France · Question · Question écrite
12920
Question 12920 — sécurité routière
Introduced
9 February 2018
Last action
9 February 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget
Source updated
9 February 2018
Summary
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation du produit des amendes pour excès de vitesse suite à la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Comme on pouvait le craindre, cette mesure a entraîné une explosion du nombre de verbalisations, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Le Président de la République comme le Gouvernement ont assuré que le produit de ces amendes ne viendra pas alimenter le budget de l'État mais sera affecté à un fonds destiné aux hôpitaux et établissements qui accueillent les blessés de la route. Il souhaite connaître les modalités d'abondement et de fonctionnement de ce fonds, les montants qui lui seront affectés ainsi que les modalités de répartition des crédits en direction de ces établissements.
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Timeline
9 February 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 February 2018
Question
text · FR · 9 February 2018
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- Vincent Descoeur · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE12920
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE12920
- france · QANR5L15QE12920 · source updated 9 February 2018