Stéphane Baudu

Question 2408 — intercommunalité

France · National Assembly

Question 1011 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnisation de l'épisode de sécheresse-réhydratation survenu en 2018. Ce phénomène particulier concerne près de 70 % du territoire métropolitain et de nombreux sinistrés n'ont pas obtenu d'indemnisation en raison d'une absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de remédier à ces situations humaines dramatiques, une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros a été votée par le Parlement, par un amendement du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour l'année 2020, au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'Habitat ». M. le ministre a indiqué que ces fonds devront fournir une aide aux sinistrés les plus modestes et les plus affectés par le phénomène. Il a notamment précisé que cette aide concernera les sinistrés qui n'ont bénéficié d'aucun concours public et dont le bâtiment fragilisé est à usage principal d'habitation. Ce fonds constitue un signal positif pour ces sinistrés qui avaient été jusqu'alors trop peu soutenus. Cependant, sa mise en œuvre soulève plusieurs interrogations. Tout d'abord, la sécheresse de 2018 concerne de larges pans du territoire national, cela appelle une répartition territoriale homogène et équitable. Comment cette affectation sur les territoires sera-t-elle effectuée ? Ensuite, quelles seront les modalités précises de versement de cette aide ? Comment les potentiels bénéficiaires seront-ils informés de leur éligibilité ? Comment pourront-ils solliciter cette aide financière ? Quels seront les critères d'attribution ? Enfin, au regard du nombre de foyers concernés sur le territoire, il paraît difficile d'assurer une indemnisation suffisante pour tous les sinistrés, lorsque l'on sait que les indemnisations relatives à l'état de catastrophe naturelle, pour le volet sécheresse, s'élèvent chaque année à plusieurs centaines de millions d'euros. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend débloquer d'autres fonds à destination des victimes de la sécheresse et quelles sont les pistes pour répondre plus durablement aux conséquences de phénomènes dont la fréquence d'occurrence ne cesse d'augmenter.

Question 2098 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Question 1455 — services publics

France · National Assembly

Question 19541 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le financement de la formation des chefs d'entreprises artisanales. Par suite de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Urssaf. Or, ce transfert s'est accompagné d'une chute du nombre de contributeurs, causant une baisse de la collecte de plus de 30 millions d'euros. Il semblerait que la source du problème soit la fin de la double cotisation de nombreux artisans salariés, assujettis à la fois en tant que travailleurs indépendants et en tant que salariés. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait prévu que l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pourrait à titre exceptionnel consentir des avances de trésorerie aux gestionnaires de ces fonds, et notamment au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Malgré une avance de 18 millions d'euros, à laquelle s'ajoute une avance de 15 millions d'euros de l'Agence France Trésor, la situation actuelle est peu pérenne. Les engagements financiers du FAFCEA sont suspendus, tous comme ceux de plusieurs conseils de la formation gérés par les chambres régionales de métiers, et les mesures annoncées excluent les salariés et dirigeants salariés. Alors que l'IGAS travaille actuellement sur une étude du système de collecte, il souhaiterait connaître l'avancement des discussions et les pistes envisagées : la double cotisation sera-t-elle maintenue, l'État compensera-t-il durablement la baisse de cotisation, ou doit-on craindre une diminution à terme de l'enveloppe de financement dédié à la formation des chefs d'entreprise artisanale.

Question 26816 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des artisans d'art. Ces métiers, dont la liste est fixée dans un arrêté du 24 décembre 2015, ne disposent pas d'un statut juridique particulier mais se voient simplement octroyer une certaine reconnaissance. Toutefois, l'activité de certains artisans d'art se caractérise par la conception et la production de pièces uniques, fruits d'un savoir-faire d'excellence et d'une singulière créativité. Beaucoup d'entre eux sont confrontés à des coûts de production importants et peinent à vivre de leur travail. Or ces savoir-faire sont aussi une richesse immatérielle qui participe au dynamisme et au rayonnement du pays. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend travailler à une meilleure prise en compte des spécificités de l'artisanat d'art et quels sont les outils que l'État met ou entend mettre à la disposition de ces entreprises afin de soutenir leur compétitivité, et en particulier si des adaptations fiscales pourraient être envisagées, telles qu'une exonération ou un taux réduit de TVA.

Question 25727 — administration

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et de simplification, l'unification entre la déclaration et le recouvrement opérée par le Gouvernement soulève plusieurs craintes. D'une part, elle brise le lien cohérent qui existait entre recouvrement et contrôle. D'autre part, ce choix pourrait menacer la qualité des dispositifs. En effet, l'administration fiscale possède une capacité unique à contrôler sur tout point du territoire et dispose d'une expertise particulière sur les enjeux liés au commerce communautaire et international. Fort du meilleur taux d'intervention de l'OCDE avec 0,39 euro de coût administratif pour 100 euros recouvrés, son efficacité est avérée. Par conséquent, le transfert de ces taxes, dont la valeur est de 35 milliards d'euros, pourrait gêner leur perception et ainsi diminuer ces recettes. Dès lors, quelles sont les garanties offertes par le Gouvernement pour diminuer ce risque et comment entend-il répondre aux craintes des fonctionnaires de la DGDDI ? Enfin, plus largement, quel avenir pour leurs missions et leurs emplois ? Par ailleurs, le Comité Action Publique 2022 insistait également sur la dimension numérique de la rénovation de ce système, en conséquence il lui demande quelles sont les mesures proposées.

