Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12876

Question 12876 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Labour, Pensions

Source updated

9 February 2018

Rule of law · Labour · Pensions

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les usagers et les clients. La procédure à ce jour ne conduit pas à assurer la satisfaction d'un certain nombre d'usagers, dans des périodes où il serait nécessaire d'anticiper. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles seraient les modalités ou procédures permettant aux assurés de recevoir des réponses à leurs interrogations. Il lui demande aussi comment éviter que des assurés soient dans l'obligation de différer la date de leur départ à la retraite et comment créer un mécanisme de relations assurés et agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour répondre aux problématiques et notamment aux situations complexes ou un peu plus compliquées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.