Question 12883 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation régulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande de lui communiquer le régime de sécurité sociale dont ces détenus relèvent, s'ils bénéficient d'une complémentaire santé et si oui, de laquelle. Il lui demande de lui communiquer le coût exact annuel par détenu de l'attribution de cette complémentaire santé.

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Timeline

1. 14 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 January 2024

   Réponse

   L'ensemble des personnes écrouées, quelle que soit leur situation administrative, sont affiliées au régime général de l'assurance maladie. Elles sont gérées par le centre national de protection sociale des personnes écrouées (CNPE), créé en 2017. Pour autant, cette affiliation ne rend pas le ministère de la Justice comptable des coûts générés par leur prise en charge puisque plus largement, depuis la loi de janvier 1994, l'accès aux soins dépend du ministère de la santé.

   Source: dateReponse

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