Question· Question écrite17926open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.
Question· Question écrite16572answered
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.
Question· Question écrite16547open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des dirigeants de TPE-PME. Selon l'étude 2025 de la Fondation MMA des entrepreneurs du futur et de Bpifrance, 82 % des dirigeants déclarent souffrir de troubles physiques ou psychologiques. Soumis à une pression constante, à une charge de travail importante et à la solitude inhérente à leurs responsabilités, seuls 68 % d'entre eux se considèrent en bonne santé mentale. Ce constat s'accompagne d'un renoncement aux soins particulièrement préoccupant. Ainsi, un dirigeant sur trois, soit 34 %, indique avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année, principalement par manque de temps ou afin de privilégier la poursuite de son activité. Par ailleurs, plus de 11 % des dirigeants déclarent n'avoir jamais consulté de médecin, un taux qui atteint 18 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Face à cette détresse, près d'un quart des dirigeants, soit 23 %, présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Si le recours déclaré aux antidépresseurs, évalué à 5 %, demeure inférieur à la moyenne nationale, ce décalage avec le niveau de souffrance exprimé interroge sur l'existence d'un tabou persistant autour de la santé mentale des chefs d'entreprise, ainsi que sur un risque de sous-évaluation de cette détresse. La santé mentale des dirigeants de TPE-PME constitue pourtant un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises, le maintien de l'activité économique locale et la préservation de l'emploi dans les territoires. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation désastreuse dont les conséquences pourraient être importantes sur la création de richesses dans le pays.
Question· Question écrite16186open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes rencontrées par les directeurs d'école et les équipes éducatives dans le maintien d'un climat scolaire serein. Dans sa circonscription, à Peyruis, l'agression récente d'une enseignante par un élève de moins de dix ans a provoqué une mobilisation inédite des parents, enseignants et personnels périscolaires. Cet évènement, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte de violences répétées, d'insultes, de menaces et d'un sentiment d'abandon exprimé par les équipes éducatives. Un directeur d'école primaire de quatre classes, proche de la retraite, alerte également sur plusieurs difficultés structurelles : l'absentéisme récurrent de certains enseignants, qui désorganise le fonctionnement de l'école et fragilise la continuité pédagogique ; le manque de soutien de certains parents, qui tendent à confondre éducation et instruction ; la multiplication de comportements imprévisibles ou violents chez les élèves ; le manque de soutien hiérarchique dans les situations conflictuelles ; ainsi que l'absence de moyens de sanction réellement suivis d'effet. Il souligne également les difficultés liées à l'inclusion d'élèves dont les besoins nécessitent des accompagnements spécifiques insuffisamment disponibles, la perte d'attention et de concentration des enfants, les tensions durant les temps périscolaires, notamment à la cantine, ainsi que les obstacles croissants à l'organisation de sorties scolaires, faute de moyens et d'encadrement adapté. Ces constats interrogent directement la capacité des directeurs d'école à assurer la sécurité des personnels et des élèves, à garantir la continuité des apprentissages et à maintenir l'autorité nécessaire au bon fonctionnement de l'institution scolaire. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien hiérarchique aux directeurs d'école, de leur donner des moyens humains et juridiques effectifs, d'assurer un meilleur suivi des faits de violence signalés et de rétablir durablement un cadre scolaire protecteur, apaisé et propice aux apprentissages.
