France · Question · Question écrite
12817
Question 12817 — personnes handicapées
Introduced
10 February 2026
Last action
10 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
10 February 2026
Summary
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, ce qui les rend accessibles à de nombreuses personnes handicapées. Cependant, certaines d'entre elles nécessitant des fauteuils électriques avec des adjonctions spécifiques, ont contracté avant la réforme avec une mutuelle dédiée pour bénéficier du remboursement du reste à charge et s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité de maintenir cette couverture complémentaire. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des clarifications sur les adjonctions ou les catégories de fauteuils qui pourraient ne pas être pris en charge intégralement, d'une part, et sur l'intérêt de conserver une mutuelle dédiée, d'autre part.
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Timeline
10 February 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 10 February 2026
Sponsors
- Jean-Luc Warsmann · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12817
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE12817
- france · QANR5L17QE12817 · source updated 10 February 2026