Question 12886 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 141 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Du fait de la surpopulation carcérale, il est impossible de satisfaire l'obligation d'encellulement individuel. L'hébergement de la plupart des personnes détenues à deux, voire à trois, dans des cellules de 9 m2 est préoccupant et de nature à porter atteinte à la dignité. Nombreux sont les détenus contraints de dormir à même le sol. Au 1er octobre 2023, l'administration pénitentiaire recense ainsi 2 480 personnes détenues dormant sur un matelas au sol, soit une augmentation de 20,8 % en un an ! Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes. Il s'agit d'une atteinte à la dignité des personnes détenues. Les matelas au sol sont insupportables pour ceux qui doivent y dormir, pour les autres occupants de la cellule, mais aussi pour le personnel de surveillance qui vit mal de devoir dire à une personne qu'elle dormira à même le sol et subit de plein fouet les tensions qui en découlent. Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines, à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine et à l'augmentation du recours à la comparution immédiate, pourvoyeuse de peines de prison n'ont fait qu'accroître la pression. M. le député souhaite donc connaître les intentions du ministère de la justice visant à réduire le recours au matelas au sol, en fournissant par ailleurs des éléments statistiques relatifs au nombre de détenus dormant sur un matelas au sol pour chacun des établissements français et pour les trois dernières années. Il souhaite en outre savoir si le ministère à l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les prisons et, si oui, quel est le calendrier fixé et les mesures principales à prendre d'urgence.

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1. 14 November 2023

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