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France · Question · Question écrite

12920

Question 12920 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

9 February 2018

Budget

Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation du produit des amendes pour excès de vitesse suite à la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Comme on pouvait le craindre, cette mesure a entraîné une explosion du nombre de verbalisations, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Le Président de la République comme le Gouvernement ont assuré que le produit de ces amendes ne viendra pas alimenter le budget de l'État mais sera affecté à un fonds destiné aux hôpitaux et établissements qui accueillent les blessés de la route. Il souhaite connaître les modalités d'abondement et de fonctionnement de ce fonds, les montants qui lui seront affectés ainsi que les modalités de répartition des crédits en direction de ces établissements.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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