Question 12873 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l' e-reporting régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires.

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