, des solutions pérennes doivent être trouvées, notamment en préservant la loi bichet qui garantit le respect du pluralisme des idées en permettant à tout éditeur d'être diffusé partout sur le territoire. Maintes fois menacée d'abrogation depuis, elle est affaiblie en 2019 par la loi de « Modernisation de la distribution de la presse » qui organise l'ouverture du marché et la mise en concurrence des coopératives de distribution de presse en 2023. Lors de son audition en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 10 juin 2020, le président-directeur de Presstalis a pointé du doigt cette concurrence, qui, selon lui, a contribué grandement à accroître les difficultés du groupe. Le tribunal de commerce de Paris a validé le plan de reprise de Presstalis déposé par la Coopérative de distribution des quotidiens le 1er juillet 2020 et a autorisé la création de la nouvelle structure, « France Messagerie », qui remplace désormais Presstalis. Mais celle-ci ne garde qu'une petite partie des salariés et n'emploiera plus que 269 personnes, contre un peu plus de 900 avant sa mise en redressement judiciaire. Récemment dans une tribune parue dans « Libération », le Syndicat national des journalistes alertait également sur la situation de la presse écrite : « Alors que le Gouvernement travaille sur de nouvelles pistes de soutien aux médias, le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, considère que les aides à la presse doivent être conditionnées à des exigences sociales et éthiques, et que cet argent public doit servir à renforcer l'indépendance et le pluralisme des médias, en vertu de l'article 34 de la Constitution française (...). Il est grand temps de sortir le secteur de l'information des logiques purement comptables et financières qui le mènent à sa perte ». C'est pourquoi elle lui demande quel rôle l'État envisage de jouer pour sauvegarder les emplois et assurer la diffusion pérenne et viable de tous les titres sur l'ensemble du territoire.
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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de faire respecter et appliquer la loi de séparation des Églises et de l'État par les collectivités territoriales, et ce en toutes occasions. En effet, la France est un État laïc depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et la laïcité est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Pour rappel, la loi de 1905 a organisé l'exercice du culte dans un cadre associatif et a créé le statut d'associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l'État ou des collectivités territoriales. En vertu de l'article 2 de la loi de séparation, les associations cultuelles ne peuvent donc recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l'attribution d'une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d'un culte, ce qui est exclu par la loi. Enfin, la laïcité assure la possibilité de défendre ses croyances, comme celle de ne pas en avoir. La loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État vient clairement établir la barrière entre les croyances personnelles (sphère privée) et ce qui relève des institutions de l'État et des collectivités territoriales (sphère publique). Dans l'Hérault, des brochures, émanant d'associations dénommées « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » et « Pastorale, Tourisme et loisirs - Diocèse de Montpellier », invitent les touristes de passage à visiter les lieux de cultes afin de leur « susciter un éveil spirituel » et les informent des horaires des offices religieux, en affichant les logos de nombreuses intercommunalités du département (Béziers Méditerranée, Montpellier Métropole, Thau, Pic Saint Loup, La Domitienne, Grand Orb, pays de l'or, Hérault méditerranée agglomération, Sud Hérault communauté de communes, communauté de communes du Clermontais, Mont de Lacaune Montagne du Haut Languedoc, communauté de commune Avant Monts, Orb/Jaur, Pays de Lunel, Vallée de l'Hérault, Lodévois et Larzac) soit 16 sur 22 pour être précis. Récemment, dans son édition du 22 octobre 2017, le quotidien régional Midi Libre révélait que l'association « Tourisme Religieux - Hérault - Sud de France » avait touché des subventions de la part des intercommunalités, tout en refusant d'en indiquer le montant. Depuis plusieurs années également, une association organise la promotion du culte dudit « Saint Roch », accompagnée dans son œuvre par la ville de Montpellier au travers notamment d'une délégation du conseil municipal destinée à promouvoir, une subvention désormais à hauteur 15 000 euros pour l'association organisatrice des messes et processions ou l'émission de publicités communes de la messe et des processions (site, programme commun). Il revient à l'État d'exiger le respect strict de la laïcité et l'arrêt des aides publiques de toute nature pour la promotion d'un culte quel qu'il soit. Il n'est pas acceptable que s'installe ici ou là une sorte de territoire « hors République » qui, sous prétexte de favoriser le tourisme, représenterai une reconnaissance et une promotion d'un culte par des institutions de l'État, ni même qu'une propagande en faveur d'une religion soit soutenue par une institution publique, ou une collectivité. C'est pourquoi elle l'interpelle pour qu'il confirme strictement l'interdiction des subventionnements publics aux cultes par les collectivités territoriales, et lui demande de bien vouloir veiller au respect de la loi de 1905.
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017. Pour rappel, au mois de mars 2017, l'INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale. Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l'on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d'activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d'emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d'emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l'INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population. La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l'année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d'un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d'un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d'un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé. Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l'insertion par l'emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l'aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques), chargé d'évaluer l'impact du CICE sur l'emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l'État de 27 milliards d'euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d'en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l'éducation nationale où ils comblaient jusqu'à présent une carence de l'État, est inadmissible ! C'est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d'intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous.
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté concernant la réforme de la licence. Le lundi 9 juillet 2018, le CNESER, Conseil national de l'enseignement et de la recherche, a adopté les nouveaux arrêtés encadrant la licence. Ce nouveau « cadrage de la licence », censé mettre l'étudiant au cœur d'un parcours d'études plus « flexible » et plus « personnalisé » est source d'inquiétudes parmi les syndicats étudiants car il transforme en profondeur les contenus et les modalités du diplôme, selon les universités. En effet, dorénavant, avec la personnalisation des parcours, un même diplôme ne fera pas référence à un même socle de connaissances selon l'université et même selon les étudiants. Le contrôle des connaissances et notamment les rattrapages, remplacés par la notion de « seconde chance », pourra être organisé différemment dans chaque université. Enfin, il est inquiétant que les universités qui en auront les moyens pourront assurer des cours en présentiel tandis que pour faire des économies, d'autres universités renverront les jeunes face à « des outils numériques » et des cours en ligne car cela brise le principe d'égalité des conditions d'examen. Ainsi certaines universités envisagent déjà de supprimer 200 heures d'enseignement présentiel. Il est à craindre une détérioration de la qualité des cursus ainsi qu'une mise en concurrence des universités. Le droit à la compensation, qui garantissait une évaluation pluridisciplinaire et transversale des enseignements, sera désormais limité aux seules unités d'enseignement ou au regroupement d'unités d'enseignement décidé par les établissements universitaires, renforçant également les inégalités. Avec la possibilité de s'écarter du cadrage national, c'est donc bien le risque d'une université à deux vitesses que l'on voit se confirmer. Certes, le chiffre de 1 500 heures de cours demeurera la norme de référence mais le contenu et les modalités de ces heures varieront selon les universités, avantageant les plus réputées. Or, rappelons le, seul un cadrage national des diplômes est garant d'égalité sur tout le territoire. Par conséquent, Mme la députée craint que l'autonomisation des universités, inhérente à ce nouveau cadrage de la licence, ne mette davantage encore les universités en concurrence. Aussi, elle souhaite savoir si elle a intégré cette notion fondamentale d'égalité des chances dans son schéma de rénovation de la licence et quelles seront les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Comment cette réforme sera-t-elle financée et notamment l'accompagnement personnalisé des étudiantes et des étudiants ? Elle lui demande si elle peut lui dire si ce nouvel arrêté licence sera financé par une augmentation du budget des universités, par une augmentation des frais d'inscription ou par une porosité entre le secteur public et le secteur privé qui aggraverait la marchandisation du savoir.
