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France · Question · Question écrite

12935

Question 12935 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 February 2018

Last action

9 February 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Budget

Source updated

9 February 2018

Environment · Budget

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Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessaire prise en compte de la pratique sportive, dans la construction et dans les aménagements des ouvrages publics. Il lui rappelle que le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, dispose que 1 % du budget (dit 1 % artistique) consacré à la construction d'un ouvrage immobilier public doit être affecté à la décoration dudit bâtiment ou de ses abords, par des œuvres d'art. Le sport fait partie intégrante de la vie des citoyens tout comme la culture et sa pratique doit être encouragée et accessible au plus grand nombre. Aussi, il appelle de ses vœux la création d'un « 1 % sportif », permettant la réalisation d'aménagements sportifs annexes à la construction des équipements en milieu urbain. Il lui demande en conséquence, si le Gouvernement entend modifier le décret précité aux fins de permettre à l'État et aux collectivités territoriales, d'appliquer, selon leur choix, soit la règle du « 1 % artistique » existant, soit celle d'un « 1 % sportif » nouvellement créé, dans le cadre de la construction d'un ouvrage immobilier public.

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Timeline

  1. 9 February 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 9 February 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 9 February 2018

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