Question· Question écrite16208open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact des mesures sociales et fiscales du budget 2026 sur les familles nombreuses. Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, relayée par la presse économique, met en évidence que les familles de trois enfants ou plus figurent parmi les premières victimes des mesures adoptées cette année. Si l'impact moyen sur le niveau de vie des ménages apparaît globalement neutre, cette moyenne masque de fortes disparités selon la composition familiale. Les couples ayant au moins trois enfants verraient ainsi leur niveau de vie diminuer en moyenne de 0,4 %, tandis que la baisse atteindrait 1,3 % pour les familles monoparentales comptant au moins trois enfants. Cette situation résulterait principalement du décalage de l'âge de majoration des allocations familiales, auparavant versée à partir du quatorzième anniversaire de l'enfant et désormais réservée aux enfants de plus de dix-huit ans. Cette réforme, appelée à monter progressivement en charge, représenterait à terme un rendement d'environ un milliard d'euros, autant de ressources en moins pour les familles concernées. Elle pèserait plus fortement encore sur les ménages modestes et sur les mères isolées, pour lesquels les allocations familiales constituent une part importante du revenu disponible. Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, de hausse du coût de la vie et de fragilisation du pouvoir d'achat, ces mesures interrogent la cohérence de la politique familiale du Gouvernement. Elles risquent de pénaliser les familles qui assument déjà des charges importantes liées à l'éducation, au logement, à l'alimentation et à la scolarité de plusieurs enfants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'impact de ces mesures sur les familles nombreuses, en particulier les familles monoparentales et les ménages modestes et quelles compensations ou corrections il envisage afin de préserver leur niveau de vie et de garantir une politique familiale juste, lisible et favorable à la natalité.
Question· Question écrite14557open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité fiscale qui persiste entre les différentes professions de santé participant à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 151 ter du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, ce dispositif ne bénéficie qu'aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, excluant de manière inexplicable les infirmiers diplômés d'État, alors même que leur rôle dans la PDSA est désormais reconnu et encadré par les textes. En effet, le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires élargit explicitement la participation des infirmiers à cette mission de service public, aux côtés des médecins et des sage-femmes. Il prévoit notamment que les infirmiers peuvent contribuer à la PDSA sur la base du volontariat et que leur rémunération est fixée par les conventions nationales. Ainsi, alors que les infirmiers sont désormais pleinement intégrés dans l'organisation opérationnelle de la PDSA, ils demeurent exclus du dispositif fiscal incitatif prévu par le CGI. Cette situation crée une rupture manifeste d'égalité entre professionnels accomplissant des missions similaires, dans des conditions souvent exigeantes, notamment dans les territoires sous-dotés. Cette incohérence est d'autant plus problématique que la participation des infirmiers à la PDSA répond à un besoin croissant d'accès aux soins non programmés, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est fragile. Leur engagement est indispensable au maintien d'un service de soins continu et de qualité. De plus, plusieurs questions parlementaires antérieures ont déjà souligné l'importance de préserver l'attractivité de la PDSA grâce à des dispositifs fiscaux adaptés, notamment pour les médecins régulateurs. Il apparaît donc nécessaire d'étendre cette réflexion à l'ensemble des professionnels désormais mobilisés dans ce dispositif. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette inégalité en étendant l'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 151 ter du CGI aux infirmiers diplômés d'État participant à la permanence des soins ambulatoires, afin d'assurer une équité de traitement entre professionnels et de renforcer l'attractivité de ce dispositif essentiel à la continuité des soins.
Question· Question écrite13723open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur la mission confiée à Mme Laurence des Cars à l'issue de ses fonctions de présidente-directrice du musée du Louvre. À la suite de sa démission, il a été indiqué que Mme des Cars serait chargée de travailler sur le dossier de la « coopération des grands musées » dans le cadre de la présidence française du G7. Cette annonce soulève plusieurs interrogations quant à la nature exacte de cette mission. En effet, il n'existe à ce jour aucun précédent identifié d'une mission formalisée dédiée spécifiquement à la coopération des grands musées dans le cadre du G7, instance dont les travaux relèvent traditionnellement des chefs d'État et de gouvernement ainsi que des ministres compétents. Dans ce contexte, il lui demande quel est le fondement juridique précis de cette mission (décret, arrêté, lettre de mission), quels en sont les objectifs opérationnels, le périmètre exact et le calendrier, quels moyens humains et budgétaires y sont affectés, quel est le régime de rémunération ou d'indemnisation prévu pour Mme des Cars au titre de cette mission et quels livrables ou résultats mesurables sont attendus à l'issue de la présidence française du G7.