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan housing qui vient d'être dévoilé ce mercredi en conseil des ministres et attire son attention sur les conséquences désastreuses de la mise en œuvre des mesures déclinées par le Gouvernement. Sur le plan du constat, la situation actuelle est catastrophique. Pour la Fondation Abbé Pierre, ce sont 4 millions de personnes qui sont mal logées et 12 millions qui sont fragilisées dans leur rapport au housing. Dans son dernier rapport, la fondation pointe l'enracinement du mal-housing, la création de nouvelles inégalités et le décrochage des couches populaires. En effet, les difficultés rencontrées augmentent: insuffisance et inadaptation de l'offre, augmentation du coût du housing, obsolescence de certaines fractions du parc immobilier, etc. Cet état des lieux perdure depuis de trop nombreuses années. Les chiffres sont effrayants: hausse de 50 % du nombre de sans domicile entre 2001 et 2012, de 19 % des hébergements chez un tiers pour la période 2002-2013, de 72 % des ménages ayant froid entre 1996 et 2013, de 21 % des assignations en justice pour impayés entre 2006 et 2015, de 12 % du nombre de personnes en attente d'un HLM entre 2006 et 2013 ou de 33 % des expulsions entre 2006 et 2015. Si les gouvernements précédents avaient fixé des objectifs sensiblement élevés dans la housing construction sociaux, ils n'ont pas tenu leurs promesses. Un changement radical de politique du housing qui soit socialement et écologiquement responsable, tant sur la construction que sur la réhabilitation, est indispensable pour assurer un véritable droit au housing pour tous et faire face à l'urgence. L'accès au housing, tout comme l'accès au travail, à l'éducation ou à la santé, participe à la dignité des personnes qu'un pays aussi riche que le nôtre a le devoir d'assurer et de garantir. Dans son nouveau plan housing, le ministre annonce « par souci d'économie » cantonner la construction de 40 000 nouveaux logements « très sociaux » par an pour remplacer les nuitées d'hôtel d'hébergement d'urgence en nuitées d'hôtel. Cela est largement insuffisant à la lecture des chiffres énoncés plus haut et la députée lui rappelle qu'il ne peut y avoir d'économies à faire sur ce sujet dans un grand pays développé comme la France. Or selon la Fondation Abbé Pierre, il faudrait construire au moins 150 000 logements sociaux par an, et davantage si l'on prend en considération les évolutions de l'économie et de la démographie. En plus, comme le ministre doit le savoir, le développement du parc social impacte the whole of marché de l'immobilier entraînant mécaniquement une baisse générale des loyers et des prix d'achats. Aujourd'hui le niveau des loyers reste élevé en comparaison du niveau des salaires et il faut bien comprendre que cet état de fait alimente les situations dramatiques que nous voulons voir disparaître. La loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose, jusqu'à présent, aux collectivités locales de produire et réserver 20 % à 25 % pour le housing social sur leurs territoires, sous peine de sanctions financières ou de la production directe des permis de construire par décret préfectoral. Le Gouvernement déclare vouloir assouplir ces quotas et accorder des passe-droits aux communes retardataires qui ne remplissent pas encore aux obligations. La modification de article 55 de la loi SRU va à l'encontre des besoins indéniables et va freiner le développement du parc social public. Un certain nombre de collectivités vont continuer de trainer les pieds ou payer des pénalités financières. Ces aménagements ne peuvent être acceptés. En France, c'est une personne sur sept qui vit sous le seuil de pauvreté. Sur l'ancien Languedoc-Roussillon, c'est même un ménage sur cinq et la précarité est telle que 70 % de la population est éligible au housing social. Nous n'avons pas le luxe de laisser se poursuivre l'égoïsme ou la ghettoïsation de certains qui souhaitent rester « dans l'entre soi » et de par quelques édiles récalcitrants à l'application de la loi. Cet été 2017, le Gouvernement a fait le choix de commencer à faire supporter l'effort de l'austérité budgétaire sur les épaules des plus modestes. Il a prononcé une baisse de 5 euros sur les APL pour the whole of ses bénéficiaires, à compter du 1er octobre 2017, touchant le pouvoir d'achat déjà faible de ceux-ci. L'incompréhension et le malaise sont venus car dans le même temps, le Premier ministre annonçait la réforme de l'ISF ou la mise en place d'une flat tax aux fins de restituer 3 milliards d'euros aux plus aisés. Pour le budget 2018, c'est une baisse que le ministre estime lui-même à 1,2 milliard qui est prévue sur les APL. Pour ce faire, il prévoit de changer le mode de calcul des droits aux prestations APL, de réclamer au parc social, dont les HLM, de baisser ses loyers, afin que l'aide au housing soit moindre. Le Gouvernement évoque alors plusieurs pistes comme l'instantanéité de la prise en compte des revenus, la modification des modalités d'attribution de l'aide ou l'intégration dans les ressources pour le calcul des loyers des aides perçues par ailleurs. Si l'on considère que l'on distribue une aide à ceux qui en ont besoin, pourquoi est-il tant nécessaire d'insister pour changer les règles du jeu ? Nous savons tous que si l'objectif est de diminuer le nombre de bénéficiaires ou les montants des aides, cela ne fera pas en aucun cas disparaître la précarité et la misère. L'inquiétude se porte également sur la création d'un nouveau « bail mobilité » à durée plus courte. Si aujourd'hui, la durée des baux de location (sur le non-meublé) est fixée à 3 années, le ministre souhaite corréler celle-ci avec la durée de vie des contrats de travail. Ce choix by the government est explosif socialement car il ajoute à la précarité de l'emploi, celle du housing. Enfin, les annonces ne concernent pas uniquement le parc social. Ce plan housing va privilégier les promoteurs immobiliers privés répondant à l'une de leur vieille revendication: réduire et supprimer les réglementations d'urbanisme telle que celle aimed at l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap et l'exigence des normes environnementales et sociales. En faisant le choix de la précipitation, il prend la responsabilité du développement de la précarité énergétique, de la destruction de l'environnement, du bétonnage à tout-va et de la mise en danger des futurs occupants qui seraient en contact avec des matériaux de construction dangereux et nocifs pour la santé. C'est pourquoi, après l'avoir interpellé elle l'interroge afin de savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre au véritable besoin de développement du parc public de housing qui préserve la mixité sociale, pour lutter contre les marchands de sommeil et la spéculation liée à l'immobilier, ainsi que sur la question de la réquisition des logements vacants.
