Question 12926 — politique sociale

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de prise en compte de la situation des agriculteurs, indépendants et autoentrepreneurs dans le conditionnement du bénéfice du RSA à 15 d'heures d'activités obligatoires. Le Gouvernement a fait adopter le 10 octobre 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale le projet de loi « pour le plein emploi ». En l'état, il introduit de nouvelles exigences pour les bénéficiaires du RSA. Son article 2 prévoit l'instauration de 15 heures d'activités hebdomadaires obligatoires pour tous les bénéficiaires de cette aide. Cette obligation est partie intégrante d'un « contrat d'engagement » qui doit être respecté sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la suppression de l'allocation. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne prend donc pas en compte la situation particulière de nombreux agriculteurs, indépendants, ou autoentrepreneurs, qui bénéficient aujourd'hui du RSA tout en étant en activité. À titre d'exemple, d'après la Mutualité sociale agricole, à la fin de l'année 2021, 2,4 % des agriculteurs touchaient le RSA, soit 11 000 personnes et 9 % la prime d'activité, soit 41 000 personnes, en raison de revenus d'activité très bas. Parmi eux, 38 % gagnent moins de la moitié du SMIC et 20 % des agricultrices et agriculteurs vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Par conséquent, les agriculteurs ne répondent pas à « l'objectif de redirection vers le monde de l'emploi » et les exigences de 15 heures d'activités hebdomadaires ne sont pas compatibles avec leur travail, notamment les éleveurs qui effectuent jusqu'à 70 h par semaine. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur les modalités du « contrat d'engagement » retenues en première lecture du projet de loi et exclure les agriculteurs, indépendants et autoentrepreneurs déjà en activité de ce conditionnement du RSA.

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1. 14 November 2023

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