Question· Question écrite26655open
France · National Assembly
M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Pour les personnes souffrant d'obésité, un mode de transport spécifique est nécessaire avec un équipage supplémentaire et un matériel adapté. Pourtant, bien que l'on ne choisisse pas les maux dont on souffre, l'assurance maladie en refuse la prise en charge au-delà du seuil correspondant à un transport normal. L'usage d'une ambulance bariatrique coûte alors au patient jusqu'à plusieurs centaines d'euros de reste à charge par déplacement. Par conséquent, les personnes qui ne peuvent assumer un tel coût se voient privées des soins dont elles ont besoin. Dans un souci d'égalité d'accès aux soins, il l'interroge sur les mesures proposées afin d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.
Question· Question écrite19541open
France · National Assembly
Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. the whole of ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.
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France · National Assembly
M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et de simplification, l'unification entre la déclaration et le recouvrement opérée par le Gouvernement soulève plusieurs craintes. D'une part, elle brise le lien cohérent qui existait entre recouvrement et contrôle. D'autre part, ce choix pourrait menacer la qualité des dispositifs. En effet, l'administration fiscale possède une capacité unique à contrôler sur tout point du territoire et dispose d'une expertise particulière sur les enjeux liés au commerce communautaire et international. Fort du meilleur taux d'intervention de l'OCDE avec 0,39 euro de coût administratif pour 100 euros recouvrés, son efficacité est avérée. Par conséquent, le transfert de ces taxes, dont la valeur est de 35 milliards d'euros, pourrait gêner leur perception et ainsi diminuer ces recettes. Dès lors, quelles sont les garanties offertes par le Gouvernement pour diminuer ce risque et comment entend-il répondre aux craintes des fonctionnaires de la DGDDI ? Enfin, plus largement, quel avenir pour leurs missions et leurs emplois ? Par ailleurs, le Comité Action Publique 2022 insistait également sur la dimension numérique de la rénovation de ce système, en conséquence il lui demande quelles sont les mesures proposées.
Question· Question écrite26816answered
France · National Assembly
M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans d'art. Ces métiers, dont la liste est fixée dans un arrêté du 24 décembre 2015, ne disposent pas d'un statut juridique particulier mais se voient simplement octroyer une certaine reconnaissance. Toutefois, l'activité de certains artisans d'art se caractérise par la conception et la production de pièces uniques, fruits d'un savoir-faire d'excellence et d'une singulière créativité. Beaucoup d'entre eux sont confrontés à des coûts de production importants et peinent à vivre de leur travail. Or ces savoir-faire sont aussi une richesse immatérielle qui participe au dynamisme et au rayonnement du pays. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend travailler à une meilleure prise en compte des spécificités de l'artisanat d'art et quels sont les outils que l'État met ou entend mettre à la disposition de ces entreprises afin de soutenir leur compétitivité, et en particulier si des adaptations fiscales pourraient être envisagées, telles qu'une exonération ou un taux réduit de TVA.
Question· Question écrite31136open
France · National Assembly
M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité des mesures envisagées pour faire face à la dégradation de la situation économique et sociale dans les territoires. En effet, pour affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire, les entreprises multiplient les projets de restructuration afin de diminuer leurs coûts de production et leurs charges fixes. Ces restructurations sont bien souvent annoncées avec conservation numérique de l'emploi à l'échelle de l'entreprise, soit par le biais d'opérations de regroupements d'implantations avec captation des fonctions à plus haute valeur ajoutée, soit par le truchement de projets de cessions totales ou partielles d'activités. Dans les deux cas, les sites industriels situés dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la France périphérique » sont les plus impactés, menacés de fermeture ou de démantèlement au détriment des bassins de vie qu'ils alimentent et des collectivités territoriales qui les avaient souvent soutenus financièrement pendant de longues années. Ces projets se traduiront inévitablement par des pertes d'emploi à l'échelle locale et par des fuites de compétences et de savoir-faire. Les villes moyennes et rurales souffraient déjà d'un déficit d'attractivité économique avant la crise sanitaire, elles ne pourront pas supporter en sus la fermeture simultanée des entreprises déjà implantées. Les répercussions économiques et sociales seront particulièrement douloureuses et durables pour ces territoires. La crise est là, incontestablement, et on ne pourra en éviter tous les effets. Cependant, les dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient nationaux ou locaux, ne peuvent cautionner certaines manœuvres opportunistes, parfois envisagées avant la crise, à rebours des efforts engagés par l'État et les collectivités pour maintenir le dynamisme et la densité du maillage industriel français. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre pour lutter contre l'aggravation de la fracture territoriale qui s'annonce et plus particulièrement quelles sont les dispositions prévues par le nouveau dispositif ARME, mis en place depuis la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de contreparties et s'il est prévu, en ce sens, de conditionner les aides gouvernementales à la conservation des sites et emplois industriels dans les territoires.