Question 3030 — assurances

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Question 1801 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question 2777 — sécurité des biens et des personnes

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Question 26655 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Pour les personnes souffrant d'obésité, un mode de transport spécifique est nécessaire avec un équipage supplémentaire et un matériel adapté. Pourtant, bien que l'on ne choisisse pas les maux dont on souffre, l'assurance maladie en refuse la prise en charge au-delà du seuil correspondant à un transport normal. L'usage d'une ambulance bariatrique coûte alors au patient jusqu'à plusieurs centaines d'euros de reste à charge par déplacement. Par conséquent, les personnes qui ne peuvent assumer un tel coût se voient privées des soins dont elles ont besoin. Dans un souci d'égalité d'accès aux soins, il l'interroge sur les mesures proposées afin d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique.

Question 31136 — industrie

France · National Assembly

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité des mesures envisagées pour faire face à la dégradation de la situation économique et sociale dans les territoires. En effet, pour affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire, les entreprises multiplient les projets de restructuration afin de diminuer leurs coûts de production et leurs charges fixes. Ces restructurations sont bien souvent annoncées avec conservation numérique de l'emploi à l'échelle de l'entreprise, soit par le biais d'opérations de regroupements d'implantations avec captation des fonctions à plus haute valeur ajoutée, soit par le truchement de projets de cessions totales ou partielles d'activités. Dans les deux cas, les sites industriels situés dans ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la France périphérique » sont les plus impactés, menacés de fermeture ou de démantèlement au détriment des bassins de vie qu'ils alimentent et des collectivités territoriales qui les avaient souvent soutenus financièrement pendant de longues années. Ces projets se traduiront inévitablement par des pertes d'emploi à l'échelle locale et par des fuites de compétences et de savoir-faire. Les villes moyennes et rurales souffraient déjà d'un déficit d'attractivité économique avant la crise sanitaire, elles ne pourront pas supporter en sus la fermeture simultanée des entreprises déjà implantées. Les répercussions économiques et sociales seront particulièrement douloureuses et durables pour ces territoires. La crise est là, incontestablement, et on ne pourra en éviter tous les effets. Cependant, les dispositifs d'accompagnement, qu'ils soient nationaux ou locaux, ne peuvent cautionner certaines manœuvres opportunistes, parfois envisagées avant la crise, à rebours des efforts engagés par l'État et les collectivités pour maintenir le dynamisme et la densité du maillage industriel français. Dès lors, il souhaiterait connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre pour lutter contre l'aggravation de la fracture territoriale qui s'annonce et plus particulièrement quelles sont les dispositions prévues par le nouveau dispositif ARME, mis en place depuis la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de contreparties et s'il est prévu, en ce sens, de conditionner les aides gouvernementales à la conservation des sites et emplois industriels dans les territoires.

Question 1293 — intercommunalité

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Stéphane Baudu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, assumée désormais par les établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024. Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d'assurer l'entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d'inondations. Dans le cas de la Loire, l'établissement public Loire les chiffre à plus de 350 millions d'euros pour un peu plus de 900 km de digues. Les collectivités anticipent cette échéance du 1er janvier 2024, en projetant un pilotage à une échelle pertinente, qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, c'est l'option d'une délégation de la compétence au profit de l'établissement public Loire qui semble tenir la corde. Si cet aspect de gouvernance semble progresser, la question des moyens financiers reste entière et les EPCI, en particulier les plus petits, s'inquiètent légitimement de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains d'entre eux, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, et ce y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses. Aussi, alors que se prépare le cinquième plan Loire Grandeur Nature pour la période 2021-2027, les EPCI ont besoin d'être rassurés. Ils attendent que l'État tienne compte des enjeux spécifiques protégés par les systèmes d'endiguement de la Loire. Ceux-ci impliquent l'engagement d'une solidarité qui dépasse même l'échelle du bassin versant. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l'État entend-il mettre en place afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion de ces systèmes d'endiguement ? Quelle garantie l'État peut-il apporter quant au niveau d'aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l'État entend-il associer les EPCI à l'élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire 2021-2027 ? Enfin, devant l'évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale face à ces charges nouvelles, l'État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d'un transfert de ressources humaines et financières ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Amendement 677 — ART. 5

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement 331 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 21 July 2021

Amendement CL248 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 20 July 2021

Amendement CL246 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 20 July 2021

Amendement CL247 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 20 July 2021

Amendement CL245 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 20 July 2021

Amendement CL472 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 20 July 2021

Amendement 76 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2021

Amendement 75 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2021

Amendement 56 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2021

Amendement 78 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 10 July 2021