Question 12845 — énergie et carburants

Summary

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des exclusions préoccupantes concernant le dispositif d'amortisseur électricité. En effet, une incohérence majeure a été relevée : les entités ayant opté pour un contrat de performance énergétique, intégrant la fourniture d'énergie, se trouvent exclues de ce mécanisme de soutien. Cette situation suscite de l'incompréhension, étant donné que l'esprit de la loi du 30 mars 2023 sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique encourage explicitement l'adoption de tels contrats dans le secteur public. Il est paradoxal que les structures engagées dans des initiatives écoresponsables soient pénalisées, contrariant ainsi les objectifs législatifs de transition énergétique. Cela impacte gravement les budgets de fonctionnement des collectivités et établissements publics, y compris les hôpitaux et établissements éducatifs, au moment où ils font face à des défis économiques et écologiques sans précédent. Elle souhaiterait donc savoir si le ministère envisage de réévaluer les critères d'éligibilité de l'amortisseur électricité pour inclure les entités sous contrat de performance énergétique.

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1. 14 November 2023

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