Question· Question écrite13281open
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace que représenterait la réapparition potentielle de la clavelée ovine pour la filière ovine et caprine des Alpes-de-Haute-Provence et plus largement la région PACA . Dans ce département où l'élevage constitue la deuxième orientation agricole, une exploitation sur quatre est spécialisée dans la production ovine ou caprine et l'abattoir de Sisteron - le plus important de France - joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière. Déjà fragilisés par la prédation lupine et par la circulation de maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, les éleveurs bas-alpins demeurent particulièrement vulnérables. La clavelée ovine est une maladie virale hautement contagieuse qui affecte les ovins et caprins et, bien que non transmissible à l'être humain, provoque fièvre, lésions cutanées sévères et, dans sa forme suraiguë, une mortalité rapide. Si elle n'a plus été observée en France depuis 1964, de nombreux foyers ont été signalés depuis 2025 en Grèce ainsi qu'aux frontières de l'Union européenne, faisant peser un risque réel d'introduction sur le territoire. Les conséquences d'une telle contamination seraient dramatiques : abattage de troupeaux entiers, restrictions de mouvements, désorganisation de la filière et pertes économiques majeures. Alors que les élevages français ont déjà été durement touchés par la dermatose nodulaire bovine et par la FCO, il apparaît indispensable d'anticiper tout risque de diffusion de la clavelée, notamment dans les Alpes du Sud jusqu'ici épargnées. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de cette maladie sur le territoire national et si des moyens suffisants - notamment en matière de vaccination préventive - seront mobilisés afin de protéger efficacement les élevages ovins et caprins.
Question· Question écrite13349answered
France · National Assembly · 3 March 2026
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l'ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l'organisation de collectes en lien avec l'Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d'intérêt général. Compte tenu de l'importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l'ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour la mise en place d'un dispositif garantissant l'absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d'action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale.
Question· Question écrite11955open
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'hôpital de Digne-les-Bains. Jusqu'à 29 suppressions de postes seraient envisagées au sein de cet établissement, dans le but affiché de réduire une dette devenue insoutenable. Une telle perspective soulève une vive inquiétude, tant elle semble faire une nouvelle fois des soignants la variable d'ajustement budgétaire, au détriment de l'accès aux soins de la population. Dans son dernier rapport, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dresse un constat sévère : gouvernance défaillante, activité en recul, situation financière critique empêchant toute modernisation et fragilisant durablement l'offre de soins. L'hôpital de Digne-les-Bains apparaît ainsi comme le reflet d'une crise plus large qui touche le système hospitalier public et plus particulièrement les territoires ruraux, déjà confrontés à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux, à la saturation des services d'urgences et à la dégradation des conditions de travail. Alors que les soignants ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, la perspective de nouvelles suppressions de postes interroge sur la cohérence des politiques publiques menées en matière de santé et d'aménagement du territoire. Elle fait craindre, à terme, une remise en cause de l'égalité d'accès aux soins, principe fondamental de la République. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'hôpital de Digne-les-Bains, préserver l'emploi des soignants et assurer durablement l'accès à des soins de qualité dans les territoires ruraux, afin que ceux-ci ne deviennent pas de véritables déserts sanitaires.
Question· Question écrite11829open
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de transparence concernant l'origine de fabrication des prothèses dentaires remboursées par la solidarité nationale. Il est rapporté que de nombreuses prothèses financées par la sécurité sociale et les mutuelles sont en réalité fabriquées à l'étranger (Chine, Madagascar, Inde, Turquie, etc.), mais sont présentées comme françaises par le biais d'une interprétation du principe de la valeur ajoutée. La fiche de traçabilité obligatoire, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne précise pas l'origine réelle de la fabrication, privant ainsi le patient d'une information essentielle sur la provenance de son dispositif médical. Cette pratique, qui s'apparente à une usurpation du made in France , crée une concurrence déloyale pour les laboratoires français qui, eux, ont investi dans les nouvelles technologies. Ces importations sans traçabilité claire se traduisent également par un manque à gagner fiscal important, notamment une TVA non perçue sur les prothèses importées, estimée à près de 100 millions d'euros. Il demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir que le pays de fabrication effectif des prothèses soit clairement mentionné sur la fiche de traçabilité remise au patient et souhaite également connaître les mesures envisagées pour protéger les laboratoires français face à cette concurrence.
