Question 12801 — personnes handicapées

Summary

Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente avec l'esprit de la prime d'activité qui a pour objectif d'inciter les bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Le Gouvernement décida donc de considérer ces sommes comme des allocations venant en déduction de la prime d'activité, ayant pour conséquences de supprimer la prime d'activité pour les pensionnaires. À compter de juillet 2018, la prime d'activité avait donc cessé d'apparaître sur le relevé de compte des ex-bénéficiaires. Suite aux protestations des associations de personnes handicapées, le Gouvernement avait pris la décision de revenir sur cette mesure, mais affirmant qu'il s'agissait d'un recul provisoire, afin de réfléchir à une autre solution. Alertée à ce sujet par un habitant de sa circonscription, elle s'interroge donc sur la feuille de route du Gouvernement sur cette question.

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1. 9 February 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

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• Question

  text · FR · 9 February 2018

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