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de souffrance des services d'urgences des hôpitaux publics. Près de quatre mois après le début d'un mouvement de grève sans précédent, la mobilisation continue de rassembler les soignants. Tous les métiers sont concernés : médecins, infirmiers, aides-soignants, brancardiers, agents de service. À ce jour, plus de 180 établissements sont en grève. Le personnel urgentiste dénonce des conditions de travail insupportables liées notamment à l'organisation de leur activité. Ils mettent en exergue le manque de personnel, les arrêts maladies non remplacés, les rappels sur les jours de congés, ainsi que les cadences infernales qui épuisent physiquement et moralement le personnel. Les agents ont également à subir des relations dégradées avec les patients. Or le personnel des urgences doit faire face à une forte augmentation de la demande de soin. D'après le panorama de la DREES santé édition 2018 en effet, le nombre de passages aux urgences est en constante augmentation depuis 1996. Depuis 2013, le nombre de médecins a augmenté de 13 %, soit un rythme inférieur à celui de la progression de l'activité (15 % sur la même période). Certes, le numerus clausus doit être supprimé à l'horizon 2020 mais les effets s'en feront ressentir au mieux dans une dizaine d'années. Le manque de moyens engendre une déshumanisation inquiétante, qui se traduit dans certains établissements par de la maltraitance institutionnelle. Ainsi, à l'hôpital de Périgueux, des soignants font état de patients qui restent parfois 24 heures sur des brancards, avec des changes qui sont effectués dans le couloir. Certains personnels sont dans un état de souffrance si grand qu'ils mènent des actions extrêmes : ainsi, le 2 juillet 2019 à Paris lors de la journée de mobilisation nationale, des personnels se sont injectés toutes les cinq minutes de l'insuline, substance faisant diminuer le taux de sucre dans le sang et pouvant être mortelle à forte dose. Le Gouvernement avait demandé aux établissements de santé de faire pour 2018 des économies à hauteur de 1,6 milliard d'euros ; or le 14 juin 2019 Mme la ministre annonce que ce même Gouvernement allait débloquer 70 millions d'euros, où est la cohérence et quelle est la vision du système de santé ? Face à un manque de moyens humains ou financiers, une réflexion globale sur le système de santé s'impose, d'autant qu'une médecine à deux vitesses tend à se développer. Elle l'interroge donc sur les solutions concrètes qu'elle propose pour améliorer la situation des soignants et notamment des urgentistes et dans quels délais.
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'intérieur sur le lien de confiance qui s'étiole entre la population et les forces de l'ordre. Les cas d'usage disproportionné de la force et d'affaires non résolues se multiplient. Que ce soit dans les quartiers populaires, ce qui hélas est loin d'être nouveau, dans les mouvements sociaux, ou lors d'évènements festifs. Steve, Zineb et Adama sont emblématiques d'une dérive de la doctrine de la gestion des forces de l'ordre. Celle-ci est inquiétante car elle accentue le clivage entre la population et ses institutions. Le 19 juillet 2016, la vie d'Adama Traoré, 24 ans, et de ses proches bascule. Ce jour-là, à Beaumont-sur-Oise les gendarmes venaient arrêter son frère Bagui, qui se trouvait avec lui. En les voyant, Adama, pris de panique, part en courant. Rattrapé, il subit un plaquage ventral, il est immobilisé au sol sous le poids de trois hommes, avant d'être emmené à la gendarmerie de Persan. Voyant son état de santé se dégrader, les forces de l'ordre ont fait appel aux pompiers, qui malgré leur tentative de réanimation n'ont pas réussi à le sauver. Une première expertise a mis en avant un décès dû à des problèmes de santé. Celle-ci est aujourd'hui contredite par un rapport médical réalisé à la demande de la famille. Une nouvelle expertise devait être demandée en avril 2019 par les juges d'instructions. Or à ce jour, de manière incompréhensible : toujours rien. L'usage du plaquage ventral est contesté par de nombreuses personnes en raison de sa dangerosité. Ainsi L'Action chrétienne pour l'abolition de la torture (Acat), dans son rapport sur les violences policières de 2016, a comptabilisé quatre cas mortels depuis 2005. Déjà en 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme avait condamné la France après le décès d'un homme des suites de cette pratique. Le 1er décembre 2018, c'est la vie de Zineb Redouane, 80 ans, et de sa famille qui s'effondre. Elle est atteinte au visage par une grenade lacrymogène à la fenêtre de son appartement, lors d'une manifestation des « gilets jaunes ». Elle décède le lendemain. Une première expertise indique une mort due à un « choc opératoire », alors qu'une deuxième expertise pratiquée en Algérie impute le décès à « l'impact d'un projectile non pénétrant [...], pouvant correspondre à une bombe lacrymogène » et qu'il est « directement responsable de la mort par aggravation de l'état antérieur de la défunte ». L'avocat de la famille remet en cause « l'impartialité » de la justice marseillaise. Le 5 juillet 2019, les proches de la victime ont déposé une nouvelle plainte pour « faits de faux en écriture publique aggravés », mettant en doute le fait qu'une caméra de surveillance ait été hors service le jour du drame. Ils accusent les enquêteurs de vouloir « entraver la manifestation de la vérité dans l'enquête sur les circonstances » de la mort. Une information judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, l'IGPN sollicitait la neutralisation des fusils « Cougar lanceur de grenade MP7 » utilisés, afin de les expertiser. Devant les enquêteurs, les CRS présents lors du tir des grenades lacrymogènes ont déclaré ignorer qui avait tiré. Le capitaine des CRS aurait refusé de remettre aux enquêteurs les cinq armes de ce type dont est dotée son unité. Ce même capitaine des CRS a été récemment médaillé dans le cadre de la « promotion exceptionnelle médaille de la sécurité intérieure « gilets jaunes ». Dans ces deux affaires, le dépaysement judiciaire a été demandé par les familles. Le 21 juin 2019, Steve Maia Caniço, 24 ans, disparait lors de la fête de la musique. Depuis quasiment un mois, sa famille et son entourage vivent dans l'angoisse et la détresse. Au petit matin, vers 4 heures 30, dans un mouvement de panique consécutif à l'intervention des forces de l'ordre, venues exiger l'arrêt de la musique, une dizaine de personnes est tombée dans la Loire. Le secrétaire régional du syndicat SGP Police a dénoncé une « intervention scandaleuse » et s'est interrogé sur sa nécessité. Le 3 juillet 2019, plus de 80 personnes présentes sur les lieux de l'intervention, ont déposé une plainte au parquet « pour mise en danger de la vie d'autrui et violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique ». Par ailleurs, le 10 juillet 2019, le Défenseur des droits s'est auto-saisi, afin d'enquêter sur les conditions dans lesquelles le jeune homme a disparu dans la nuit du 21 au 22 juin 2019. Le commissaire divisionnaire de Nantes, qui a dirigé cette intervention controversée, a, lui aussi, reçu récemment une médaille pour « récompenser les services particulièrement honorables notamment un engagement exceptionnel ». Dans ces situations, il n'y a rien de pire que le silence et l'incertitude. La lumière doit être faite. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si l'on connaîtra un jour la vérité sur la mort d'Adama d'une part, qui a tué Zineb d'autre part, et enfin où est Steve.
