Question 12883 — assurance maladie maternité

Summary

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge effective des traitements innovants contre l'obésité, malgré la reconnaissance de leur efficacité clinique. L'obésité constitue aujourd'hui une maladie chronique majeure touchant plusieurs millions de Français et favorisant le développement de pathologies graves telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers, l'hypertension artérielle ou encore l'apnée du sommeil, avec des conséquences humaines et économiques importantes pour les patients comme pour le système de protection sociale. Des traitements innovants fondés sur les analogues du GLP-1 ont démontré leur efficacité lorsqu'ils sont prescrits dans un cadre médical strict. Ils permettent de réduire les complications graves liées à l'obésité et s'inscrivent dans une prise en charge thérapeutique de long terme. Toutefois, malgré l'avis favorable rendu le 19 mai 2025 par la Haute autorité de santé ouvrant la voie à leur prise en charge, aucun dispositif opérationnel de remboursement n'a encore été mis en place. Les patients concernés doivent ainsi supporter un reste à charge mensuel pouvant dépasser 300 euros, créant une inégalité d'accès aux soins fondée sur les revenus. Plusieurs pays européens, notamment le Royaume-Uni et la Suisse, ont déjà intégré ces traitements dans leurs politiques publiques de santé. Ainsi, il lui demande les raisons expliquant cette situation et selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend mettre en place une prise en charge sécurisée et équitable de ces traitements afin de garantir l'égalité d'accès aux soins et de prévenir à terme des dépenses plus lourdes pour le système de protection sociale.

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1. 17 February 2026

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