Question 12869 — administration

Summary

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessivement longs de réponses des autorités administratives. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français sont confrontés à des délais souvent déraisonnables pour le traitement de leurs dossiers, ou l'obtention d'un rendez-vous. Ces contraintes touchent l'ensemble des services étatiques, sous-préfectures, préfectures, ambassades ou consulats. Il s'agit spécifiquement de délais anormalement longs, d'impossibilité à obtenir un rendez-vous ou d'absence de réponse de l'administration préfectorale. Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : perte d'emploi (y compris dans des métiers en tension) ou d'y accéder, rappels des peines encourues auprès des employeurs qui sollicitent ces travailleurs, impossibilité de trouver un logement ou de percevoir des aides sociales (incluant les allocations pour adultes handicapées), voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu'elles vivent, travaillent ou étudient dans le pays depuis de nombreuses années. Ces situations intolérables touchent tout autant des demandes de renouvellement de titre de séjour que la venue effective d'enfants de nationalité française, dont les frais pour le passeport sont acquittés. Un exemple d'enfants français résidant aux Comores ne parvenant pas à rejoindre leur père ayant la garde depuis 4 ans compte tenu de l'absence de l'obtention de leurs passeports depuis ce même temps alors même qu'une préfecture a validé ce regroupement familial. Ce traitement dégradé et dégradant plonge en situation irrégulière des milliers de personnes déjà insérées dans la société française. Les inquiétudes qui naissent face la durée d'obtention d'une réponse sont accentuées et mènent à un désespoir malgré l'aide des associations. A fortiori avec la généralisation des démarches en ligne. Ainsi, il l'interroge sur les délais de réponses qui sont excessivement longs.

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Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en œuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 17 February 2026

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