Question· Question écrite2225open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le Premier ministre afin que la France coopère avec la justice du Burkina Faso au sujet de l'assassinat de Thomas Sankara. Il y a trente ans, le 15 octobre 1987, le président du Burkina Faso Thomas Sankara était assassiné, permettant l'arrivée du dictateur Blaise Compaoré au pouvoir. Thomas Sankara, personnage historique, leader intègre africain de premier plan, a été précurseur de la lutte pour la défense de l'environnement (fin des coupes de bois abusives, campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse) et la révolution burkinabé est devenue un modèle de développement. Le Président Sankara a été assassiné parce qu'il dénonçait la dette odieuse et le diktat des puissances occidentales, mais aussi parce qu'il engageait une politique audacieuse et volontariste (redistribution des richesses, libération de la femme, décentralisation, lutte contre la corruption, lutte contre l'avancée du désert), tout en œuvrant pour le panafricanisme. En 2016, une demande de commission rogatoire a été émise par la justice burkinabé afin d'enquêter sur les éventuelles complicités françaises et de lever le secret défense sur les archives françaises relatives à l'assassinat de Thomas Sankara. Celle-ci est pour l'heure restée sans réponse bloquant les investigations sur les complicités internationales dont auraient bénéficié les assassins. En 2014, quelques mois après avoir ordonné l'exfiltration du dictateur Blaise Compaoré par l'armée, le président François Hollande s'était engagé à déclassifier ces archives. Cet engagement est resté sans suite. Le Président de la République, Emmanuel Macron, prévoit de se rendre au Burkina Faso à l'automne 2017. Il est temps que l'État français lève le secret défense sur les archives concernant cette affaire. En effet, la protection du secret de la défense nationale a pour objectif « d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure et de la protection des activités financières, économiques ou industrielles, de la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France ». L'article 413-9 du code pénal stipule que « présentent un caractère de secret de la défense nationale [...] les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Or, 30 ans plus tard, les archives concernant cet assassinat ne correspondent plus à cette définition. C'est pourquoi elle lui demande de saisir sans délai la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) pour déclassifier les archives françaises concernant l'assassinat de Thomas Sankara et contribuer ainsi qu'enfin justice soit faite.
Question· Question écrite1164answered
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la démultiplication des missions allouées aux services de douanes françaises alors qu'en parallèle les baisses constantes des effectifs et les coupes budgétaires ne permettent plus à cette administration d'exercer pleinement et correctement ses missions initiales : le contrôle des marchandises qui entrent sur le territoire national, la perception des droits et taxes de celles-ci, et la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites (médicaments non homologués, jouets radioactifs, vins frelatés, etc.). De plus, la fermeture de près de 80 structures va marquer la disparition du service public de proximité et la centralisation à outrance ne répond pas aux attentes des usagers. C'est ainsi le cas à Gignac dans l'Hérault, où la fermeture annoncée de la recette locale serait catastrophique dans un important bassin viticole. Si l'article 28-1 du code de procédure pénale a attribué à l'administration des douanes de nouvelles prérogatives judiciaires, la crise migratoire actuelle et les risques terroristes ont incité à l'utiliser en complément, voire en remplacement, des forces attachées au ministère de l'intérieur ou de la défense. La disparition des frontières intérieures à l'espace Schengen, l'uniformisation des codes douaniers et la création d'agences européennes ont accentué ce transfert. Par exemple, l'agence Frontex, qui a financé en 2015 70 % d'un patrouilleur garde-côtes français en Méditerranée, imposa sa mobilisation en mer 2 fois 30 jours par an aux opérations de lutte contre l'immigration clandestine et de sauvetage de migrants en naufrage en interdisant le personnel médical à bord. Les douanes françaises n'ont pas les moyens humains et techniques de réaliser ces sauvetages. Il est inacceptable de laisser, par négligence ou inaction, se noyer des hommes et des femmes que la misère et la guerre poussent à l'exil. Suite à l'accord du 26 mars 2016 signé entre l'Union européenne et la Turquie, entérinant le renvoi hors des frontières européennes des exilés arrivés illégalement en Grèce, les douaniers ont été invités à se rendre volontaires pour être affectés à la surveillance du territoire et prêter main forte aux policiers grecs en escortant les migrants en situation irrégulière vers la Turquie. Cette opération, qui n'est pas une mission douanière à l'origine, est humainement et politiquement indigne. Les douaniers français ne peuvent pas être les variables d'ajustement des politiques d'austérité imposées par l'UE aux gouvernements grecs ou français, qui doivent sous la contrainte, supprimer de nombreux emplois de fonctionnaires. C'est pourquoi elle lui demande de réaffirmer les missions fiscales et économiques fondamentales des douanes françaises et d'augmenter les effectifs et les budgets nécessaires au bon fonctionnement pour le projet de loi de finances 2018.
