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France · Question · Question écrite

12875

Question 12875 — animaux

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 February 2026

Last action

3 March 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

3 March 2026

Agriculture

Summary

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la prise en charge et de l'harmonisation nationale de la lutte contre le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ). Classé danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le frelon asiatique constitue une menace croissante pour la biodiversité, pour la filière apicole et, dans certaines situations, pour la sécurité des personnes. Sa prolifération rapide dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Doubs, suscite une vive inquiétude des élus locaux comme des habitants. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte et prévoit la mise en œuvre de plans départementaux, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles. Toutefois, ce cadre législatif ne prévoit pas de prise en charge nationale uniforme et systématique des opérations de repérage et de destruction des nids, ni d'encadrement harmonisé du piégeage sélectif des fondatrices au printemps. En pratique, les modalités opérationnelles et financières varient fortement selon les territoires. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif aux espèces exotiques envahissantes confie à l'autorité administrative, en pratique au préfet, la responsabilité d'organiser les actions de lutte, mais laisse subsister d'importantes disparités dans leur mise en œuvre. En Bourgogne-Franche-Comté, un modèle d'arrêté préfectoral validé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sert de base à l'organisation de la lutte. Dans le Doubs, la plateforme lefrelon.com permet de centraliser les signalements et d'assurer un suivi coordonné des interventions. De plus, la FREDON Bourgogne-Franche-Comté mobilise des crédits du Fonds vert pour soutenir financièrement la destruction des nids, à hauteur de 50 euros par nid sous conditions. Ces initiatives témoignent d'une mobilisation locale réelle et structurée, mais elles demeurent hétérogènes d'un département à l'autre et ne garantissent pas une égalité de traitement entre les citoyens. Dans les faits, le coût moyen de la destruction d'un nid sur un terrain privé peut atteindre 180 euros. De nombreux particuliers ne peuvent ou ne souhaitent assumer une telle dépense, ce qui conduit parfois à l'absence d'intervention et favorise la propagation de l'espèce. Cette situation pose un enjeu d'équité et d'efficacité de la politique publique de lutte contre le frelon asiatique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination départementale des actions de lutte, sous l'égide du préfet et avec l'appui technique de l'Office français de la biodiversité, afin de garantir la cohérence scientifique et opérationnelle des dispositifs. Il souhaite également savoir si la désignation d'un référent communal formé, chargé du repérage et du signalement des nids ainsi que du lien avec les services compétents, pourrait être encouragée ou généralisée afin d'améliorer la réactivité sur le terrain. Il l'interroge sur les perspectives de renforcement et d'encadrement scientifique du piégeage sélectif de printemps, indispensable pour limiter l'implantation des fondatrices tout en préservant les autres insectes. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une harmonisation nationale des modalités d'intervention et de financement, condition indispensable à une lutte plus efficace et équitable contre la prolifération du frelon asiatique sur l'ensemble du territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 3 March 2026

    Réponse

    La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 17 February 2026

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