Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12810

Question 12810 — politique économique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

9 February 2018

Taxation

Summary

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du Livret A. Placement plébiscité par les Français avec 83,4 % de porteurs parmi la population, son succès tient plus aujourd'hui d'un attachement historique que de sa rémunération. En effet, depuis 2015, celle-ci est plafonnée à 0,75 % et ce taux restera gelé jusqu'au 31 janvier 2020 où le nouveau mode de calcul pris par un arrêté du 14 juin 2018 entrera en vigueur. Depuis la création du Livret A en 1818, c'est le taux le plus bas jamais fixé. Avec le retour de l'inflation constatée ces derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû à minima doubler avec un taux de 1,50 %. Cette différence est très pénalisante, particulièrement pour les ménages les plus modestes qui, s'ils ont su dégager un peu d'épargne, voient en réalité celle-ci se réduire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'il entend prendre pour protéger l'épargne des Français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.