Question 12834 — dépendance

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la non-prorogation de l'expérimentation du relayage, ou « baluchonnage », instaurée par l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC », qui devrait prendre fin en décembre 2023. Ce dispositif né d'une initiative venue du Québec permet de mettre à disposition du proche aidé un professionnel de l'accompagnement à domicile qui pourra remplacer le proche aidant pour une durée allant d'un jour et demi à six jours. Les prestations de relayage sont une solution adaptée pour certains profils d'aidants bien particuliers, complémentaires avec les autres solutions de répit et elles doivent faire partie de l'offre de répit déployée sur chaque territoire. Ce dispositif permet de soulager le proche aidant qui peut ainsi prendre quelques journées afin de se reposer ou rendre visite à sa famille. Ce dispositif est fortement plébiscité par le proche aidant, qui supporte généralement cette contrainte seule. Ce sont généralement des personnes âgées, en moyenne 65 ans et s'épuisent souvent plus vite que le proche aidé. L'expérimentation s'est avérée être un franc succès pour l'ADMR de la Haute-Marne : en 2021, l'association déclarait douze relayages réalisés avec un total de 1 180 heures de relayage. En 2023 l'ADMR de la Haute-Marne dénombre à l'heure actuelle vingt relayages effectués avec un total de 2257 heures de relayage. Aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne semble proroger ou pérenniser cette expérience. Mme la députée souhaiterait savoir si la pérennisation de ce dispositif est envisagée dans un prochain projet de loi. En cas de réponse positive, elle souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre ce dispositif à douze jours de baluchonnage par an et par aidant, qui serait, par exemple, financé par une dotation socle (ARS) puis des financements complémentaires (APA, PCH, conférence des financeurs) et un reste à charge pouvant être solvabilisé par les groupes de protection sociale.

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1. 14 November 2023

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