Question 12937 — retraites : généralités

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les problématiques relatives aux pensions de retraite des conjoints collaborateurs en activité avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Contribuant au fonctionnement de l'économie locale et à l'animation des territoires, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a vu, à travers la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, son activité être prise en compte et ses droits être reconnus. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore en effet, par son article 12 modifiant l'article L121-4 du code du commerce, la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale en imposant au chef d'entreprise travaillant avec son époux ou épouse l'obligation de lui choisir un statut. À la suite de cette loi, depuis le 1er juillet 2007, il est ainsi, obligatoire pour le chef d'entreprise de choisir pour son conjoint le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Si cette loi a permis de diminuer le nombre de conjoints de chefs d'entreprise non déclarés - en très grande majorité composé de femmes -, se pose toutefois actuellement le problème de la prise en compte des périodes d'implication professionnelle des conjoints ayant exercé avant 2005 dans le calcul des droits à la retraite : ces conjointes et conjoints présentent un défaut de cotisations au moment de la prise de la retraite, alors qu'ils ont travaillé tout au long de l'activité de l'entreprise du couple et ont contribué à son fonctionnement quotidien et à sa réussite, se retrouvant donc avec des ressources minorées qui pénalisent fortement leur niveau de vie à la retraite en cas du décès de l'époux ou épouse. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures de soutien aux conjoints de chefs d'entreprises non déclarés ayant exercé avant 2005 ; des mesures qui permettraient à ces derniers, notamment quand l'époux ou épouse décède et que le revenu, malgré la pension de reversion, reste insuffisant, de continuer à vivre dignement.

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1. 14 November 2023

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