Question· Question écrite11769answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du remplacement des vitraux de Notre-Dame de Paris. Il lui demande de lui préciser le coût exact de cette opération, ainsi que ceux relatifs à leur présentation au Grand Palais.
Question· Question écrite11380answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application par l'Algérie des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-algérienne du 1er octobre 1980, notamment en ce qui concerne le versement des pensions de retraite par l'Algérie à ses ressortissants ayant cotisé à la caisse des retraites de leur pays d'origine, mais résidant en France. Selon le rapport Rodwell, l'Algérie considère que seuls les travailleurs migrants retournant dans leur pays d'origine sont couverts par cette convention. Elle invoque le principe de territorialité de sa législation nationale pour refuser le versement des pensions acquises à l'étranger. En conséquence, la Caisse nationale des retraites (CNR) algérienne refuse de servir leurs pensions aux ressortissants algériens et binationaux installés en France, bien qu'ils relèvent du régime de retraite algérien. Cette interprétation unilatérale a pour effet concret de priver de ressources des milliers de retraités algériens ou franco-algériens résidant en France, qui se tournent dès lors vers le système français afin de bénéficier de prestations sociales non contributives, notamment de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La France conteste depuis plusieurs années cette lecture restrictive, contraire à la lettre et à l'esprit de la convention, mais aucun accord n'a encore été trouvé avec la partie algérienne. Dans l'attente, la France continue néanmoins de verser les prestations de substitution sollicitées, supportant ainsi seule les conséquences financières de cette rupture d'équilibre. Cette situation apparaît d'autant plus déséquilibrée que, selon les données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), la France verse chaque année près d'un milliard d'euros au titre de 361 771 pensions versées à des pensionnés résidant en Algérie, tandis qu'aucune mesure de réciprocité n'a été mise en oeuvre face au manquement constaté de la partie algérienne. Aussi, il lui demande la communication du coût spécifique pour chacune des 10 dernières années de la prise en charge par la France du versement de ces prestations, ainsi que les mesures envisagées pour garantir l'application effective de la convention bilatérale, assurer la réciprocité des engagements entre les deux États, et mettre fin à une situation qui place la France dans une position de désavantage manifeste, tant sur le plan financier que sur celui de la justice sociale.
Question· Question écrite11260answered
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de l'arrêté du 22 juillet 2025 imposant l'installation d'un WC et d'un lavabo sur tous les petits navires professionnels, y compris les barges ostréicoles de moins de 12 mètres. Cette obligation, pensée pour améliorer l'hygiène à bord, se révèle matériellement inapplicable aux barges ostréicoles : ces embarcations ouvertes ne disposent ni de cabine, ni d'alimentation en eau, ni du moindre volume pour accueillir un sanitaire. Dans certains cas, l'installation d'un tel équipement réduirait le pont au point de rendre impossible le travail sur les parcs à huîtres. Les professionnels, déjà fragilisés par une conjoncture difficile, alertent sur une mesure disproportionnée et déconnectée de leurs pratiques réelles. Leur activité consiste en des sorties de quelques heures, à proximité immédiate du rivage et fait déjà l'objet de contrôles sanitaires parmi les plus stricts du secteur. Les chantiers navals confirment l'impossibilité technique de conformité, tandis que l'administration reconnaît les difficultés sans proposer de dérogation. Il lui demande donc si elle entend accorder une dérogation explicite pour les barges ostréicoles et, plus largement, pour les navires de moins de 12 mètres ne pouvant, en pratique, accueillir d'installation sanitaire fixe. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter que de futures normes ne soient imposées sans vérification préalable de leur faisabilité technique.
