Question 1286 — marchés publics

Summary

M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du plan d'achats de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Le Gouvernement a présenté cette mesure ayant pour objectif d'accompagner, en 2021 et 2022, la reprise d'activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d'achats est financé à hauteur de 5 millions d'euros en 2021 et 5 millions d'euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales. Cependant, l'obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n'est pas tant financier que juridique. En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l'assouplissement du régime d'achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, depuis 2016 le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales. Or l'attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres, plutôt qu'aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers, et ce malgré la tarification unique, la faute à des conditions d'attribution très contraintes par le droit français et le droit européen, empêchant notamment les collectivités territoriales d'inclure un critère géographique dans leur appel d'offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l'impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d'importantes commandes auprès de celles-ci. Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires de 90 000 euros à 209 000 euros, l'alignant ainsi sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales, pourrait permettre de faciliter la mise en œuvre du plan d'achats déployé par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement sur l'évolution des critères d'attribution des marchés publics du livre et des mesures qu'il entend prendre afin d'accroître l'accès des librairies de proximité à la commande publique, afin que ce plan d'achats auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales puisse remplir ses objectifs.

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1. 1 September 2021

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