Question 12921 — élections et référendums

Summary

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande lors des élections municipales. La loi du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants à compter des élections municipales de 2026, harmonisant ainsi le mode de scrutin sur l'ensemble du territoire. Toutefois, malgré cette évolution, une différence demeure en matière de prise en charge des frais de propagande électorale. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les dépenses d'impression des bulletins de vote et, le cas échéant, les frais liés à l'acheminement de la propagande peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État sous certaines conditions, notamment l'obtention d'un seuil minimal de suffrages. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats doivent supporter l'intégralité de ces frais. Cette distinction apparaît d'autant plus questionnable que le passage au scrutin de liste impose désormais la constitution d'équipes complètes et paritaires, ce qui renforce les contraintes organisationnelles et financières pesant sur les candidats ruraux. Dans de nombreuses communes, où l'habitat est dispersé et où la structuration partisane est souvent inexistante, le coût de l'impression des bulletins et de la diffusion de la propagande peut constituer un frein réel à la candidature. De nombreux maires témoignent par ailleurs de la difficulté croissante à constituer des listes complètes, ce qui fragilise la vitalité démocratique locale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives au remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de garantir une équité entre candidats sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si une évaluation budgétaire d'une telle mesure a été réalisée. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'engagement municipal en milieu rural à l'approche des prochaines échéances électorales.

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Timeline

1. 17 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 May 2026

   Réponse

   À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

   Source: dateReponse

Votes

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• Réponse

  text · FR · 26 May 2026

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• Question

  text · FR · 17 February 2026

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