Question· Question écrite11267open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement du Cariban dont les substances actives sont le succinate de doxylamine et le chlorhydrate de pyridoxine. Ce médicament, prescrit pour soulager les nausées et vomissements sévères liés à la grossesse, est reconnu pour son efficacité, mais demeure actuellement à la charge exclusive des patientes, avec un coût moyen avoisinant les 100 euros par mois selon le dosage. Cette situation crée une inégalité manifeste entre les femmes enceintes selon leurs ressources financières : celles qui disposent de moyens suffisants peuvent espérer vivre leur grossesse dans des conditions plus sereines, tandis que les autres doivent endurer des symptômes invalidants, parfois pendant plusieurs mois, sans soutien thérapeutique accessible. Alors que la grossesse devrait être un moment de joie et de plénitude, il est regrettable que des considérations économiques viennent en altérer le vécu. Cette absence de prise en charge interroge d'autant plus que le Cariban est prescrit dans des cas médicaux avérés, souvent après échec des traitements classiques. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'inscrire le Cariban sur la liste des médicaments remboursables par l'assurance maladie, afin de garantir à toutes les femmes enceintes un égal accès à ce traitement et de prévenir les souffrances inutiles liées à une pathologie fréquente mais trop souvent banalisée.
Question· Question écrite7205answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence et le coût du programme d'enseignement des langues et cultures d'origine (EILE), instauré en 1977 à la suite d'une directive européenne relative aux enfants de travailleurs migrants. Initialement conçu pour favoriser la continuité linguistique et culturelle des enfants de familles migrantes, ce programme s'adresse désormais à des élèves nés en France ou ayant acquis la nationalité française. Il propose des enseignements optionnels en arabe, portugais, italien ou turc, organisés en partenariat avec les États d'origine dans le cadre d'accords bilatéraux. Si l'intention initiale était de faciliter l'intégration scolaire et sociale de ces élèves, la réalité actuelle du système éducatif impose une réévaluation de ses priorités. Dans un contexte d'effondrement préoccupant du niveau de français, de lecture, d'orthographe et plus globalement du niveau global d'instruction dans les établissements scolaires, le maintien d'un tel dispositif, sans évaluation rigoureuse de ses effets pédagogiques, sociaux et linguistiques, interroge. Aussi, il lui demande la communication des budgets consacrés, directement ou indirectement, au programme EILE au cours des cinq dernières années. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale du programme EILE quant à ses effets réels sur la réussite scolaire et l'intégration républicaine des élèves concernés, et s'il envisage de réorienter tout ou partie de ce dispositif au profit de modules de français renforcé, notamment dans les établissements REP et REP+, afin de recentrer les efforts sur la maîtrise de la langue française, pilier fondamental de la réussite scolaire et de la cohésion nationale.
Question· Question écrite7100answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des aides à domicile, dont le rôle est pourtant central dans l'accompagnement des aînés et des personnes les plus fragiles. En 2025, la France fait face à un défi démographique majeur : pourvoir 800 000 postes d'aides à domicile dans les cinq prochaines années. Cette profession, essentielle au maintien à domicile des personnes âgées et à la cohésion de la société vieillissante, connaît une croissance rapide, avec une augmentation de plus de 20 % du volume d'activité entre 2023 et 2024. Pourtant, les conditions de travail et de rémunération de ces professionnels restent largement précaires. Le salaire moyen dans le secteur oscille entre 1 600 et 2 000 euros bruts mensuels, à peine au-dessus du SMIC, pour un travail souvent morcelé, physiquement exigeant et émotionnellement éprouvant. Par ailleurs, la question des frais de déplacement constitue un frein majeur à l'attractivité du métier. L'indemnité kilométrique de 0,38 euro par kilomètre ne couvre pas les coûts réels engagés, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines. S'ajoute à cela le fait que les temps de trajet entre deux interventions ne sont pas systématiquement comptabilisés comme temps de travail, ce qui réduit sensiblement la rémunération horaire effective. Si la récente loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a apporté certaines avancées, notamment sur la sécurisation des parcours professionnels, elle demeure insuffisante pour répondre à l'urgence du recrutement et à la nécessité de revaloriser en profondeur ces métiers du lien. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des aides à domicile, en particulier sur la question des frais de déplacement, de la rémunération effective et de l'amélioration des conditions de travail.
