Question 12871 — agriculture

Summary

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de contrôle du respect de la loi EGAlim dans la restauration collective. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, impose depuis le 1er janvier 2022 aux services de restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables et de qualité dans leurs approvisionnements alimentaires, dont un minimum de 20 % issus de l'agriculture biologique. Si ces objectifs constituent une avancée significative en matière de qualité alimentaire et de soutien aux filières agricoles, leur application soulève des difficultés particulières dans les territoires ruraux. Dans ces zones, la restauration collective repose souvent sur des structures de petite taille, disposant de marges budgétaires limitées, d'un accompagnement administratif insuffisant et d'un accès parfois peu structuré aux filières d'approvisionnement. Dans des départements à dominante rurale comme le Gers, la restauration collective scolaire, médico-sociale et hospitalière joue pourtant un rôle déterminant dans l'accès de tous à une alimentation de qualité. Par ailleurs, ce territoire compte de nombreux agriculteurs engagés, attachés à la valorisation de leur terroir et désireux de développer leurs débouchés auprès de la restauration collective, notamment via les circuits courts et les filières locales. Or ces dynamiques se heurtent encore à des obstacles opérationnels et réglementaires, ainsi qu'à un manque de transparence quant aux contrôles effectués et au niveau réel d'atteinte des objectifs fixés par la loi EGAlim. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités concrètes de contrôle mises en œuvre par l'État pour vérifier le respect des obligations issues de la loi EGAlim, en particulier dans les territoires ruraux. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour renforcer le suivi, améliorer l'efficacité des contrôles, accompagner les collectivités et lever les freins à la valorisation des productions agricoles locales, afin de permettre aux collectivités rurales comme aux agriculteurs engagés de mettre pleinement en œuvre les objectifs de la loi EGAlim sur l'ensemble du territoire.

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