France · Question · Question écrite
12806
Question 12806 — outre-mer
Introduced
10 February 2026
Last action
10 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 February 2026
Summary
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la mobilité et les congés bonifiés des agents des trois fonctions publiques dans leur territoire ultramarin d'origine. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ayant obtenu leur premier voeu de mobilité dans un territoire d'outre-mer. Ces données doivent distinguer, d'une part, les agents originaires d'un territoire ultramarin avec ou sans CIMM (reconnaissance du centre de leurs intérêts moraux et matériels) et, d'autre part, les candidats non originaires mutés dans ces territoires. Selon les mêmes critères, il souhaite également connaître le nombre d'agents, disposant de CIMM, ayant demandé un congé bonifié et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Toujours selon les mêmes critères, il souhaite connaître le nombre d'agents ayant fait une demande de CIMM et le nombre de ceux qui l'ont obtenu. Enfin, à la suite de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 19 mars 2025 déclarant illégale la circulaire du 2 août 2023 sur les CIMM, il lui demande quand seront organisés les nouveaux travaux interministériels annoncés dans la réponse ministérielle du 15 juillet 2025 à sa question écrite n° 5385.
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Timeline
10 February 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 10 February 2026
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- Max Mathiasin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12806
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12806
- france · QANR5L17QE12806 · source updated 10 February 2026