Question· Question écrite6397answered
France · National Assembly · 6 May 2025
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la procédure de remboursement des soins reçus à l'étranger. De nombreux assurés, notamment lors de séjours à l'étranger pour les vacances, peuvent être amenés à demander le remboursement de soins médicaux effectués hors du territoire national. Il souhaite ainsi connaître, pour les trois dernières années, quels sont les principaux types d'actes médicaux réalisés à l'étranger ayant donné lieu à un remboursement par l'assurance maladie, quels sont les pays dans lesquels ces soins ont été le plus fréquemment dispensés, ainsi que les montants moyens et globaux remboursés au titre de ces soins à l'étranger.
Question· Question écrite5879answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.
Question· Question écrite5431answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Christian Girard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par l'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). L'OLD impose aux propriétaires situés à moins de 200 mètres des forêts de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de leur habitation, même si cette zone s'étend au-delà des limites de leur propriété. Cette obligation, bien que visant à prévenir les incendies, soulève plusieurs problématiques : la charge financière importante pour les propriétaires, notamment lorsque la zone à débroussailler inclut une partie significative du terrain voisin ; la complexité des démarches administratives, comme l'envoi d'un courrier recommandé au propriétaire voisin pour l'informer de l'intervention sur son terrain ; l'iniquité perçue dans la répartition des responsabilités d'entretien entre voisins. Face à ces difficultés, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension et leur mécontentement. Ils proposent que chaque propriétaire soit responsable uniquement de l'entretien de son propre terrain, dans les limites définies par la loi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'application de l'OLD, notamment en matière d'équité entre propriétaires et de simplification des procédures, tout en maintenant l'efficacité de la prévention contre les incendies de forêt.
Question· Question écrite5230answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Christian Girard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves conséquences que pourraient avoir les droits de douane américains sur les vins et spiritueux européens. Le président des États-Unis a récemment annoncé son intention d'appliquer des droits de douane de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne taxait le bourbon et les whiskies américains dans le cadre du conflit sur l'acier et l'aluminium. Cette menace soulève de vives inquiétudes au sein de la filière viticole française. Elle entraînerait l'arrêt immédiat des expéditions vers les États-Unis, premier marché mondial. La perte est estimée à près de 4 milliards d'euros d'exportations, sans marché de substitution possible. L'impact sur la filière viticole française serait brutal, immédiat et potentiellement irréversible. Les professionnels du secteur soulignent que cibler les spiritueux et vins américains ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par l'Union européenne, tout en fragilisant considérablement le secteur viticole européen. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'elle revoie sa stratégie et retire les vins et spiritueux des listes de sanctions potentielles. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend encourager la recherche de leviers plus appropriés pour établir un rapport de force équilibré avec les États-Unis. Enfin, il l'interroge sur les moyens envisagés pour soutenir les propositions d'approche positive en matière d'accès réciproque aux marchés américains et européens, afin d'alimenter une négociation constructive.