Question· Question écrite27712open
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Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise sanitaire et à la situation de pandémie auquel le monde fait face aujourd'hui. Après consultation du conseil scientifique, le Gouvernement a pris des dispositions d'ampleurs nécessaires pour tenter de mettre fin à la propagation du virus Covid-19. Une partie non négligeable de la population est encore exposée au virus, soit pour des raisons professionnelles car ils veillent au bon fonctionnement du pays, soit parce que leur entreprise a pris la décision de poursuivre son activité. Les plus précaires comme les sans-abris, les migrants ou les personnes incarcérées sont également particulièrement exposés. Certains citoyens doivent continuer leur activité professionnelle notamment dans les domaines de l'alimentation, des transports, de l'administration, de la santé, de la collecte des déchets ou de la sûreté. Du fait de leur contact avec la population, ils s'exposent davantage au risque viral. Ils n'ont pas tous actuellement de quoi se protéger à cause du manque de matériels disponibles. Les personnels de santé sont encore plus exposés : le personnel des hôpitaux, des cliniques, des EHPAD, les professions libérales médecins et infirmiers, les aides-soignantes, les auxiliaires de vie, les pompiers, les ambulanciers ... Il est donc vital que tout le matériel nécessaire à leur protection soient mis à leur disposition pour permettre d'endiguer la pandémie. Concernant les sans-abris (900 000 personnes en France), les personnes migrantes, ou les prisonniers (71 000 détenus), leur situation est extrêmement préoccupante et des solutions spécifiques doivent être mises en place sans délais au vu de la propagation du virus Covid-19. De plus tout doit être mis en œuvre pour assurer les besoins alimentaires des plus démunis. Des solutions d'hébergement doivent être mises en place de toute urgence pour les personnes sans domicile et il est également nécessaire de revoir les conditions de vie dans les CRA dont la promiscuité constitue une mise en danger. La plupart des retenus ont un domicile et pourraient y être confinés, les autres doivent être relogés. Le Gouvernement peut faire le choix de réquisitionner les logements vacants, des hôtels et de mettre à disposition des gymnases en nombre suffisants pour leur assurer les conditions sanitaires nécessaires. Le Gouvernement a décidé de prolonger la validité des titres de séjour de six mois et c'est une bonne chose mais les centres de rétentions doivent être fermés. Dans les prisons, au vu de la surpopulation carcérale, il est urgent que l'encellulement individuel soit désormais la règle. Par ailleurs, des solutions alternatives à l'enfermement de type placement sous surveillance électronique (PSE) ou assignation à résidence pourraient être envisagées. Il est également nécessaire que des dispositifs permettant d'assurer la protection du personnel pénitentiaire et des détenus soient mis en place. Ces quinze dernières années près de 69 000 lits ont été supprimés dans les hôpitaux, dont 4 200 en 2018. Les mouvements sociaux pour la défense d'un système de santé de qualité se sont succédés. Mais la politique de santé n'a pas changé depuis. Aujourd'hui les personnels soignants subissent le manque de moyens pour faire face à la crise sanitaire. Il est temps de revoir la politique de santé publique de la France. Elle lui demande dans quels délais seront mis en place les moyens de protections suffisants pour tous les Français qui sont particulièrement exposés et dans l'obligation de poursuivre leur travail. Enfin, suite à cette crise sanitaire sans précédent et afin de pouvoir être en mesure d'agir à l'avenir sereinement et efficacement le cas échéant, elle souhaite savoir s'il envisage de relocaliser voire de nationaliser certaines entreprises dans le secteur de la santé et de revoir la politique française de santé publique.
Question· Question écrite22849open
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rentrée scolaire. Les acteurs de l'éducation - communauté enseignante, parents d'élèves, organisations syndicales - font remonter des dysfonctionnements dans plusieurs domaines : le manque de créations de postes pour faire face au dédoublement des classes de CP-CE1, les insuffisances sévères de l'inclusion des élèves en situation de handicap, l'absence de scolarisation des enfants sans domicile fixe, les biais sociaux-géographiques de Parcoursup ainsi que les conséquences dramatiques de la réforme du baccalauréat. La mise en place du dédoublement des classes de CP-CE1 et l'extension aux grandes sections de maternelle d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 promise par le Gouvernement nécessiterait des créations de postes pour ne pas aggraver les sureffectifs dans les autres classes. Pourtant, les effectifs insuffisants sont régulièrement pointés par les organisations syndicales. Ainsi dans le département de l'Hérault, les syndicats pointent l'insuffisance des créations de postes : aux 49 postes créés devraient selon eux s'ajouter au moins 30 postes supplémentaires pour faire face à la croissance des effectifs d'élèves et au dédoublement des classes de CP et de CE1. Concernant l'inclusion des élèves en situation de handicap, la réponse à l'augmentation du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés est encore insuffisante. Alors que le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé entre 2006 et 2018, seule un peu plus de la moitié de ces élèves sont accompagnés par une aide. Alors qu'on compte 86 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en France, le recrutement de 6 000 personnes entre 2017 et 2019 est malheureusement insuffisant. De plus, l'absence d'un statut qui puisse rendre leur profession plus stable contribue à une précarisation de ces personnels. La situation de l'inclusion des élèves en situation de handicap est particulièrement dramatique dans la Drôme, où 240 enfants handicapés mentaux n'ont pu être accueillis dans les instituts médico-éducatifs (IME) du département. L'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) estime qu'il faudrait que les effectifs soient doublés pour pouvoir accueillir tous les élèves. Ainsi que le demande M. Luc Gateau, président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (Unapei), dans un communiqué du 27 août 2019 : « Pouvons-nous continuer à passer sous silence le scandale de milliers d'élèves en situation de handicap qui sont sans solution adaptée à leurs besoins ? » Une plateforme marentree.org a été lancée par cette structure, où les témoignages de parents d'enfants en situation de handicap affluent pour expliquer toutes les difficultés à scolariser leurs enfants. Par ailleurs, des milliers d'enfants n'ont pas pu faire leur rentrée parce qu'ils ne pouvaient pas être inscrits pour des raisons administratives : n'ayant pas d'hébergement fixe, vivant dans des squats ou des hébergements d'urgence, dans des familles expulsées de leur logement, ils ne peuvent pas aller à l'école comme les autres, accumulant ainsi du retard dans leur instruction. La Défenseure des enfants est aujourd'hui saisie de plus en plus de dossiers sur ce problème. À l'insuffisante inclusion des enfants handicapés ou mal-logés à l'école s'ajoute l'angoisse des familles par rapport à l'orientation des lycéens. 2 600 candidats sur la plateforme Parcoursup sont encore sans affectation au 10 septembre 2019. De nombreux acteurs se posent la question du rôle de la plateforme dans l'aggravation des inégalités, en faisant un tri géographique. Dans la dernière version du site, le lycée d'origine est inscrit dans le dossier des candidats. Certains acteurs pointent le fait que les lycéens des quartiers populaires sont plus touchés par les refus ou par les mises en attente. Le manque de transparence dans la sélection des établissements est également à mettre en cause. La réforme du baccalauréat conduit aujourd'hui les nouveaux entrants en première à composer pour la première fois eux-mêmes leurs parcours, sans les filières classiques S, ES et L désormais supprimées. Les enseignants s'inquiètent d'un possible creusement de fossé entre les lycées. De plus, le nouveau système de notes du baccalauréat, avec 40 % de contrôle continu, est très inquiétant car il signifie la fin de l'égalité des diplômes sur le territoire national, certains lycées étant plus réputés que d'autres. L'école de la République a pour vocation d'inclure tous les enfants en leur garantissant une formation universelle, la plus égalitaire possible, en s'adaptant aux élèves en situation de handicap. C'est sous ces auspices qu'elle remplira sa mission d'éducation à la citoyenneté et d'émancipation des individus. Il est essentiel de mettre des moyens humains et financiers suffisants afin que l'éducation puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Il est également primordial qu'aucun enfant ne soit laissé sur le bord de la route. Dans ces conditions, elle lui demande ce qu'il compte faire pour scolariser les enfants en situation de handicap ou sans domicile dont le nombre est alarmant. Elle lui demande également quand le ministère mettra des moyens supplémentaires pour créer des postes d'enseignants, d'AESH en nombre suffisant, et mettre en place pour ces derniers un véritable statut. Enfin, elle l'interpelle sur la réforme du baccalauréat et du post-baccalauréat, en lui demandant s'il a conscience de la rupture de l'égalité du diplôme du baccalauréat qu'elle implique, et comment il compte enrayer les biais sociaux-géographiques de la plateforme Parcoursup, et la sélection qu'ils entraînent de fait.
