France · Question · Question écrite
12831
Question 12831 — prestations familiales
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Education
Source updated
9 February 2018
Summary
M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide versée par les caisses d'allocations familiales aux familles ayant recours à une crèche pour la garde de leur enfant. Le montant de cette aide, déterminé d'après les ressources, l'âge et le nombre d'enfants accueillis et du nombre d'heures d'accueil, peut atteindre jusqu'à 85 % du montant total de la prestation. Or plusieurs parents de la circonscription dans laquelle il est élu s'interrogent sur la conséquence du passage à l'école obligatoire à l'âge de 3 ans pour le versement de cette aide. L'aide sera-t-elle maintenue pour les familles dont l'enfant entrant à l'école à l'âge de 3 ans révolu aura passé quelques mois en crèche la même année ? Autrement dit, un enfant ayant effectivement 3 ans en entrant en maternelle sera-t-il éligible à l'aide ? Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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Sponsors
- Damien Adam · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12831
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12831
- france · QANR5L15QE12831 · source updated 9 February 2018