Question· Question écrite5439answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Christian Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les pratiques préoccupantes constatées dans l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire français. Le déploiement accéléré des réseaux 4G et 5G, avec plus de 60 000 antennes 4G et 35 000 sites 5G autorisés fin 2024, soulève de vives inquiétudes parmi les élus locaux et les citoyens. Des témoignages font état de méthodes contestables employées par certains opérateurs, telles que l'utilisation abusive de l'argument d'« utilité publique », la présentation de données discutables sur les « zones blanches » et le choix de sites d'implantation controversés. Ces pratiques soulèvent des questions quant à l'éthique et à la légalité des méthodes employées pour le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. Elles mettent en lumière un manque de transparence dans le processus de sélection des sites et de concertation avec les collectivités territoriales, ainsi que la persistance d'inquiétudes sanitaires au sein de la population. Face à ces enjeux cruciaux pour l'aménagement du territoire et la préservation du cadre de vie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour enquêter sur ces pratiques, renforcer l'encadrement de l'implantation des antennes-relais et assurer un équilibre entre les besoins de connectivité et les préoccupations environnementales, sanitaires et patrimoniales des concitoyens.
Question· Question écrite4288answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements français et particulièrement dans les Alpes-de-Haute-Provence, la pénurie de vétérinaires s'accroît d'année en année. Cette situation engendre de graves conséquences, plus de la moitié des structures vétérinaires cherchent à recruter, en vain, des personnels. Si la pénibilité des gardes de nuit et de week-end n'est pas la seule raison à cette difficulté de recrutement, elle revient régulièrement comme un « argument » pour ne pas donner suite aux candidatures que les centres vétérinaires reçoivent. Par ailleurs, beaucoup de salariés actuels sont tentés par l'arrêt de la pratique rurale et par un déménagement dans des territoires urbains, plus denses et dont les interventions concernent, en majorité, les animaux « classiques » de compagnie. Dans ces territoires, des structures spécifiques pour les gardes existent et prennent le relais la nuit. Malheureusement, ce type de schéma n'est pas compatible avec les territoires ruraux qui nécessitent du vétérinaire des déplacements de nuit pour intervenir sur une césarienne de vache ou une colique de jument par exemple. L'urgence est au recrutement afin de soulager la gestion de la continuité de soins la nuit et les dimanches et jours fériés. Même si des solutions existent, comme la mise en place de plateformes de régulation téléphonique des appels d'urgences, elle n'est pas suffisante pour assurer les permanences de garde dans les territoires moins bien dotés de structures ou de personnels. Aussi, il lui demande quelles mesures incitatives il envisage pour encourager l'installation des nouveaux vétérinaires dans ces départements moins bien pourvus, afin d'assurer enfin le soin nécessaire aux animaux et de sauvegarder le bien-être animal.
Question· Question écrite4214open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons (CHRD) prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Même si la taxe soda répond à une préoccupation de santé publique liée à l'augmentation de l'obésité chez les jeunes, cette nouvelle taxe risque de porter un coup fatal au secteur CHRD, déjà bien fragilisé par les 8 557 défaillances d'entreprises en 2024. Ainsi, en moins de cinquante ans, le nombre de cafés en France est passé de 200 000 à moins de 30 000. Alors que ce secteur joue un rôle essentiel, particulièrement en zones rurales, dans le maintien du lien social et l'animation des territoires, la hausse de cette fiscalité risque d'aggraver les difficultés financières des professionnels et de conduire à de nouvelles fermetures, menaçant ainsi des milliers d'emplois. En effet, les boissons non alcoolisées, dont les sodas, représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires de ces établissements. Une hausse significative de la taxe pourrait entraîner une baisse de la consommation, affectant directement les revenus des cafetiers et restaurateurs, particulièrement en zones rurales où ils jouent souvent un rôle crucial. Cette mesure s'ajoute à d'autres charges pesant déjà sur le secteur, telles que la taxe sur les consignes et la taxe sur l'alcool, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par conséquent, l'emploi et l'aménagement du territoire. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette augmentation de la taxe sur les boissons sucrées et d'intégrer cette réflexion dans le cadre plus large du débat sur l'alimentation annoncé par Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 19 janvier dernier. Il souhaite également savoir quelles mesures alternatives pourraient être proposées pour soutenir le secteur CHRD tout en poursuivant les objectifs de santé publique.
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