Question· Question écrite12283open
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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des soins psychiatriques en France. Le 28 juin 2018, Mme la ministre a présenté sa feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie, dans laquelle elle affirme sa volonté de revaloriser cette discipline afin qu'elle ne soit plus le parent pauvre de la médecine. Les trois grands axes d'intervention qu'elle a définis visent notamment à repérer plus précocement la souffrance et les troubles psychiques, prévenir le suicide, améliorer les conditions d'inclusion sociale des personnes en situation de handicap psychique et de garantir des parcours de soins coordonnés en structurant l'offre de proximité. Il est effectivement urgent de changer le regard sur les troubles psychiques et permettre aux soignants d'assurer un suivi de qualité à des patients en constante augmentation due, entre autres, à des facteurs de stress de plus en plus nombreux dans les sociétés modernes, notamment au travail. Selon l'OMS, une personne sur quatre serait touchée par un trouble psychiatrique au cours de sa vie en Europe. En France, le syndrome d'épuisement professionnel communément appelé burn-out est devenu un enjeu de société. Discipline pourtant essentielle, la psychiatrie de secteur en France connaît au contraire de graves difficultés comme en témoignent depuis plusieurs mois les situations préoccupantes dans plusieurs CHU français, comme à Amiens, Rouen, le Havre, ou encore à Montpellier. Dans chacun de ces centres hospitaliers, les soignants dénoncent le manque de personnel, le manque de lits, le manque de moyens alloués à leur discipline ou pire encore, la fermeture d'unités de soins. C'est le cas dans sa circonscription à Montpellier, où le directeur du CHU a fait le choix de fermer une unité de soin des troubles anxieux et dépressifs de 19 lits, pour développer des services ambulatoires sans y associer tous les soignants concernés qui eux préconisent de garder 5 lits. Que deviendront les patients vulnérables, livrés à eux-mêmes le soir et le weekend ? Le service d'intérêt général rendu aux citoyens que remplit la psychiatrie publique peut-il être à ce point délaissé ? À Montpellier, les soignants ont collectivement manifesté leur mécontentement, soutenus par des familles de patients et des patients eux-mêmes. À Amiens, ils n'ont pas hésité à camper aux portes de leur établissement pendant deux long mois pour protester. Et à Rouvray, à Rouen et au Havre ils ont entamé une grève de la faim. Face à la sonnette d'alarme que tirent tous les professionnels de la psychiatrie publique, est-il vraiment pertinent, à budget constant, de fermer des services, sans mettre en place les moyens humains et financiers pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients sachant qu'ils sont de plus en plus nombreux et précaires et que les cliniques privées ne les prendront pas en charge ? Que répond-elle aux soignants qui réclament, comme à Rouen, la création de postes, ou à Montpellier, d'être pleinement associés à la réorganisation en cours ? Dans son plan d'action, elle a annoncé vouloir faire de la psychiatrie une priorité de santé sans pour autant augmenter les budgets pour cette discipline. Elle lui demande comment, dans ces circonstances, elle va donc donner aux soignants les moyens humains et financiers d'assurer un service public psychiatrique de qualité.
Question· Question écrite23905answered
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Mme Muriel Ressiguier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la cybersécurité qui est un enjeu important comme le démontrent les attaques subies notamment par la DGFIP, les hôpitaux, Saint-Gobin, ou encore Airbus. Si aucun secteur d'activité n'est épargné les plus touchés sont ceux de la finance, de la santé, de l'énergie et des télécommunications. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est donc un outil important, à une époque où le numérique est omniprésent dans la gestion quotidienne des activités de l'État, des entreprises et des citoyens. Selon les termes de M. Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI : « Le contexte est inquiétant. Militarisation du cyberspace, instabilités géopolitiques, tous ces éléments laissent à penser que des attaques majeures sont possibles et probables ». L'ANSSI doit donc bénéficier de moyens financiers et humains conséquents lui permettant d'assurer efficacement ses missions. Un recrutement adéquat est d'ailleurs essentiel afin d'éviter tout risque d'infiltration par des cybercriminels. Or, actuellement, sur 600 agents, 79 % sont des contractuels, habilités secret défense et ont de ce fait accès à des informations sensibles. Ce recours fréquent aux contractuels est un talon d'Achille potentiel de l'ANSSI et il serait judicieux de pérenniser ces emplois pour garantir au mieux la sécurité et maintenir une continuité des actions. De même, le recours à la sous-traitance dans la gestion de la protection numérique, laisse la porte ouverte à l'infiltration de personnes dont le but est de collecter des informations sensibles sur des sociétés publiques et privées ou sur nos institutions. M. le ministre étant certainement conscient lui aussi de ces failles, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur la pérennisation du personnel et la fin du recours aux sous-traitants.
