Question 12862 — entreprises

Summary

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux chefs d'entreprise français dans leur remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Mis en place à l'origine pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de la covid-19, les prêts garantis par l'État ont pris fin le 30 juin 2022. S'il n'est donc plus possible d'y souscrire, les 685 000 bénéficiaires font toutefois actuellement face à des délais restreints - 6 ans maximum, hors exceptions - pour assurer le remboursement de ces derniers. De plus, si aujourd'hui la Banque de France ne constate pas de réelles difficultés de remboursement en matière de PGE, avec une perte brute qui ne dépasse pas les 4,4 %, près de 70 % des chefs d'entreprise ayant bénéficié de cette mesure disent toutefois sacrifier le développement de leur entreprise pour le remboursement de ce PGE. Une proportion similaire se voit également contrainte de diminuer significativement sa rémunération quand, dans le même temps, 49 % des TPE considèrent leur volume d'activité comme étant en diminution en 2023 par rapport à 2022 et que le nombre d'entreprises en difficulté a bondi de 22 % par rapport à la même période en 2022. Alors que l'accord de place signé le 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'économie et la fédération bancaire française - permettant aux TPE et PME ayant souscrit des prêts de moins de 50 000 euros et rencontrant des difficultés de remboursement d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires - a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, il demande donc au Gouvernement les mesures que celui-ci compte prendre pour accompagner, à partir du 1er janvier 2024, ces entreprises confrontées à des difficultés dans le remboursement de leur PGE. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre pour les entreprises dont le montant total du PGE est supérieur à 50 000 euros. Plus spécifiquement, il souhaite enfin savoir si celui-ci compte assurer à ces entreprises la garantie d'une tarification maximale du taux de remboursement dans le cas où ces entreprises bénéficieraient de la possibilité d'allonger la durée de remboursement de leur PGE.

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1. 14 November 2023

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