Question 1293 — intercommunalité

Summary

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, assumée désormais par les établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024. Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d'assurer l'entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d'inondations. Dans le cas de la Loire, l'établissement public Loire les chiffre à plus de 350 millions d'euros pour un peu plus de 900 km de digues. Les collectivités anticipent cette échéance du 1er janvier 2024, en projetant un pilotage à une échelle pertinente, qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, c'est l'option d'une délégation de la compétence au profit de l'établissement public Loire qui semble tenir la corde. Si cet aspect de gouvernance semble progresser, la question des moyens financiers reste entière et les EPCI, en particulier les plus petits, s'inquiètent légitimement de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains d'entre eux, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, et ce y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses. Aussi, alors que se prépare le cinquième plan Loire Grandeur Nature pour la période 2021-2027, les EPCI ont besoin d'être rassurés. Ils attendent que l'État tienne compte des enjeux spécifiques protégés par les systèmes d'endiguement de la Loire. Ceux-ci impliquent l'engagement d'une solidarité qui dépasse même l'échelle du bassin versant. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l'État entend-il mettre en place afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion de ces systèmes d'endiguement ? Quelle garantie l'État peut-il apporter quant au niveau d'aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l'État entend-il associer les EPCI à l'élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire 2021-2027 ? Enfin, devant l'évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale face à ces charges nouvelles, l'État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d'un transfert de ressources humaines et financières ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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1. 1 September 2021

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