Question 12842 — retraites : généralités

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe : alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le cumul emploi-retraite a fait l'objet de plusieurs réformes. A cet égard, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a institué le principe de la constitution de nouveaux droits à retraite au titre des régimes de base, lorsque les assurés remplissent les conditions leur permettant de cumuler intégralement leur pension de retraite avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (art. L. 161-22-1-1). Il était donc nécessaire d'avoir soit atteint l'âge du taux plein, soit l'âge d'annulation de la décote pour se constituer de nouveaux droits à pensions. Désormais, l'article 102 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit, pour la première pension liquidée à compter du 1er janvier 2027, un dispositif en trois étages en fonction de l'âge de l'assuré. D'une part, avant l'âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100 % des revenus professionnels et de remplacement cumulés. D'autre part, entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d'un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50 % des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond. Enfin, au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral permettant la constitution de nouveaux droits à retraite. Le dispositif a donc été clarifié : il vise donc plutôt à favoriser la poursuite d'activité pour bénéficier de la surcote, ou la retraite progressive avant 67 ans, mais maintient la constitution de nouveaux droits à pensions pour le cumul emploi-retraite effectué à compter de 67 ans.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 February 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Daniel Labaronne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.