Question 12914 — sécurité routière

Summary

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. Alors que déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse, et ainsi d'envoyer un signal fort aux conducteurs, de plus en plus pénalisés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 February 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 February 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean Lassalle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.