Question· Question écrite25241open
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante des étudiants. Depuis plusieurs années les gouvernements se succèdent et entreprennent des réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2007, il y a eu l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite Loi LRU) visant à développer la concurrence entre les universités et à ouvrir le budget des établissements aux financements privés. En 2008, c'est la mise en œuvre du plan campus, afin de rénover à hauteur de 1,3 milliard d'euros les infrastructures de l'enseignement supérieur. (Sur 46 universités qui ont déposé un dossier de demande de subvention, seuls 10 établissements ont pu bénéficier du dispositif. La Cour des comptes ayant par ailleurs alerté sur l'inachèvement du Plan campus). Plus récemment, en 2018, un portail numérique « Parcours sup » est installé à l'entrée des universités qui robotise l'orientation et l'affectation des étudiants dans les établissements d'enseignements supérieurs et qui crée la sélection. Au-delà de projets gouvernementaux « technocratiques », quelles politiques ont été mises en œuvre à ce jour afin d'améliorer le quotidien et la vie des étudiants ? La précarité grandissante et la difficulté à se projeter vers l'avenir amènent de plus en plus d'étudiants à des actes désespérés. Ainsi la tentative de suicide d'Anas, 22 ans, de Lyon, qui s'est immolé le 8 novembre 2019 devant le C.R.O.U.S de Lyon et l'étudiant Rwandais de 25 ans retrouvé mort le 27 novembre 2019 dans sa chambre étudiante à Clermont-Ferrand, dont l'enquête pour déterminer les circonstances de la mort est encore en cours, doivent grandement alerter sur la situation des conditions de vie précaires des étudiants. Ces actes sont d'autant plus emblématiques, qu'Anas avait organisé et prémédité son acte, en publiant sur les réseaux sociaux un message fort à l'attention des dirigeants pour alerter sur la situation des étudiants. Symboliquement, il a exécuté son geste devant l'instance en charge de la vie universitaire, le C.R.O.U.S, qu'il venait juste de solliciter pour une aide d'urgence qui lui a été refusée, selon sa petite amie. Les difficultés financières et le mal-être des étudiants s'amplifient. Dans son message, Anas laisse entrevoir également un malaise social et une confiance trop incertaine en l'avenir. Il s'interroge sur les efforts à faire pour « survivre » au quotidien et mener à bien ses études, sur son avenir professionnel, et sur ses droits à une assurance chômage, s'il ne devait pas trouver un emploi après ses études. Il s'inquiétait même de son futur droit à une retraite, alors que sa vie professionnelle n'a pas débuté. Or, avoir la sérénité de pouvoir se loger, se nourrir et se vêtir, sont pourtant des préalables pour étudier dans des conditions sereines et dignes, afin de mobiliser son temps et son énergie à construire un avenir. Hélas, les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont extrêmement préoccupants : 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté (selon les chiffres de l'INSEE en 2016). Sur 2,7 millions d'étudiants en France, 712 166 étudiants étaient boursiers en 2017 (selon les chiffres du ministère). Le C.R.O.U.S compte seulement 170 000 logements, créant un ratio de 1 logement pour 4 étudiants boursiers. Selon les chiffres de l'Observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent pendant l'année scolaire, réduisant significativement les probabilités de réussites aux examens. 30 % ont renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. 86 % des étudiants sont en situation de stress, 20 % des étudiants présentent des « signes d'une détresse psychologiques », 8 % ont déjà songé au suicide. En 2019, les bourses ont augmenté de 1,2 % alors que l'inflation est de 2,8 %. Suite à ces drames, Mme la ministre propose de faciliter l'accès aux aides d'urgence non-utilisées en 2019 à hauteur de 15 millions d'euros via la mise en place d'une ligne téléphonique. Aussi, Mme la députée lui demande comment elle explique que le C.R. O.U.S de Lyon, alors qu'il y a 15 millions d'euros non distribués, ait refusé l'aide d'urgence qu'Anas avait sollicité juste avant son acte de détresse. Les annonces faites sont très insuffisantes. Mme la ministre a la possibilité et la responsabilité de remédier à la précarité et aux incertitudes qui se sont instaurées. Elle lui demande ce qu'elle va mettre en œuvre concrètement et urgemment pour donner la possibilité aux futurs citoyens d'étudier dans des conditions réellement décentes afin qu'ils puissent mener à bien leurs études et retrouvent des perspectives d'avenir.
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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites. Pour une réelle justice sociale, il faut sauver le système des retraites par répartition! Il y a aujourd'hui une très grande méfiance vis-à-vis du projet de réforme sur les régimes des retraites et à bien des égards. Tout d'abord parce que the whole ofs politiques qui ont été menées depuis le début de quinquennat ont conduit vers plus de pauvreté avec un accroissement des inégalités et un recul de la solidarité nationale. Selon l'INSEE, le taux de pauvreté a grimpé de 0,2 point à 14,3 % en 2018. 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté. L'indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010. Et parce qu'il y a dans le projet de réforme et le discours politiques qui l'accompagne, beaucoup d'incohérences. Le Gouvernement prend pour prétexte de cette réforme un déficit à venir à l'échéance 2025 lié notamment à l'augmentation de la durée de vie (un déficit qui pourrait atteindre en 7,9 et 17,2 milliards d'euros selon le COR). Effectivement, les français entrent plus tardivement sur le marché de l'emploi (en moyenne à 21 ans selon alternative économique), car ils entreprennent des études dans l'enseignement supérieur et vivent plus longtemps (en moyenne 10 ans de plus qu'il y a 40 ans selon la banque mondiale) grâce à l'accès aux soins et à la réduction du temps de travail. Ce sont les effets des progrès sociaux qui ont été mis en place depuis les années 1950. Parallèlement à ces avancées, la productivité pour un actif et l'exploitation des ressources naturelles n'ont jamais été aussi importantes. Un actif aujourd'hui produit en moyenne trois plus que dans les années 1970. L'accroissement de la production par salarié doit permettre par exemple de travailler moins et de pouvoir apporter un travail à tous. Or plutôt que de mettre en œuvre une réelle justice fiscale et de chercher de nouvelles formes de recettes pour préserver une solidarité nationale, le Gouvernement fait le choix de réduire les dépenses et de changer la nature du système des retraites, de mettre fin à la solidarité nationale et d'abandonner une grande partie des aînés. Le système à points individualise la nouvelle méthode de calcul sur the whole of la carrière, défavorise et ne protège pas les personnes des aléas et des choix de vie (carrières interrompues, congés parentaux, accidents de la vie, périodes de bas salaires). Le système par répartition que l'on