Question 12884 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Christian Girard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière qui se retrouvent en détention dans les établissements pénitentiaires français. Il lui demande si ces détenus en situation irrégulière ont droit à une complémentaire santé et à une mutuelle et si cela n'est pas le cas, il lui demande de lui indiquer qui avance les frais de prestations de santé dont bénéficient ces détenus, pour quel coût annuel sur les années 2017 à 2023, quels sont les moyens dont se dote l'État pour demander le remboursement de ses frais. Il lui demande également de lui indiquer le montant total des frais remboursés et ceux non remboursés à la suite de ces prestations de soins au bénéfice de ces détenus étrangers en situation irrégulière.

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Timeline

1. 14 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 January 2024

   Réponse

   L'ensemble des personnes écrouées, quelle que soit leur situation administrative, sont affiliées au régime général de l'assurance maladie. Elles sont gérées par le centre national de protection sociale des personnes écrouées (CNPE), créé en 2017. Pour autant, cette affiliation ne rend pas le ministère de la Justice comptable des coûts générés par leur prise en charge puisque plus largement, depuis la loi de janvier 1994, l'accès aux soins dépend du ministère de la santé.

   Source: dateReponse

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