Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

12927

Question 12927 — services à la personne

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

9 February 2018

Taxation · Labour

Summary

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population française, cette profession souffre toutefois d'un manque de reconnaissance et d'une rémunération juste au regard des services rendus et des contraintes de cette activité : conditions de travail difficiles, horaires atypiques, temps partiel subi, multiplication des petits contrats. Dans le même temps, les personnes dépendantes souhaitant employer des aides à domicile bénéficient de trop peu d'aides pour assumer une telle charge, en particulier chez les personnes âgées. Les allègements de certaines charges sociales (sécurité sociale) ou le crédit d'impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne suffisent pas à rendre possible l'emploi des aides à domicile pour un certain nombre de personnes dépendantes, qui sont contraintes de se tourner vers d'autres solutions, tel que le départ du domicile pour un EPHAD ou un établissement de santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour d'une part valoriser le travail des aides à domicile grâce à une meilleure reconnaissance des contraintes de leur travail, et d'autre part aider les personnes dépendantes à employer des aides à domicile. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une augmentation du plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.