Question 1289 — justice

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des juridictions de la cour d'appel d'Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans. À l'occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, MM. les présidents et procureurs ont fait un bilan 2020 et dressé des perspectives et des priorités. L'année 2020 a été marquée par deux évènements importants : la grèves des avocats et les confinements, et notamment le premier confinement qui a vu la justice pour ainsi dire être « fermée ». Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu'à la fin de cette année 2021, d'autant que le nombre de délinquants déférés a augmenté de 30 % sur cette même année avec les caractéristiques d'une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne. La baisse des affaires civiles jugées a été limitée notamment en appel sauf en matière d'affaires familiales, ce qui n'est pas sans générer de problèmes difficilement acceptables pour les justiciables. Derrière ces données, se cache l'engagement de magistrats, de greffiers et d'autres fonctionnaires pour assurer le fonctionnement au quotidien de la justice. Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. De nombreuses réformes arrivent : la réforme du droit pénal (le « bloc peine »), la réforme de l'aide juridictionnelle, la réforme de la procédure civile, la dématérialisation des procédures, etc. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels, informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences sont non remplacées, des moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants. Au-delà de l'affirmation d'un effort nouveau, elle souhaite qu'un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d'appel d'Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être fait au titre d'un dialogue de gestion de type nouveau. Elle lui demande s'il entend engager un dialogue qui prenne en compte non seulement le retard mais anticipe aussi les moyens indispensables à et pour l'avenir ; elle suggère que les élus de la Nation puissent disposer de ceux-ci afin de mesurer les efforts faits et à faire.

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1. 1 September 2021

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