Question· Question écrite31796open
France · National Assembly · 7 November 2020
M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence des dispositifs relatifs aux professions de santé. Des différences notables apparaissent dans la classification de ces professions selon qu'elle provienne de dispositions juridiques et réglementaires, de documents administratifs ou d'engagements politiques. En effet, les catégories recensées dans le code de la santé publique ne se retrouvent ni dans les documents administratifs tels que la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière ni dans les engagements politiques tels que le « Ségur de la santé ». Un métier considéré comme médical dans le code de la santé publique, par exemple celui de médecin du travail ou de sage-femme, ne l'est pas forcément dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière, qui classifie ces deux professions dans la filière « services de soins, de rééducation et médicotechnique ». Le « Ségur de la santé » quant à lui distingue les professions médicales, qui incluraient les médecins du travail, des professions paramédicales, au titre desquelles figureraient les sages-femmes, et des professions non médicales. Pourtant, une harmonisation des classifications des professionnels de santé garantirait une intelligibilité des normes et une meilleure lisibilité du système de santé. Une mise en cohérence des langages contribuerait également à la revalorisation de ces professions, y compris salariale, et par conséquent à une meilleure attractivité de celles-ci. Telles sont d'ailleurs les ambitions principales du « Ségur de la santé » formellement inscrites dans la première mesure de ce programme. Une clarification des statuts des professions de santé semble d'autant plus nécessaire qu'une réflexion s'engage sur la création d'un corps de personnels hospitaliers intermédiaires. Dès lors, il souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, notamment par la mise en œuvre de la mesure n° 7 du « Ségur de la santé » visant la création d'un statut unique de praticien hospitalier avant mars 2021, et quelle serait la composition et le statut des nouveaux personnels hospitaliers intermédiaires.
Question· Question écrite18538open
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations subies par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de la sclérose en plaques lorsqu'elles ont recours à un crédit immobilier. Malgré l'existence des conventions AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les malades font face à des surprimes importantes ainsi qu'à des exclusions totales de garanties PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et ITT (incapacité temporaire de travail) qui semblent abusives : les assureurs excluent toutes les maladies de ces deux garanties, et non pas la seule affection ou pathologie dont l'assuré est atteint. Saisi par des particuliers, le Défenseur des droits a constaté que ces discriminations sont permises par le 1° de l'article 225-3 du code pénal, le refus de garanties assurantielles ou les surprimes fondées sur l'état de santé ne relevant pas des comportements prohibés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Néanmoins, le Défenseur des droits souligne que les médecins-conseil des assureurs se limitent à constater l'existence d'une affection sans procéder à une évaluation attentive de la situation de l'assuré. Il note enfin que les données médicales sur lesquelles les médecins-conseil fondent leurs avis ne sont pas connues, et qu'il n'est pas possible de savoir si ces données prennent en compte les dernières avancées médicales. Dès lors, il lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre ces discriminations. Notamment, il lui demande quelles sont les actions engagées pour s'assurer que les médecins-conseil procèdent à des évaluations personnalisées et qui prennent en compte les diverses avancées médicales.