Question 12930 — children

Summary

Le déploiement du service public de la petite enfance s'accompagne depuis 2023 d'un renforcement significatif des ressources allouées au maintien et au développement de l'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à l'amélioration de sa qualité et de son accessibilité, à travers la convention d'objectifs et de gestion établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027. Par rapport à 2022, c'est ainsi près d'un demi-milliard d'euros qui ont été consacrés annuellement, de manière supplémentaire, au secteur des modes d'accueil du jeune enfant, avec un effort total inédit porté à plus de 5 milliards d'euros d'ici 2027 par la branche famille de la sécurité sociale. L'ampleur de l'investissement public témoigne de l'engagement volontariste et ambitieux de l'Etat pour faire face aux difficultés du secteur, dont la pénurie de professionnels et la fragilisation de son modèle économique. En outre, il accompagne la mise en œuvre de mesures structurelles très concrètes qui participent à la restauration de l'attractivité des métiers de l'accueil, telles que la revalorisation des salaires, à la sécurisation des ressources des gestionnaires d'établissement, telles que la réforme du calcul de la prestation de service unique, et l'augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des établissements, tout comme à la solvabilisation des familles, en particulier des plus modestes, en recherchant davantage de progressivité dans les restes-à-charge. S'agissant d'un appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « IDA » (Informer, détecter, accompagner) développée par la CNAF depuis 2019 continue de se renforcer et le taux élevé de structures soutenues toujours en activité en juin 2024, soit 94 % (toutes structures confondues), témoigne de l'efficacité des plans d'action et des mesures d'accompagnement mises en œuvre. Le domaine associatif est particulièrement représenté au sein de ce dispositif, puisque 64 % des structures accompagnées étaient à statut associatif ou mutualiste en 2023. Les enjeux liés à la lisibilité dans la répartition et l'évolution des charges, à la sécurisation des co-financements, ainsi qu'à la viabilisation de l'offre d'accueil, notamment en zones sous-denses, font partie des questions attentivement considérées dans le cadre des travaux de réforme en cours, comme le sont l'accessibilité et l'équité de répartition de l'offre sur the whole of territoire national. Ces travaux ont pour but de préfigurer un nouveau modèle de financement des établissements d'accueil du jeune enfant, avec une première phase d'expérimentation envisagée dès 2026-2027, après concertation des représentants des gestionnaires et professionnels du secteur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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