défend, issu du Conseil Nationale de la Résistance, reflète les valeurs de fraternité et de solidarité pour lutter contre la précarité. Il peut être amélioré pour permettre d'assurer des pensions meilleures à tous. Le rééquilibrage financier des caisses de retraites et l'augmentation de leur financement peut-être envisager de plusieurs de façons et permettrait de maintenir et d'améliorer le système actuel par répartition. Des pistes existent: payer les femmes comme les hommes, supprimer les exonérations de cotisations sociales, revaloriser les bas salaires, réduire le chômage, faire participer les très hauts salaires versés sous forme de dividendes et qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Il est grand temps de sortir d'une économie financière néfaste pour le plus grand nombre et de revenir sur une économie réelle. Par exemple et selon la Fondation Concorde, égaliser les salaires entre les femmes et les hommes engendrerait, entre la hausse de la TVA, la hausse des recettes de l'impôt sur le revenu et la hausse des cotisations sociales et patronales, un gain de recettes pour l'État de 33,7 milliards d'euros. L'enjeu est d'assurer à tous des retraites permettant d'accéder aux minimums vitaux (en terme de housing, de soin, d'alimentation, de chauffage...). Le Premier ministre a par exemple annoncé que les femmes seraient « les grandes gagnantes » de la réforme. Comment pourraient-elles l'être en sachant que leur salaire est moindre (de 18,5 % en 2019 selon Eurostat) et que les congés de maternité qui entrent dans la méthode de calcul les défavorisent ? Par ailleurs, la retraite minimum de 1 000 euros qui est annoncée par le Gouvernement n'est pas une réponse suffisante pour lutter contre la précarité des retraités. L'INSEE définit le seuil de pauvreté à partir de 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 015 euros nets par mois. La pension de retraite minimum qui serait ainsi instaurée se situe donc en dessous de seuil de pauvreté. Dernièrement, l'instauration d'un âge pivot fixé tel qu'il est prévu actuellement à 64 ans ne permet pas non plus d'établir une justice sociale. L'instauration d'un âge d'équilibre ne permet pas de prendre en compte la pénibilité et l'usure au travail suivant les professions exercées. Les débuts et les évolutions de carrières ne sont pas les mêmes d'un secteur à un autre. Selon l'INSEE, un cadre vit en moyenne 13 années de plus qu'un ouvrier. Alors que la longévité stagne en France, l'espérance de vie en bonne santé se réduit. Ce n'est donc pas un hasard si la retraite par points est impopulaire et que 62 % des Français indiquent désormais soutenir le mouvement social (selon Harris Interactive et AEF). Elle est perçue comme un « cheval de Troie » avec la mise en place de deux curseurs variables: l'âge pivot et le point d'indice qui ne seront pas garanties à moyen et long termes. La promesse d'inscription la valeur du point dans la loi n'est d'ailleurs en rien une démarche imprescriptible. Personne n'est dupe sur l'effet d'une telle réforme qui engendrerait une baisse significative des retraites, estimée entre 15 et 23 % pour une même carrière, avant et après la réforme (Selon un collectif citoyen, reformedesretraites.fr). Des solutions se trouvent du côté de l'augmentation des recettes et non de la réduction des dépenses. C'est la raison pour laquelle un système de retraite par répartition doit être défendu. Aussi, elle l'interroge sur les leviers de financement que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour résoudre le déséquilibre budgétaire des caisses de retraites afin d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé. Elle lui demande enfin si elle est prête à un véritable dialogue et à de véritables négociations avec les partenaires sociaux, voire un débat de fond public par le biais d'un référendum.
Question· Question écrite41024open
France · National Assembly
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Afghans demandant la protection de la France. Après 20 ans de guerre en Afghanistan, c'est la déroute pour ce qui restait de la coalition internationale menée par les États-Unis : les talibans sont à nouveau les maîtres du pays. La France avait assuré une présence militaire jusqu'en 2014. En février 2020, les États-Unis ont signé un accord avec les talibans sur le retrait des forces internationales d'Afghanistan en mai 2021. Le 30 août 2021, les derniers soldats américains ont effectivement quitté le pays. Quand les forces étrangères ont entamé leur retrait définitif, les talibans y ont évidemment vu l'occasion de reprendre l'ascendant. Ils ont alors lancé une offensive contre les forces de l'ordre officielles afghanes et n'ont jamais été aussi puissants. Une fois de plus la logique guerrière a mené au chaos. Le conseil de sécurité de l'ONU a adopté une résolution qui entérine les « engagements » des talibans en faveur du départ en toute sécurité des ressortissants afghans qui veulent quitter le pays sans mettre en place une zone de sécurité comme le demandaient la France et le Royaume-Uni. Si la création d'une zone de sécurité n'était pas la panacée et aurait été difficile à contrôler, la résolution de l'ONU est encore en deçà et se sont les afghans qui en subiront les conséquences. En effet beaucoup de ressortissants afghans se trouvent encore en danger et pris au piège dans leur propre pays. Comme la famille de ce jeune homme qui l'a contacté par mail et qui a fui l'Afghanistan en 2012 après la mort de son père, avec sa mère et son petit frère et habite actuellement à Paris. Bien qu'étant lui-même en sécurité en France, il s'inquiète du sort réservé aux membres de sa famille restés sur place. En effet, son oncle a été assassiné par les talibans il y a 3 semaines, alors qu'il tentait de s'enfuir avec ses enfants, après l'incendie de sa maison. Sa femme quant à elle est décédée il y environ 2 ans. Les 4 enfants du couple se retrouvent donc seuls et livrés à eux-mêmes, les plus jeunes âgés de 14 et 11 étant pris en charge par leurs grandes sœurs âgées de 30 et 28 ans. Aucune n’étant mariée, ces 2 sœurs, professeures à l'université, sont désormais considérées comme « mineures » et leur frère âgé de seulement de 14 ans, doit désormais porter seul le poids de la place de « chef de famille ». La France a mis fin aux évacuations dans la nuit du 26 au 27 août 2021 et a rappelé son ambassadeur qui travaillera désormais depuis Paris. Des milliers d'Afghans qui s'étaient fait recenser et avaient demandé la protection de la France sont encore bloqués là-bas. Quelles actions la France va-t-elle mettre en place pour protéger les ressortissants afghans toujours bloqués en Afghanistan ayant demandé sa protection ? Des moyens seront-ils alloués à l’OFII, pour permettre le traitement rapide des demandes d'asiles déposées par les ressortissants afghans évacués, afin qu'ils puissent se reconstruire et envisager un avenir plus serein? Enfin, elle lui demande quels moyens notamment financiers et logistiques seront mis à disposition des communes qui les accueilleront et dans quels délais.
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